Cher monsieur,
Votre situation est très spécifique car elle se trouve à la croisée de deux réglementations différentes. L'analyse du Conseil national des barreaux (CNB) sur la continuité des procédures est tout à fait pertinente et s'applique à votre cas.
De quelle réglementation relevez-vous ?
La loi qui a profondément modifié le
divorce par consentement mutuel est la loi du 18 novembre 2016, dite "loi de modernisation de la justice du XXIe siècle". Cette loi a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge, par acte d'avocat déposé chez un notaire. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Puisque votre requête a été déposée en 2015, elle relève de l'ancienne législation qui prévoyait le divorce par consentement mutuel avec passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Est-ce encore d'actualité ?
Oui, c'est encore d'actualité. Les textes de la loi et les circulaires du ministère de la Justice prévoient explicitement que les procédures de divorce par consentement mutuel qui avaient été entamées avant le 1er janvier 2017 continuent d'être régies par l'ancienne procédure.
Le fait que vous ayez déposé une requête au greffe en 2015 signifie que votre procédure est toujours, en théorie, en cours.
La marche à suivre pour finaliser votre divorce
Pour que votre divorce aboutisse, vous devez suivre les étapes de l'ancienne procédure :
Contactez votre avocat : La première étape est de reprendre contact avec l'avocat qui a déposé la requête en 2015. Si ce n'est pas possible, vous devez en mandater un nouveau. Il est impératif d'avoir un avocat pour cette démarche.
Vérifiez le statut de votre dossier : Votre avocat devra s'assurer auprès du greffe du tribunal que votre requête de 2015 n'est pas devenue "caduque" (annulée pour inaction prolongée). Si le dossier a été classé, il faudra en rouvrir un nouveau ou, si cela s'avère plus simple, abandonner l'ancienne procédure pour en entamer une nouvelle.
Reprenez la procédure : Si le dossier est toujours valide, vous devrez préparer une convention de divorce actualisée. Le fait que vous n'ayez plus d'enfants mineurs ni d'actifs en commun simplifie grandement cette convention.
Passez devant le JAF : Une fois la convention signée et déposée, le juge aux affaires familiales vous recevra, vous et votre futur ex-mari, en audience pour s'assurer que votre consentement est libre et éclairé. C'est le juge qui homologuera la convention et prononcera le divorce.
Vous avez également la possibilité, en accord avec votre ex-mari, d'abandonner l'ancienne procédure pour en démarrer une nouvelle sous l'égide de la loi de 2017, ce qui pourrait être plus rapide car elle ne requiert pas de passage devant le juge. Cependant, cette option doit être discutée avec un avocat pour déterminer la meilleure stratégie.
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