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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mission interime pandant des conges payee
Sujet initié par jerome, il y a 22 heures - 442 vues

Bonjour,
je suis demandeur d'emploi et interimaire je suis actuellement en conges payee que j'ai acquis dans des precendent cdd mais on me propose une mission d'interime esct ce que j'ai le droit de prendre la mission d'interim pendant ma periode de conges payee

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

C'est une excellente question et une situation très fréquente pour les intérimaires.

La réponse est oui, vous avez le droit d'accepter cette mission d'intérim pendant votre période de congés payés.

Voici pourquoi, d'un point de vue juridique et pratique :

Absence de lien de subordination : Vous êtes en congés payés pour un précédent contrat (CDD). Ce contrat est terminé, même si vous percevez encore une indemnité de congés payés. Vous n'avez donc plus de lien de subordination avec l'entreprise qui vous employait.

Cumul d'emplois : La loi française autorise le cumul d'emplois. Le seul impératif est de respecter les durées maximales de travail et de ne pas exercer une activité concurrente si une clause de non-concurrence était spécifiée dans votre contrat (ce qui est très rare pour un intérimaire). Dans votre cas, il n'y a pas de concurrence, car l'employeur qui vous paie vos congés est différent de l'entreprise utilisatrice de votre nouvelle mission.

L'agence d'intérim : C'est votre agence d'intérim qui vous paie, à la fois vos indemnités de congés payés pour les anciens CDD et votre salaire pour la nouvelle mission. Pour l'agence, il n'y a aucun conflit d'intérêts. C'est même dans leur intérêt que vous acceptiez une nouvelle mission.

Les précautions à prendre

Même si la situation est légale, il est toujours bon d'être prudent :

Vérifiez vos anciens contrats : Relisez vos contrats CDD pour vous assurer qu'il n'y avait pas de clause de non-concurrence (même si c'est très peu probable).

Communiquez avec votre agence d'intérim : Vous n'avez pas d'obligation légale de le faire, mais il est toujours préférable de vous assurer que l'agence est bien informée de votre situation. Dans votre cas, c'est elle-même qui vous propose la mission, donc il n'y a pas de problème.

Gardez une trace des documents : Conservez bien vos fiches de paie pour pouvoir différencier clairement les indemnités de congés payés et le salaire de votre nouvelle mission.

En résumé, vous êtes totalement libre de travailler pendant la période où vous touchez vos congés payés, car vous n'êtes plus sous contrat avec l'entreprise qui vous les a octroyés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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jerome
ok merci de votre réponde mais le service juridique de ma boite d'interime refuse de me faire travailler Merci
il y a 21 heures
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