Titre de séjour auto-entrepreneur en cours, proposition de cdi quelles solutio

Question

Je suis actuellement en cours de procédure pour obtenir un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" (auto-entrepreneur). Entre-temps, jai reçu une proposition de contrat en CDI dans une entreprise. Cependant, lemployeur nest pas en mesure de prendre en charge les démarches ni les frais liés à un changement de statut vers "salarié" (notamment les taxes et la procédure de demande d'autorisation de travail). Je cherche donc une solution qui me permettrait de répondre aux conditions de lentreprise, tout en étant en règle pour pouvoir accepter ce CDI. Voici mes principales questions : 1. Est-il possible de travailler en CDI avec un titre de séjour "auto-entrepreneur" ? Ou est-ce que je dois obligatoirement obtenir un titre de séjour "salarié" ou équivalent pour signer ce contrat ? 2. Puis-je faire une demande de titre de séjour "Passeport Talent" ? Ce titre peut-il être demandé directement par le salarié, sans que lemployeur ait à intervenir ni à payer quoi que ce soit ? Quelles sont les conditions à remplir pour y être éligible ? Y a-t-il des frais à la charge du salarié ou de lemployeur pour ce type de titre ? 3. Quelles options soffrent à moi dans cette situation ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre question est pertinente et se pose fréquemment pour les étrangers qui changent de projet professionnel en cours de procédure. Voici les éléments essentiels à connaître dans votre situation. 1. Travailler en CDI avec un titre de séjour "auto-entrepreneur" Un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" vous autorise uniquement à exercer lactivité indépendante déclarée lors de votre demande. Il ne permet pas de travailler en tant que salarié. Si vous signez un CDI sans avoir changé votre statut, vous seriez en situation de travail illégal, ce qui pourrait entraîner lannulation du contrat et des complications pour vos démarches futures. Pour accepter ce CDI, vous devez impérativement obtenir un titre de séjour portant la mention "salarié" ou un titre équivalent autorisant lactivité salariée. 2. Possibilité de demander un titre "Passeport Talent" Le titre "Passeport Talent" peut être demandé directement par le salarié mais sous certaines conditions strictes, telles que : * Un CDI ou CDD de plus de 3 mois dans un métier qualifié. * Un salaire brut annuel supérieur à environ 41 000  euros (ce montant varie selon la catégorie, par exemple un ingénieur ou un cadre qualifié peut avoir un seuil différent). * Diplôme équivalent à un master ou expérience professionnelle reconnue. Lemployeur na pas à passer par la procédure classique de demande dautorisation de travail auprès de la DIRECCTE pour un Passeport Talent, mais il doit tout de même vous fournir un contrat de travail conforme à cette catégorie. Les frais de dossier (taxes OFII) sont généralement à la charge de l'employeur, mais il peut arriver qu'un accord entre vous permette un partage des coûts. 3. Options possibles Vous avez plusieurs solutions : * Poursuivre la procédure actuelle pour le titre "auto-entrepreneur" et différer votre CDI jusquà régularisation éventuelle de votre statut salarié (mais cela dépend de la flexibilité de lemployeur). * Déposer une nouvelle demande de changement de statut vers "salarié", en demandant à lemployeur de fournir les documents requis même sil ne souhaite pas payer les taxes (que vous pourriez éventuellement régler vous-même). * Vérifier votre éligibilité au titre "Passeport Talent" en fonction de votre diplôme, votre expérience et le salaire proposé. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez demander ce titre en parallèle, ce qui évite à lemployeur une procédure lourde dautorisation de travail. * Consulter la préfecture pour vérifier si un changement de statut peut être envisagé sans repartir complètement à zéro, surtout si votre dossier "auto-entrepreneur" est encore en cours dinstruction. En résumé, vous ne pouvez pas travailler en CDI avec votre futur titre "auto-entrepreneur". Vous devez soit demander un titre "salarié", soit vérifier si le "Passeport Talent" est accessible dans votre cas. Cela nécessitera tout de même des documents de l'employeur, même si la procédure est allégée. Si cette réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert prévu à cet effet

