Demande déclairage blocage anef - demande cr en pref

Question

à toutes et à tous, Je sollicite vos avis concernant une situation que je rencontre actuellement sur le site de lANEF. Jai déposé une demande de carte de résident en 2024 auprès de ma préfecture, en procédure manuelle (hors ANEF). À lépoque, jétais salarié et je remplissais toutes les conditions pour cette demande. Par la suite, en raison de problèmes de santé, jai signé une rupture conventionnelle, et jai quitté mon entreprise en mars 2025. Jai relancé la préfecture plusieurs fois entre mars et juin, mais mon dossier nétait toujours pas traité. Aujourdhui, en me connectant à ANEF, je constate que je ne peux pas faire de demande de renouvellement ni de changement de situation. Le message suivant apparaît : "L'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour. Si vous êtes bien en possession de ce document et que vous souhaitez le renouveler, nous vous invitons à vous connecter au site internet de la préfecture dont dépend votre résidence pour vous renseigner sur les possibilités d'accueil et signaler le problème." Daprès plusieurs témoignages, ce message apparaîtrait lorsque la carte est en fabrication ou que la remise na pas encore été enregistrée. En inspectant les éléments techniques sur le site ANEF, dans la rubrique moi by nature, je trouve également ceci : blocking: { tse_expire_tve_instruction: false, should_be_blocked: true } Avant, la valeur should_be_blocked était à false, elle est désormais à true. Ma question est donc la suivante : Est-ce que cela signifie un rejet ou une oQTF ? Ou est-ce simplement lié à un blocage administratif en attente de traitement (par exemple, carte en cours de fabrication ou demande encore en attente) ? Je suis un peu perdu et je vous remercie par avance pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le message que vous voyez sur ANEF ne signifie pas automatiquement un rejet ni une OQTF.
En pratique, ce type de blocage apparaît souvent dans les cas suivants :

* Carte de séjour en cours de fabrication : le système vous bloque car il considère qu'une carte est déjà en production.
* Dossier en attente d'instruction : certaines préfectures mettent un blocage temporaire tant que le traitement manuel n’est pas finalisé.
* Problème de mise à jour dans le Système AGDREF : il peut y avoir un décalage entre la préfecture et l'ANEF concernant vos données.

Il n’y a généralement pas de lien automatique entre ce blocage et une mesure négative comme une OQTF. En cas de rejet, vous recevriez une décision écrite (courrier ou notification dans votre espace ANEF).

Recommandations :

* Écrire à la préfecture par mail (ou prendre un rendez-vous) pour signaler ce blocage et demander l’état exact de votre dossier.
* Fournir la preuve de votre dépôt initial (récépissé ou accusé de réception).
* Si aucune réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez envisager un recours gracieux ou hiérarchique, voire saisir le Défenseur des droits en cas de non-traitement prolongé.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Naviguer dans les procédures administratives, surtout avec des messages techniques et peu clairs, peut être très stressant. Rassurez-vous, le message que vous voyez sur le site de l'ANEF et l'indicateur "should_be_blocked: true" ne signifie pas un rejet de votre demande ni une OQTF. Il est important de ne pas paniquer. Ce que signifie le message ANEF Le message "L'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier titre de séjour..." est un message générique. Il apparaît généralement dans deux situations : Votre dossier, qui a été déposé manuellement, n'a pas encore été officiellement enregistré dans le système informatique de l'ANEF. Le site ne "voit" donc pas l'issue de votre précédente demande, ce qui l'empêche logiquement de vous proposer une nouvelle démarche. Votre dossier est en cours de traitement et, d'après les témoignages que vous avez vus, il est possible que la carte de résident soit en cours de fabrication. Le système bloque alors toute nouvelle action en attendant que le processus soit finalisé. L'indicateur technique "should_be_blocked: true" corrobore cette interprétation. Il s'agit d'un drapeau interne au système qui indique que l'utilisateur est dans une situation où aucune nouvelle demande ne doit être déposée, car une procédure est déjà en cours. Le passage de "false" à "true" peut tout simplement indiquer qu'un agent de la préfecture a commencé à examiner votre dossier et a mis à jour votre statut dans leur base de données, ce qui a déclenché ce blocage automatique sur le site. Votre situation administrative et votre changement de situation Votre demande de carte de résident est toujours en cours de traitement. La préfecture va examiner l'ensemble de votre situation depuis le dépôt de votre dossier en 2024. Le fait d'avoir eu une rupture conventionnelle et d'être en recherche d'emploi ne sont pas des motifs de rejet automatiques, surtout si vous avez cotisé et que vous êtes inscrit à France Travail. Que devez-vous faire maintenant ? La meilleure chose à faire est de ne rien faire sur l'ANEF pour le moment. Continuez d'attendre la convocation : Le message et les relances de votre part indiquent que votre dossier est en cours d'examen. Il est fort probable que vous receviez un courrier ou un SMS de la préfecture prochainement pour la finalisation de votre dossier ou pour un entretien. Préparez votre dossier : Si vous êtes convoqué, préparez bien votre dossier en expliquant votre situation de manière claire : rupture conventionnelle pour des raisons de santé, reconnaissance RQTH, et votre projet de création d'entreprise. Ces éléments sont des signes d'intégration et de proactivité qui peuvent jouer en votre faveur. Restez en veille : Si, après un délai que vous jugez raisonnable (par exemple, encore un mois ou deux), vous n'avez toujours pas de nouvelles, vous pouvez envisager d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture pour demander une mise à jour de l'état de votre dossier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur e bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La mention technique should_be_blocked: true sur le site ANEF ne signifie pas nécessairement un rejet de votre demande ni une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).  Daprès plusieurs retours dexpérience partagés par des usagers dans des forums spécialisés, cette indication apparaît souvent lorsque le titre de séjour est en cours de fabrication ou que la remise du titre na pas encore été enregistrée par ladministration. Autrement dit, il sagirait dun blocage temporaire lié à une étape logistique ou administrative, et non dune décision défavorable. Cela peut survenir lorsque la préfecture na pas encore confirmé la remise physique du titre, ou que le dossier est en attente de finalisation. Dans certains cas, les personnes concernées ont reçu leur titre quelques semaines après lapparition de cette mention. Le message affiché sur votre compte ANEF (L'administration n'a pas connaissance de la date de remise...) semble aller dans ce sens : il indique que le système ne reconnaît pas encore que vous avez reçu votre carte, ce qui peut bloquer les démarches de renouvellement ou de modification. Cela dit, si vous avez quitté votre emploi depuis mars 2025 et que votre demande initiale reposait sur votre statut de salarié, il est important de vérifier si cela peut avoir un impact sur linstruction de votre dossier.  En principe, une carte de résident repose sur plusieurs critères, dont la stabilité de séjour, lintégration, les ressources, et parfois la situation professionnelle. Si vous remplissiez ces conditions au moment du dépôt, cela reste valable, mais il est prudent de relancer la préfecture pour clarifier la situation. Si le blocage persiste ou si vous craignez une décision défavorable, vous pouvez envisager un référé mesures utiles devant le tribunal administratif, afin denjoindre la préfecture à débloquer votre dossier ou à vous accorder un rendez-vous Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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