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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat intérim rémunéré 2h10 au lieu de 4h
Sujet initié par Cb49000, il y a 21 heures - 157 vues

Bonjour,
J'ai une question, concernant une mission intérim (un inventaire) dont les horaires sont mentionnées ainsi sur le contrat de travail : 18h30-22h30 horaires variables.
L'inventaire a pris fin plus tot car celui-ci était terminé et nous n'avons été payés que 2h10 (temps de travail effectif) sur les 4h initialement prevues. Nous étions là à l'heure, et l'arrêt du travail n'est pas de notre fait. Est-ce légal ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si votre contrat intérim mentionne une plage horaire de 4 heures et que vous vous êtes tenus disponibles sur toute cette durée, la rémunération minimale devrait correspondre aux heures prévues, sauf clause spécifique indiquant une rémunération uniquement au temps réellement travaillé. Vous pouvez contester auprès de l’agence d’intérim en invoquant l’article L1251-43 du Code du travail, qui impose le respect des conditions contractuelles.
il y a 21 heures
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Bonjour,

Votre question est très pertinente et la situation que vous décrivez est malheureusement courante. Le paiement basé uniquement sur le temps de travail effectif, alors que vous étiez disponible pour la durée totale de l'inventaire, est très probablement illégal.

La légalité du paiement de votre mission

Le contrat de travail, même en intérim, est un engagement bilatéral.

L'employé s'engage à être disponible pour les horaires prévus.

L'employeur s'engage à payer pour la durée de cette disponibilité.

Votre contrat mentionnait "18h30-22h30 horaires variables", soit une durée de 4 heures. La mention "horaires variables" concerne la possibilité de décaler légèrement les horaires de début ou de fin, mais elle ne permet pas à l'employeur de réduire unilatéralement la durée de la mission une fois que vous êtes sur place et que le travail est arrêté de leur fait.

Le fait que l'inventaire ait été terminé plus tôt ne vous est pas imputable. Vous étiez présent et à la disposition de votre employeur pour effectuer votre travail jusqu'à 22h30. Par conséquent, vous êtes en droit d'être rémunéré pour la durée totale de 4 heures prévue dans votre contrat.

Que faire pour obtenir la totalité de votre salaire ?

Contactez l'agence d'intérim : Votre employeur est l'agence, et non l'entreprise où vous avez fait l'inventaire. C'est donc à elle que vous devez vous adresser.

Envoyez un e-mail formel : Pour garder une trace écrite, adressez un e-mail au service paie de l'agence. Mentionnez :

Le numéro de la mission et la date de l'inventaire.

Les horaires prévus au contrat (18h30-22h30, soit 4 heures).

La durée réelle payée (2h10).

Le fait que vous étiez présent et disponible pour la totalité des 4 heures et que la fin de la mission ne vous est pas imputable.

Demandez le paiement de la différence (soit 1h50).

Appuyez-vous sur votre contrat : Rappelez que le contrat de travail est la base de votre rémunération et que le paiement doit respecter les horaires qui y sont inscrits.

Si l'agence d'intérim refuse de régulariser la situation, vous pouvez vous tourner vers l'inspection du travail ou un représentant syndical pour obtenir de l'aide.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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