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais plusieurs options s'offrent à vous. Veuillez noter que les informations suivantes sont basées sur le droit français des étrangers et sont données à titre indicatif. Il est impératif de consulter la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour obtenir un avis juridique formel et adapté à votre cas personnel. 1. Possibilité de travailler en CDI avec un titre de séjour "auto-entrepreneur" Un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" est spécifiquement délivré pour l'exercice d'une activité non salariée. Il est formellement impossible de travailler en CDI avec ce titre de séjour, car les statuts "salarié" et "entrepreneur" sont incompatibles et régis par des titres de séjour différents. Pour accepter le CDI, vous devez obligatoirement obtenir un titre de séjour avec la mention "salarié" ou une autre mention qui autorise une activité salariée, comme le "Passeport Talent". 2. Le titre de séjour "Passeport Talent" C'est une excellente option pour les professionnels qualifiés. Voici les réponses à vos questions : Puis-je le demander moi-même sans l'employeur ? Oui, la demande de changement de statut vers un "Passeport Talent" est une démarche que vous, en tant que demandeur, devez initier en ligne sur le site de l'administration (l'ANEF). Votre futur employeur devra vous fournir les documents nécessaires (contrat de travail, etc.), mais il n'a pas à payer de taxes pour la procédure elle-même. Quelles sont les conditions à remplir ? Pour être éligible au "Passeport Talent - Salarié qualifié" (la catégorie la plus courante pour un CDI), vous devez remplir plusieurs conditions : Être titulaire d'un diplôme d'études supérieures équivalent au Master ou justifier d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable. Avoir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins trois mois. Percevoir une rémunération brute annuelle au moins égale à environ 43 243  euros (montant mis à jour au 1er novembre 2024). Y a-t-il des frais ? Oui, la délivrance du titre de séjour "Passeport Talent" est soumise au paiement d'une taxe et d'un droit de timbre, d'un montant total d'environ 225  euros. Ces frais sont à votre charge et non à celle de l'employeur. Il est possible que ce soit cette confusion qui ait fait hésiter votre employeur, mais ce ne sont pas des "taxes d'embauche" à proprement parler. 3. Les options qui soffrent à vous Le changement de statut : C'est la voie la plus directe. Vous devez engager une procédure de changement de statut auprès de la préfecture, en demandant la délivrance d'un titre de séjour "Passeport Talent - Salarié qualifié". Vous devez déposer votre dossier en ligne avant l'expiration de votre titre de séjour actuel. La communication avec l'employeur : Informez votre employeur que le changement de statut relève principalement de votre initiative et que les frais de 225  euros sont à votre charge en tant que futur salarié. Si votre profil est précieux pour l'entreprise et qu'elle souhaite vous embaucher, elle pourrait être plus encline à vous accompagner dans cette démarche une fois les choses clarifiées. Consulter un professionnel : Compte tenu de l'enjeu, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec la préfecture (pour un point d'information) ou, mieux encore, un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra vous aider à constituer votre dossier, à vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions et à vous guider dans la procédure. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci pour votre question très précise, qui reflète une situation délicate mais assez courante. Actuellement, vous êtes engagé dans une procédure pour obtenir un titre de séjour en tant quauto-entrepreneur ou profession libérale, ce qui vous permet dexercer une activité indépendante en France.  Toutefois, ce type de titre ne vous autorise pas à travailler en tant que salarié en CDI. Il est donc interdit de signer un contrat de travail salarié avec ce statut, sauf changement de titre de séjour. Concernant le contrat de CDI que lon vous propose, vous ne pourrez laccepter légalement que si vous changez de statut vers un titre "salarié" ou "Passeport Talent".  Le titre "salarié" nécessite une autorisation de travail et des démarches administratives qui doivent être initiées par lemployeur. Dans votre cas, si lemployeur ne souhaite pas prendre en charge les frais ou la procédure, cela rend cette option difficile.  En revanche, le titre "Passeport Talent" offre une alternative plus souple, notamment si vous répondez à certains critères tels quun salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC et un contrat de travail de plus de trois mois.  Certaines catégories de Passeport Talent peuvent être demandées directement par le salarié, sans intervention financière de lemployeur, bien que ce dernier doive fournir des pièces justificatives comme le contrat de travail. Pour obtenir un titre de séjour "Passeport Talent", vous devez remplir des conditions précises selon la sous-catégorie choisie : salarié hautement qualifié, créateur dentreprise, profession artistique, chercheur, etc. Les frais relatifs à ce type de titre sont principalement à la charge du salarié : environ 225 euros pour la taxe et le timbre fiscal.  Lemployeur na pas à verser de taxes supplémentaires comme cest le cas pour la procédure classique de titre "salarié", ce qui pourrait faciliter votre négociation. Dans votre situation, vous avez donc plusieurs options : maintenir votre demande actuelle en tant quindépendant et refuser loffre de CDI ; négocier avec lemployeur pour quil fournisse les documents nécessaires à la demande de titre "salarié", sans obligation de prise en charge des frais ; ou bien vérifier votre éligibilité au Passeport Talent et initier vous-même la demande, à condition que le poste proposé et votre profil correspondent aux critères exigés. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Titre de séjour auto-entrepreneur en cours, proposition de cdi — quelles solutio
Sujet initié par FZ, il y a 3 jours - 563 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Titre de séjour auto-entrepreneur en cours, proposition de cdi — quelles solutioSujet initié par FZ, il y a 3 jours - 563 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Titre de séjour auto-entrepreneur en cours, proposition de cdi — quelles solutio
Sujet initié par FZ, il y a 3 jours - 563 vues