Augmentation salaire cc + changement echelon

Sujet initié par justine75002, il y a 17 heures - 188 vues

Chère madame,

C'est une situation qui touche de nombreux employés et votre question est tout à fait légitime. Il est possible que le salaire de votre conjoint n'ait pas évolué, mais il y a des règles à respecter, notamment celles de la convention collective.

Votre conjoint travaille dans le commerce de gros de matériel électrique, une activité qui relève de la Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 0573). C'est ce texte qui définit les salaires minimums applicables pour son poste.

Les augmentations de salaire minimales

Contrairement à une idée reçue, l'employeur n'a pas d'obligation légale d'augmenter le salaire d'un employé chaque année ou en fonction de son ancienneté, sauf si la convention collective le prévoit. Cependant, il a l'obligation de respecter les salaires minimums fixés par les accords de branche.

Depuis plus de 10 ans, des négociations annuelles obligatoires (NAO) ont lieu dans la branche du commerce de gros pour revaloriser les salaires minima conventionnels. Cela signifie que le salaire minimum légal pour le poste de votre conjoint a bien augmenté chaque année.

Ces augmentations sont faites pour s'adapter au coût de la vie et au Smic, et l'employeur est tenu de s'y conformer. Si son salaire de base n'a jamais bougé, il est possible qu'il ait été "rattrapé" par le Smic ou que le salaire minimum de sa catégorie ait augmenté, sans qu'il ait bénéficié d'une augmentation au-delà du strict minimum légal.

La légalité de la situation de votre conjoint

Votre conjoint est un technicien de service, au Niveau V - Échelon 1. C'est une catégorie qui relève des Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM). Après 10 ans au même poste, il est anormal qu'il soit toujours à l'échelon de "débutant" de son niveau, d'autant que la convention collective peut prévoir des évolutions.

Pour savoir si sa situation est légale, vous devez vérifier deux points précis :

Son salaire est-il supérieur au salaire minimum conventionnel ?
Chaque année, l'entreprise doit s'assurer que le salaire de votre conjoint est au moins égal au salaire minimum fixé pour le Niveau V - Échelon 1 par les avenants salariaux de la convention collective. Si son salaire est inférieur, l'employeur est dans l'illégalité et lui doit un rappel de salaire.

La convention collective prévoit-elle une prime d'ancienneté ?
La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de prime d'ancienneté obligatoire pour la catégorie de votre conjoint. Néanmoins, certaines entreprises peuvent avoir un usage ou un accord d'entreprise plus favorable.

Les démarches à suivre

Pour y voir plus clair et faire valoir ses droits, votre conjoint peut :

Vérifier ses fiches de paie. Il peut y trouver le code IDCC de la convention collective (normalement 0573) et le détail de son coefficient et son statut.

Demander une copie de la convention collective à son employeur (c'est son droit).

Contacter les représentants du personnel (délégués syndicaux) s'il y en a dans l'entreprise, qui pourront l'éclairer sur la situation et les grilles de salaires appliquées.

Consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un juriste pour une analyse plus approfondie de sa situation. En 10 ans, le manque d'augmentation peut être illégal selon les dispositions exactes de la convention collective et le Smic applicable à chaque période.

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