Saisie
Une saisie attribution a ete effectué sur mon compte pour une dette que je rembourse deja avec un échéancier mis en place en accord avex l'huissier en question. Est ce légal de me saisir ?
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
C'est une situation qui peut paraître injuste et qui soulève une question de droit importante. Le fait d'avoir un échéancier de paiement ne rend pas nécessairement illégale une saisie-attribution.
Voici une explication de votre situation et des démarches que vous pouvez entreprendre.
La légalité de la saisie-attribution
En droit français, une saisie-attribution peut être effectuée dès lors que l'huissier dispose d'un titre exécutoire (généralement un jugement) contre vous.
L'échéancier de paiement n'est pas un jugement. Il s'agit d'un accord amiable, un engagement de votre part à rembourser la dette. Il ne suspend pas, ne modifie pas et n'annule pas le titre exécutoire initial.
Le créancier garde le droit de saisir. Le créancier peut, à tout moment, mettre fin à l'échéancier si, par exemple, il estime que le remboursement est trop lent ou si vous manquez un paiement. Il peut alors demander à l'huissier de procéder à la saisie en se basant sur le titre exécutoire.
Par conséquent, l'action de l'huissier est très probablement légale, même si elle peut sembler contraire à l'accord que vous aviez.
Que pouvez-vous faire maintenant ?
Votre objectif est de prouver votre bonne foi et de faire libérer les fonds saisis.
Contactez l'huissier immédiatement.
Prouvez que vous étiez à jour dans vos paiements. Rassemblez toutes les preuves (reçus, relevés bancaires) montrant que vous avez respecté scrupuleusement l'échéancier de paiement jusqu'au moment de la saisie.
Expliquez-lui que la saisie a été effectuée alors que vous respectiez l'accord.
Négociez une solution amiable.
Il est possible que l'huissier, s'il constate que la saisie a eu lieu par erreur alors que vous étiez à jour, accepte de restituer les fonds saisis et de réactiver l'échéancier. C'est la solution la plus rapide.
Il est également possible que la saisie ait été effectuée sur instruction du créancier, qui n'est plus d'accord avec l'échéancier.
Envisagez une contestation judiciaire.
Si l'huissier refuse de débloquer les fonds, vous pouvez contester la saisie devant le Juge de l'exécution.
Vous devrez prouver que la saisie est abusive, car elle a été effectuée alors que vous respectiez l'accord de remboursement. La procédure est cependant complexe et nécessite souvent l'aide d'un avocat.
En conclusion, la saisie est probablement légale dans son principe. La meilleure chose à faire est de contacter l'huissier pour prouver votre bonne foi. Si cela échoue, un recours devant le juge de l'exécution est possible. Pour toutes ces démarches, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat ou d'une permanence juridique gratuite.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
C'est une situation qui peut paraître injuste et qui soulève une question de droit importante. Le fait d'avoir un échéancier de paiement ne rend pas nécessairement illégale une saisie-attribution.
Voici une explication de votre situation et des démarches que vous pouvez entreprendre.
La légalité de la saisie-attribution
En droit français, une saisie-attribution peut être effectuée dès lors que l'huissier dispose d'un titre exécutoire (généralement un jugement) contre vous.
L'échéancier de paiement n'est pas un jugement. Il s'agit d'un accord amiable, un engagement de votre part à rembourser la dette. Il ne suspend pas, ne modifie pas et n'annule pas le titre exécutoire initial.
Le créancier garde le droit de saisir. Le créancier peut, à tout moment, mettre fin à l'échéancier si, par exemple, il estime que le remboursement est trop lent ou si vous manquez un paiement. Il peut alors demander à l'huissier de procéder à la saisie en se basant sur le titre exécutoire.
Par conséquent, l'action de l'huissier est très probablement légale, même si elle peut sembler contraire à l'accord que vous aviez.
Que pouvez-vous faire maintenant ?
Votre objectif est de prouver votre bonne foi et de faire libérer les fonds saisis.
Contactez l'huissier immédiatement.
Prouvez que vous étiez à jour dans vos paiements. Rassemblez toutes les preuves (reçus, relevés bancaires) montrant que vous avez respecté scrupuleusement l'échéancier de paiement jusqu'au moment de la saisie.
Expliquez-lui que la saisie a été effectuée alors que vous respectiez l'accord.
Négociez une solution amiable.
Il est possible que l'huissier, s'il constate que la saisie a eu lieu par erreur alors que vous étiez à jour, accepte de restituer les fonds saisis et de réactiver l'échéancier. C'est la solution la plus rapide.
Il est également possible que la saisie ait été effectuée sur instruction du créancier, qui n'est plus d'accord avec l'échéancier.
Envisagez une contestation judiciaire.
Si l'huissier refuse de débloquer les fonds, vous pouvez contester la saisie devant le Juge de l'exécution.
Vous devrez prouver que la saisie est abusive, car elle a été effectuée alors que vous respectiez l'accord de remboursement. La procédure est cependant complexe et nécessite souvent l'aide d'un avocat.
En conclusion, la saisie est probablement légale dans son principe. La meilleure chose à faire est de contacter l'huissier pour prouver votre bonne foi. Si cela échoue, un recours devant le juge de l'exécution est possible. Pour toutes ces démarches, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat ou d'une permanence juridique gratuite.
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il y a 1 an
Maître Abraham ASSESSO
ContacterAvocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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4043 questions résolues
2 publications
Une saisie attribution peut être pratiquée même si un échéancier a été convenu, mais seulement dans certaines conditions. Si vous respectez strictement l'échéancier signé avec l'huissier et qu'aucun incident de paiement n'est intervenu, une nouvelle saisie peut être contestée, car elle va à l'encontre de l'accord amiable conclu. Vous pouvez envoyer une contestation écrite à l'huissier et, si nécessaire, saisir le juge de l'exécution pour demander la levée de la saisie, en produisant les preuves de vos paiements réguliers. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 an
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