Une seule demande indemnitaire pour plusieurs faits générateurs?

Question

Pour un plein contentieux devant le tribunal administratif peut on regrouper plusieurs faits générateurs dans une seule demande indemnitaire ou il faut absolument les dissocier dans plusieurs demandes à l'administration concernée? Je donne un exemple: 1) la caf ne traite pas ma télédéclaration trimestrielle alors que celle ci a été effectuée dans les délais ce qui fait que mon RSA n'est pas versé au 5 du mois suivant. Après réclamation si le versement de mon RSA pour le mois concerné est effectué celui ci est tardif... et me cause un préjudice certain. Les voies et délais de recours ne sont pas précisés, ni aucune explication de la caf sur ce point. Le fait générateur ici est le retard dans le versement de mon RSA. 2) à ma prochain télédéclaration trimestrielle cette fois ci la caf déclenche un contrôle de mes ressources qui n'aboutit a rien mais qui m'accuse de fraude tout de même. Je fais des démarches pour obtenir les documents qui m'accuse, je saisis donc la CADA etc... bref rien du tout de la CAF. Les voies et délais de recours ne sont pas précisés non plus. J'estime que je suis victime de dénonciation calomnieuse et d'abus de la CAF. Le deuxième faits générateurs est ici la procédure de contrôle. Si jenvoie une demande indemnitaire pour demander réparation puis je regrouper les préjudices de ces deux faites générateurs dans ma seule demande indemnitaire ou faut il faire deux demande indemnitaires différentes? Maintenant si je ne fais qu'une seule demande indemnitaire... pour un mémoire en plein contentieux, puis je demander aussi communication des documents du contrôle qui m'accuse au point 2)? Est ce que cela est possible sans risquer de voir son recours rejeté car les demandes sont différentes?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans le cadre dun recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, il est tout à fait possible de regrouper plusieurs faits générateurs dans une seule demande indemnitaire, à condition quils soient clairement identifiés et que les préjudices soient bien individualisés. Le juge administratif apprécie chaque fait générateur séparément, mais il nexige pas nécessairement que chaque fait fasse lobjet dune demande distincte.  Vous pouvez donc, dans une seule demande indemnitaire préalable, exposer les deux faits (retard de versement du RSA et procédure de contrôle abusive) et demander réparation pour chacun des préjudices subis, en les détaillant précisément. Cela dit, il est essentiel que votre demande soit suffisamment claire et structurée pour permettre à ladministration de se prononcer sur chacun des griefs. Si lun des faits est mal identifié ou insuffisamment motivé, cela pourrait compromettre la recevabilité de cette partie de la demande. Il est donc recommandé de bien distinguer les deux faits dans votre courrier, en les numérotant, en exposant les circonstances, les préjudices et les montants demandés pour chacun. Concernant la communication des documents liés au contrôle, vous pouvez tout à fait inclure cette demande dans votre mémoire introductif dinstance, même si elle ne relève pas directement de la demande indemnitaire. Le juge administratif peut ordonner la production de pièces, notamment si elles sont nécessaires à linstruction du litige. Il est donc possible de demander, dans le même recours, à la fois une indemnisation et la communication des documents vous concernant, sans que cela rende votre recours irrecevable. En résumé : Oui, vous pouvez regrouper plusieurs faits générateurs dans une seule demande indemnitaire, à condition de bien les distinguer et de motiver chaque préjudice. Oui, vous pouvez demander la communication des documents dans le même recours, surtout si cela est lié à lun des faits générateurs. Non, votre recours ne sera pas rejeté pour avoir formulé plusieurs demandes, tant quelles sont cohérentes et bien articulées. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente et touche à des points techniques de la procédure administrative contentieuse. La bonne gestion de votre demande est cruciale pour sa recevabilité devant le tribunal. Regrouper plusieurs faits générateurs dans une seule demande Oui, vous pouvez et c'est même conseillé de regrouper les préjudices de ces deux faits générateurs dans une seule demande indemnitaire adressée à l'administration concernée (la CAF). Le principe en droit administratif est celui de l'unité de contentieux. Cela signifie que lorsqu'un même requérant est confronté à plusieurs préjudices liés à une même administration, il est préférable de les présenter de manière exhaustive dans une seule demande préalable. Votre courrier à la CAF doit donc lister de manière distincte : Le préjudice causé par le retard de versement du RSA, en précisant les montants et les dates. Le préjudice moral et les éventuels frais engagés (démarches, etc.) suite à la procédure de contrôle abusive. Vous devez chiffrer le montant de l'indemnisation que vous demandez pour chaque préjudice. Ce courrier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, constituera la "demande préalable" obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal administratif. Demander la communication de documents La demande de communication de documents relève d'une procédure différente de la demande indemnitaire. La procédure normale est celle que vous avez déjà initiée en saisissant la CADA. Pour répondre à votre question, il est risqué d'inclure votre demande de communication de documents dans votre mémoire en plein contentieux. Le juge pourrait considérer cette demande comme irrecevable car elle relève de la procédure d'excès de pouvoir, et non de plein contentieux. Le recours indemnitaire porte sur la réparation d'un préjudice (l'argent que vous demandez). La communication de documents relève d'une autre catégorie de recours. Les deux demandes n'ont pas le même objet et pourraient être considérées comme n'ayant pas de lien direct. La stratégie à adopter Demande indemnitaire préalable : Adressez une seule lettre recommandée à la CAF. Détailler précisément les deux préjudices et les montants demandés. C'est la base de votre future procédure en plein contentieux. Attendre la réponse de la CAF : Si la CAF vous refuse l'indemnisation ou ne répond pas dans un délai de deux mois (ce qui constitue un refus implicite), vous pourrez saisir le tribunal administratif. Procéder pour les documents : Vous devez traiter cette question séparément. Si la CAF refuse toujours de vous donner les documents après l'avis de la CADA, vous pouvez faire un recours en excès de pouvoir pour qu'elle soit obligée de vous les communiquer. Je vous recommande fortement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif pour garantir la recevabilité de vos recours et pour qu'ils soient correctement motivés. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous pouvez en principe déposer une seule demande indemnitaire auprès de l’administration dès lors que votre demande précise :

