Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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Changement d'échelon
Sujet (Cloturé) initié par Nikita, il y a 3 ans - 1506 vues
Bonjour,
Je suis salariée (agent de sûreté aéroportuaire) en CDI à temps partiel depuis 5 ans. Après 2 ans, selon la convention collective sur demande via une lettre recommandée (ce que j'ai fait en 2018 pensant que le chnagement d'échalon se fesait automatiquement), mon echelon est censé changer passant d'agent qualifié à agent confirmé. Le site où je travaille étant en procédure d'appel d'offre depuis plus de deux ans et payant mon patron sous forme de bon de commande, mon patron me dit qu'un contrat ne peut être changé ou apporter une modification tant que la procédure d'appel d'offre n'est pas arrivé à son terme. Sachant qu'il s'agit d'un changemnt d'échelon donc d'une augmentation du taux horaire, mon patron est il dans son bon droit en me refusant le changement d'échelon ?
Dans le cadre de l'appel d'offre dont la société à laquelle vous faites partie, une masse salariale et donc ses composantes (dont l'échelon) est soumise aux acquéreurs, c'est sûrement la raison pour laquelle votre employeur s'y refuse.
Pour autant, le changement d'échelon est prévu par la convention dont vous dépendez.
Je vous suggère donc un second courrier avec accusé de réception où vous reprendrez les éléments de votre premier courrier, l'article de la convention mais surtout la réponse de votre employeur car si l'appel d'offre dure encore deux ans par exemple, vous aurez attendu quatre ans pour être réglé au bon taux.
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