Poursuite requete en divore deposee avant 2016

Sujet initié par Nestor, il y a 7 heures - 182 vues

Cher monsieur,

Votre situation est très spécifique car elle se trouve à la croisée de deux réglementations différentes. L'analyse du Conseil national des barreaux (CNB) sur la continuité des procédures est tout à fait pertinente et s'applique à votre cas.

De quelle réglementation relevez-vous ?

La loi qui a profondément modifié le divorce par consentement mutuel est la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la justice du XXIe siècle". Cette loi a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, par acte d'avocat déposé chez un notaire. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Puisque votre requête a été déposée en 2015, elle relève de l'ancienne législation qui prévoyait le divorce par consentement mutuel avec passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Est-ce encore d'actualité ?

Oui, c'est encore d'actualité. Les textes de la loi et les circulaires du ministère de la Justice prévoient explicitement que les procédures de divorce par consentement mutuel qui avaient été entamées avant le 1er janvier 2017 continuent d'être régies par l'ancienne procédure.

Le fait que vous ayez déposé une requête au greffe en 2015 signifie que votre procédure est toujours, en théorie, en cours.

La marche à suivre pour finaliser votre divorce

Pour que votre divorce aboutisse, vous devez suivre les étapes de l'ancienne procédure :

Contactez votre avocat : La première étape est de reprendre contact avec l'avocat qui a déposé la requête en 2015. Si ce n'est pas possible, vous devez en mandater un nouveau. Il est impératif d'avoir un avocat pour cette démarche.

Vérifiez le statut de votre dossier : Votre avocat devra s'assurer auprès du greffe du tribunal que votre requête de 2015 n'est pas devenue "caduque" (annulée pour inaction prolongée). Si le dossier a été classé, il faudra en rouvrir un nouveau ou, si cela s'avère plus simple, abandonner l'ancienne procédure pour en entamer une nouvelle.

Reprenez la procédure : Si le dossier est toujours valide, vous devrez préparer une convention de divorce actualisée. Le fait que vous n'ayez plus d'enfants mineurs ni d'actifs en commun simplifie grandement cette convention.

Passez devant le JAF : Une fois la convention signée et déposée, le juge aux affaires familiales vous recevra, vous et votre futur ex-mari, en audience pour s'assurer que votre consentement est libre et éclairé. C'est le juge qui homologuera la convention et prononcera le divorce.

Vous avez également la possibilité, en accord avec votre ex-mari, d'abandonner l'ancienne procédure pour en démarrer une nouvelle sous l'égide de la loi de 2017, ce qui pourrait être plus rapide car elle ne requiert pas de passage devant le juge. Cependant, cette option doit être discutée avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci pour votre réponse mais qu’entendez vous par instance radiée ?

Merci de me poser cette question, c'est un terme juridique qui n'est pas simple à comprendre.

Qu'est-ce qu'une "instance radiée" ?

Une "instance radiée" signifie qu'un dossier de justice est retiré du rôle (c'est-à-dire de la liste des affaires en cours) par le juge.

En d'autres termes, le tribunal décide d'interrompre l'affaire et de la mettre de côté, car les parties ou leur avocat n'ont pas fait les démarches nécessaires pour faire avancer le dossier pendant une période prolongée.

Dans votre cas, si votre avocat n'a pas relancé la procédure de divorce depuis 2015, le juge a pu considérer que l'affaire était à l'abandon et a décidé de la radier.

Quelles sont les conséquences ?

L'affaire est suspendue : Le tribunal ne s'en occupe plus.

La procédure n'est pas définitivement close : Une radiation n'est pas un jugement. Il est possible, dans un certain délai, de demander la "réinscription au rôle" de l'affaire, c'est-à-dire de la remettre sur la liste des affaires à juger.

C'est pour cette raison qu'il est indispensable que votre avocat contacte le greffe du tribunal pour vérifier le statut de votre dossier de 2015.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Voici une check-list simple en 5 étapes pour vérifier et relancer votre divorce de 2015 :

Contacter le greffe du tribunal où la requête a été déposée en 2015 pour demander si le dossier est toujours en cours, radié ou caduc.

Si vous aviez un avocat à l’époque, tenter de le recontacter pour savoir s’il peut reprendre la procédure.

Si le dossier est radié mais pas caduc, demander à un avocat d’effectuer une remise au rôle pour relancer la procédure.

Si le dossier est caduc, déposer une nouvelle demande de divorce, soit sous l’ancienne procédure (avec passage devant le juge) soit sous la nouvelle procédure instaurée depuis 2017 (acte d’avocats et dépôt chez un notaire).

Une fois le dossier actif, préparer et signer une convention de divorce actualisée avant de passer devant le juge (ancienne procédure) ou de finaliser via notaire (nouvelle procédure).