Les faits générateurs distincts (vous pouvez les numéroter et les décrire séparément dans votre courrier).

Les préjudices subis pour chaque fait générateur.

Le montant total d’indemnisation demandé (ou un chiffrage par fait, avec un total global).

Le plus important est de bien identifier chaque fait et son lien de causalité avec le préjudice, même si la demande est unique. Cela permet à l’administration de répondre à chacun des points.

En cas de contentieux devant le tribunal administratif, il est possible de présenter dans un même recours plusieurs demandes d’indemnisation liées à des faits générateurs distincts dès lors qu’elles concernent la même administration et que vous formulez clairement vos prétentions (par exemple, "à titre principal, indemnisation de X euros pour le retard de paiement du RSA, à titre subsidiaire, indemnisation de Y euros pour les conséquences du contrôle abusif").

Concernant la demande de communication de documents dans votre mémoire en plein contentieux, vous pouvez l’inclure dans la même requête. Le juge administratif est compétent pour ordonner la production de documents administratifs nécessaires à l’instruction du litige. Vous devrez cependant justifier que ces documents sont utiles à l’appréciation de votre demande indemnitaire (par exemple, pour prouver la faute alléguée lors du contrôle).

En résumé :

Une seule demande indemnitaire est possible, à condition de détailler séparément les faits.

Une seule requête contentieuse peut inclure plusieurs chefs de préjudice.

Vous pouvez demander la communication de pièces dans le cadre du même recours, tant que c’est lié au litige.

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Sujet initié par Valérie, il y a 17 heures - 237 vues

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