Divorce sans titre de séjour ni attestation de prolongation

Question

Je vous écris pour un petit renseignement avant de souscrire avec vous. Je suis français et ma femme est tunisienne. Notre mariage a été reconnu depuis mars 2023 (mariage en Tunisie en Juillet 2022)  À ce jour, elle n'a pas de titre de séjour et son attestation de prolongation (pour sa demande de TS) est dépassée (valable jusqu'au 25 mai 2025). On attend la nouvelle attestation car je pense que c'est pas demain la veille pour l'obtention de son TS et qui de toute façon ne lui sert plus à rien vu que l'on divorce. Ma question est: dans notre cas à nous, est-il possible de divorcer juste avec son passeport tunisien car c'est la seule pièce d'identité qu'elle a. Mon divorce (à l'amiable sur Alexia) sera t il reconnu en Tunisie ? Et si non, que faut-il faire ? Je précise que nous n'avons ni enfant, ni bien immobilier en commun

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

En France, pour divorcer, il suffit que les deux époux puissent justifier de leur identité. Le passeport tunisien est valable comme pièce didentité pour votre épouse, même sans titre de séjour ni attestation de prolongation en cours. La procédure de divorce à lamiable en France pourra donc être engagée avec ce document. Concernant la reconnaissance en Tunisie, un divorce français doit en principe être validé par une procédure dexequatur devant les juridictions tunisiennes pour être reconnu officiellement. Vous devrez donc transmettre le jugement ou lacte de divorce à un tribunal tunisien pour obtenir cette reconnaissance. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, votre épouse peut tout à fait divorcer en France en utilisant son passeport tunisien comme pièce didentité. La procédure de divorce amiable en France ne nécessite pas obligatoirement un titre de séjour valide.  Ce qui compte, cest que les deux époux soient identifiables et consentants, et que la procédure respecte les règles du Code civil français. Le passeport est une pièce didentité officielle reconnue, même en labsence de titre de séjour. Le divorce amiable en France, notamment celui réalisé par acte davocat sans juge, peut poser problème pour sa reconnaissance en Tunisie. En effet, selon le Code du statut personnel tunisien, le divorce doit être prononcé par un tribunal pour être reconnu. Les autorités tunisiennes refusent souvent de transcrire les divorces français réalisés uniquement par convention davocat, car ils ne sont pas considérés comme des jugements judiciaires. Pour que votre divorce soit reconnu en Tunisie, il est donc préférable : Soit de passer par une procédure judiciaire en France (divorce devant le juge). Soit de faire transcrire le divorce français en Tunisie par une requête devant le tribunal tunisien, qui peut autoriser la mention du divorce sur les registres détat civil. Ce que vous pouvez faire Divorcer en France par consentement mutuel, avec ou sans juge, selon la formule choisie (plateforme comme Alexia ou avocat classique). Faire reconnaître le divorce en Tunisie : Si le divorce est judiciaire : il peut être transcrit directement grâce à la convention franco-tunisienne. Si le divorce est amiable sans juge : il faudra engager une procédure de retranscription devant un juge tunisien, ce qui peut être plus complexe. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que vous cherchez des informations précises avant d'entamer une procédure de divorce qui a ses propres complexités, notamment en raison de la double nationalité. Je dois d'abord vous préciser que je ne suis pas un avocat et que ces informations ne peuvent se substituer à un conseil juridique. Voici les éléments de réponse concernant votre situation. 1. Le divorce en France avec un passeport tunisien Oui, il est possible de divorcer en France avec un passeport tunisien, car le passeport est une pièce d'identité officielle et valide. Pour un divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable), la seule exigence légale est que chaque époux soit représenté par son propre avocat. L'avocat s'assurera d'avoir toutes les pièces nécessaires pour l'acte de divorce. Le passeport de votre femme sera la pièce d'identité principale utilisée dans la procédure. Le fait que l'attestation de prolongation de son titre de séjour soit périmée n'est pas un obstacle majeur au divorce en lui-même. Le divorce est une procédure de droit civil qui ne dépend pas du statut administratif de votre femme en France. Cependant, cela peut compliquer sa situation personnelle et les démarches qu'elle entreprendra ensuite. 2. La reconnaissance du divorce en Tunisie C'est un point très important que vous soulevez. Un divorce prononcé en France pour un couple dont l'un des membres est tunisien n'est pas automatiquement reconnu en Tunisie. Pour que le divorce soit valide là-bas, il doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur (déclaration d'exécution). La procédure : Il faut présenter le jugement de divorce français à un tribunal tunisien. Ce tribunal vérifiera que le jugement respecte l'ordre public tunisien et n'est pas contraire à ses lois. Si tout est en règle, il prononcera l'exequatur, ce qui rendra le divorce opposable en Tunisie. Le cas du divorce à l'amiable : Le divorce par consentement mutuel est reconnu en Tunisie. Il vous faudra donc, après l'enregistrement de votre divorce par notaire en France, faire la démarche d'exequatur en Tunisie. 3. Les étapes à suivre Compte tenu de votre situation, je vous conseille vivement d'informer vos avocats (le vôtre et celui de votre femme) de votre souhait de faire reconnaître le divorce en Tunisie. Avocats spécialisés : Il est recommandé de choisir des avocats spécialisés en droit de la famille et, si possible, connaissant les divorces internationaux. Documentation : Rassemblez tous les documents nécessaires (livrets de famille, actes de naissance, acte de mariage, etc.). Après le divorce : Une fois le divorce enregistré en France, il faudra engager la procédure d'exequatur en Tunisie. Votre avocat français pourra vous guider ou vous conseiller un avocat tunisien pour cette démarche. Pour résumer, un passeport tunisien est suffisant pour le divorce en France. Cependant, la reconnaissance de ce divorce en Tunisie nécessite une procédure distincte. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Il est possible de divorcer sans titre de séjour. Le divorce amiable que vous souhaitez entamer n'est pas directement reconnu dans votre pays. Il vous faut entamer une autre procedure de reconnaissance en Tunisie. C'est pourquoi, il est préférable de directement passer par le Tribunal en France pour que votre divorce soit automatiquement reconnu en Tunisie lorsqu'il est prononcé en France. Discutez du choix à faire avec l'avocat que vous choisirez en France. Merci d'indiquer que la question est résolue

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