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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Caf erreur la directrice s'excuse
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 1 mois - 368 vues

Maître,

Il y a 3 ans la caf me réclamer 13 000 euros de trop perçu.
J'ai reçu plusieurs courriers en m'accusant de vivre en concubinage depuis 10 ans alors que ce n'est pas le cas ayant mes avis de non imposition depuis les 10 dernières années.
J'ai combattu comme un lion seul sans avocat, une avocate de Lille devait saisir l'administration et ne la pas fait, j'ai d'ailleurs des preuves écrites venant de son cabinet.
J'ai subit un énorme préjudice 3 mois sans RSA,je voulais savoir quel est le de délai pour assigné l'administration devant le tribunal administratif.
Je compte si possible aller en justice et je suis d'ailleurs à la recherche d'un avocat si éventuellement c'est possible d'attaquer l'administration.
Je lui ai réclamer a plusieurs reprises le rapport d'enquête sur le compte caf que je n'est jamais reçu.
En vous remerciant d'avance pour vos réponses

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si la CAF vous a reconnu avoir commis une erreur, il est envisageable d’agir en responsabilité pour obtenir réparation de votre préjudice. Le délai pour engager une action indemnitaire contre l’administration est en principe de 4 ans à compter de la date du fait générateur (ici, la décision fautive ou la fin des effets du préjudice, à nuancer selon les cas). Il peut être utile de déposer un recours préalable indemnitaire avant toute saisine du tribunal administratif.

Au vu de votre parcours, il serait fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat pour sécuriser la procédure et chiffrer précisément votre préjudice moral et financier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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