Rupture contrat intérim et préavis
Sujet initié par Coco07, il y a 12 heures - 218 vues

Bonjour,
J’ai débuté une mission intérim du 7 juillet au 21 décembre. L’entreprise utilisatrice ferme du 6 au 18 août et il y a une clause dans mon contrat qui précise que je ne serai pas rémunérée. J’ai trouvé un CDI dans une autre entreprise quelle est la durée de mon préavis et la fermeture annuelle de l’entreprise peut elle comprendre les jours de mon préavis si je remets ma démission le 6 août svp ? Merci beaucoup

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4 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

109 avocats recommandent 17351 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Votre situation implique des règles spécifiques au contrat d'intérim (qui est un type de CDD) en cas de rupture anticipée pour un CDI.

Voici les réponses à vos questions :

1. Quelle est la durée de votre préavis ?
Lorsque vous rompez un contrat de mission intérim (ou un CDD) de manière anticipée parce que vous avez trouvé un CDI, vous devez respecter un préavis.

La durée de ce préavis est calculée selon l'article L. 1243-2 du Code du travail :

Il est d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat (renouvellement inclus, si applicable).

La durée de ce préavis ne peut excéder deux semaines (soit 14 jours calendaires).

Calculons la durée totale de votre mission :

Du 7 juillet au 21 décembre 2025.

Cela représente une durée de 24 semaines (168 jours).

Selon la règle, votre préavis serait de 24 jours, mais comme il est plafonné à deux semaines, votre durée de préavis est de 14 jours calendaires.

2. La fermeture annuelle de l'entreprise peut-elle inclure les jours de votre préavis si vous remettez votre démission le 6 août ?
Oui, dans votre situation, la fermeture annuelle de l'entreprise utilisatrice peut inclure les jours de votre préavis, et le préavis continuera de courir.

Voici pourquoi :

Rupture de CDD pour CDI : La loi (article L. 1243-2 du Code du travail) fixe précisément la durée du préavis pour cette rupture. Elle ne prévoit pas de suspension de ce préavis en cas de fermeture de l'entreprise, contrairement à certaines règles applicables aux CDI (où parfois le préavis est prolongé si la fermeture est imposée par l'employeur).

Contrat intérim et clause d'absence de rémunération : Votre contrat stipule que vous ne serez pas rémunérée pendant la fermeture (du 6 au 18 août). Cela signifie que cette période est une suspension de votre mission, mais pas une rupture.

Déroulement du préavis : Si vous donnez votre démission le 6 août :

Votre préavis de 14 jours commencerait à courir le 6 août.

Il se terminerait donc le 19 août (le 6 août + 13 jours).

Pendant la période du 6 au 18 août, l'entreprise est fermée et vous n'êtes pas rémunérée, comme prévu par votre contrat. Votre préavis continuera de courir normalement. Vous n'aurez donc aucune obligation de vous présenter au travail pendant cette période.

Le 19 août, votre préavis sera terminé.

En résumé : Si vous remettez votre démission le 6 août, votre préavis de 14 jours prendra fin le 19 août. La période de fermeture de l'entreprise (du 6 au 18 août) sera intégralement incluse dans ce préavis et ne le prolongera pas. Vous ne serez pas rémunérée pour cette période de fermeture, conformément à la clause de votre contrat.

N'oubliez pas d'informer votre agence d'intérim (votre employeur légal) de votre démission pour un CDI, en respectant ce préavis. Vous devrez également leur fournir un justificatif de votre embauche en CDI (promesse d'embauche ou contrat de travail).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 12 heures

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1019 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

En contrat d’intérim, la durée du préavis en cas de rupture anticipée dépend de la durée de la mission. Pour une mission de plus de 8 jours, le préavis est d’une durée d’une journée par semaine prévue au contrat, avec un minimum de 24 heures.

Concernant la période de fermeture annuelle de l’entreprise utilisatrice, les jours de fermeture ne sont pas nécessairement imputables au préavis. Si vous démissionnez le 6 août, le préavis commence à courir ce jour-là, mais il peut être suspendu pendant la fermeture si vous ne travaillez pas. En pratique, la durée effective du préavis peut donc s’étendre au-delà de la fermeture.

Je vous conseille de vérifier précisément la clause de votre contrat intérim et, si besoin, de demander confirmation à votre agence d’intérim.

Merci de valider ma réponse.

il y a 12 heures

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Coco07

Merci beaucoup pour toutes ces précisions votre réponse est très complète.

il y a 11 heures

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Coco07

Merci beaucoup votre réponse est la plus détaillée et la plus complète.

il y a 11 heures

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