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Prison ferme
Sujet (Cloturé) initié par Samia, il y a 10 mois - 1266 vues

Bonjour mon mari à était déféré vendredi 01 Août 2025 pour une audience en CRPC il a refuser la peine proposer qui était (de 10 mois 6 mois + 4 mois de sursis révoqué) il est repassé lundi 04 août et le tribunal,là condamné à 16 mois ( 12 mois + 4 mois de sursis révoqué) aucun aménagement n'a était accordée ! Mon époux veut faire apel mais je ne suis pas convaincue... Que pouvons-nous faire?
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que cette situation soit très difficile et que vous ayez des doutes. Votre intuition est juste : la différence de peine entre la proposition de la CRPC et la décision du tribunal est significative et la procédure d'appel n'est pas sans risque.

Voici ce que vous devez savoir et ce que vous pouvez faire.

La différence entre la CRPC et le tribunal

Le tribunal a appliqué une peine plus lourde car votre mari a refusé la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La CRPC est une procédure simplifiée où le procureur propose une peine si la personne reconnaît sa culpabilité. Elle est souvent plus clémente car elle évite un procès.

En refusant cette proposition, votre mari a choisi d'être jugé par le tribunal correctionnel. Le juge, n'étant pas lié par la proposition du procureur, a eu le droit de prononcer une peine qu'il a jugé proportionnelle aux faits, et qui est souvent plus sévère.

Les risques d'un appel

Votre doute sur l'appel est légitime. Un appel est un droit, mais il est risqué.

Le risque d'aggravation : La Cour d'appel a le pouvoir de confirmer la peine, de la réduire, mais aussi de l'aggraver. Il est possible que la Cour d'appel, après examen du dossier, estime que la peine de 12 mois est trop légère et l'augmente.

Le délai : Vous avez un délai de 10 jours à compter du jugement pour faire appel. C'est donc une décision à prendre très rapidement.

Que pouvez-vous faire ?

Ne restez pas dans l'incertitude. La priorité est d'agir vite et d'obtenir un avis juridique professionnel.

Contactez l'avocat de votre mari. Il est le mieux placé pour vous conseiller. Il a suivi le dossier, il connaît les motivations du tribunal et peut évaluer les chances de succès d'un appel tout en vous avertissant des risques.

Obtenez un avis sur la stratégie à adopter. L'avocat pourra vous dire s'il est plus judicieux de faire appel ou s'il est préférable d'attendre que la condamnation soit définitive pour demander un aménagement de peine au Juge d'application des peines (JAP). Pour une peine ferme de 12 mois, un aménagement (comme un bracelet électronique) est envisageable, même s'il n'a pas été accordé immédiatement par le tribunal.

En résumé, ne prenez pas de décision hâtive sur l'appel. Discutez-en urgemment avec un avocat. C'est la seule personne qui peut vous donner une évaluation fiable et vous guider vers la meilleure solution.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Votre mari a la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. L'appel suspend l'exécution de la peine tant qu'une nouvelle décision n'est pas rendue. L'affaire sera alors rejugée par la cour d'appel, qui pourra confirmer, réduire ou modifier la peine.

Cependant, l'appel comporte aussi un risque : la cour d'appel peut maintenir la même peine ou même l'aggraver. Il est donc important qu'il consulte rapidement un avocat pénaliste pour analyser les chances de succès (irrégularité de la procédure, disproportion de la peine, arguments en sa faveur).

Par ailleurs, même si aucun aménagement n'a été accordé immédiatement, il est possible de déposer une demande ultérieure d'aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle) dès que les conditions légales sont remplies, notamment après avoir exécuté une partie de la peine.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bou vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
Samia
Merci beaucoup Maître , vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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Samia
Merci beaucoup Maître, pour vos informations qui m'ont éclairées
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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