Refus de visa

Sujet initié par Diana, il y a 1 jour - 1287 vues

Chère madame,

Votre situation est très déroutante, car vous avez reçu des informations contradictoires de l'administration. Il est crucial de comprendre que l'avis favorable sur le regroupement familial et la décision de refus de visa sont deux procédures distinctes, même si elles sont liées.

L'avis favorable du 17 juillet est un atout majeur, car il contredit directement le motif de refus que vous avez reçu aujourd'hui.

Analyse du refus de visa

Le motif de refus que vous avez reçu ("L’objet et les conditions du séjour envisagé n’ont pas été justifiés") est un motif standard, souvent utilisé. Cependant, il est particulièrement illogique dans votre cas, car l'avis favorable que vous avez obtenu le 17 juillet 2025 signifie que les services préfectoraux ont déjà jugé que les conditions de votre séjour (logement, ressources, lien familial) étaient remplies.

Le consulat a donc refusé votre visa sur la base d'une appréciation qui est en contradiction avec la décision administrative interne. C'est sur ce point précis que vous devez baser votre contestation.

Les recours possibles et les étapes à suivre

Vous avez deux mois à compter de la date de la décision de refus pour contester cette décision. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

Le recours gracieux et hiérarchique : C'est la première étape.

Recours gracieux : Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception directement à l'autorité qui a refusé le visa (le consulat ou l'ambassade).

Recours hiérarchique : En parallèle, vous pouvez envoyer une copie de la même lettre au Ministre de l'Intérieur et au Ministre des Affaires étrangères à Paris.

Dans ces lettres, vous devez impérativement :

Rappeler toutes les dates importantes (dépôt, avis défavorable, contestation, avis favorable du 17 juillet 2025, et refus du jour).

Mettre en évidence la contradiction flagrante entre l'avis favorable sur le regroupement familial et le motif du refus.

Joindre une copie de l'avis favorable que vous avez reçu le 17 juillet.

La Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa (CRRV) : C'est le recours le plus important. Si vous n'avez pas de réponse positive dans les deux mois ou si votre recours gracieux est refusé, vous devez saisir la CRRV.

Vous avez deux mois pour adresser un recours par lettre recommandée à cette commission à l'adresse suivante : Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d'entrée en France, BP 83609, 44036 Nantes cedex 1.

La CRRV a ensuite deux mois pour stativer. Elle peut soit rejeter votre recours, soit recommander au ministre de l'Intérieur de vous accorder le visa.

Le Tribunal Administratif de Nantes : En cas de refus de la CRRV, vous aurez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour contester la décision.

Compte tenu de la complexité de votre situation, je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous aider à rédiger les recours et à monter un dossier solide. L'avis favorable du 17 juillet est un atout de taille, et il serait dommage de ne pas l'utiliser correctement.

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Bonjour,

Votre situation est délicate mais vous disposez encore de recours contre cette décision de refus de visa.

Recours possibles
Un refus de visa peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Vous avez deux voies de recours :

1. Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) :

* Cette commission est basée à Nantes et réexamine la décision du consulat.
* Votre dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
* Joignez toutes les pièces justificatives, notamment l’avis favorable obtenu le 17 juillet 2025, votre attestation de dépôt de regroupement familial et tout document prouvant la réalité et les conditions de votre séjour (hébergement, ressources, lien familial).

2. Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :

* Si le recours administratif est rejeté ou reste sans réponse après 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le refus.
* Un avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.

Importance de l’avis favorable
Cet avis favorable est un élément essentiel de votre recours. Il prouve qu’une autorité administrative a estimé que les conditions du visa étaient remplies. Vous devez l’utiliser pour démontrer l’incohérence de la décision finale du consulat.

La marche à suivre

1. Préparez rapidement un dossier complet à adresser à la CRRV dans le délai légal.
2. Joignez tous les documents prouvant votre projet familial et vos conditions d’accueil en France (hébergement, ressources, situation régulière du regroupant).
3. Conservez toutes les preuves de vos démarches (mails, attestations, décisions favorables).
4. Si vous obtenez un rejet implicite ou explicite, saisissez le tribunal administratif.

Ces recours sont les seules voies légales pour obtenir votre visa après un refus, et ils permettent souvent de renverser une décision incohérente ou mal motivée.

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Bonjour,

Oui, vous pouvez et devez contester ce refus de Visa et avoir gain de cause.
Manifestement, le refus ne concerne pas votre passé pénal qui avait entraîné un refus de la part de l'autorité préfectorale. C'est un point positif.
Il vous faut maintenant contester la décision devant le CRRV de Nantes.
Vous saisirez ensuite le Tribunal administratif si vous n'avez pas gain de cause.
Il est conseillé dans votre cas d'initier ces procédures avec un avocat ayant de l'expérience en la matière car le taux de succès dans votre cas est très élevé au regard des faits que vous exposez.

Merci d'indiquer que la question est résolue.