Renseignement sur un crédit

Sujet initié par Jojo45, il y a 1 jour - 159 vues

Peut telle me réclamer une partie de la somme des travaux déja effectuer ?

Bonjour,

Concernant votre question complémentaire, la réponse dépend de plusieurs points essentiels liés à votre séparation, au crédit en cours et à la propriété du bien immobilier.

1. Participation au remboursement du crédit
Tant que le crédit est à vos deux noms et que l’acte notarié n’a pas encore été modifié (rachat de part ou désolidarisation), vous êtes tous deux co-emprunteurs. Cela signifie que chacun reste solidaire de la dette vis-à-vis de la banque, peu importe que votre ex-compagne n’occupe plus le logement.

2. Demande de participation aux frais de logement de votre ex
Puisque vous occupez le logement et qu’elle a quitté les lieux, elle n’est pas en droit de vous demander une participation pour payer son logement actuel (loyer ou autre). La séparation ne crée pas d’obligation de contribution au logement de l’autre, sauf si une décision judiciaire (par exemple une pension alimentaire) l’imposait, ce qui ne semble pas être votre cas.

3. Remboursement ou partage du coût des travaux déjà effectués

* Si les travaux ont été financés avec un compte commun ou un crédit à vos deux noms, elle peut réclamer une quote-part des dépenses, proportionnelle à ce qu’elle a payé.
* Si vous avez financé seul ces travaux sans qu’elle participe financièrement, elle ne peut pas vous réclamer une part de leur montant.
* Lors de la liquidation de l’indivision (vente du bien ou rachat de sa part), la question des travaux peut être réexaminée pour réajuster le partage, selon les apports de chacun et l’augmentation de valeur apportée à la maison.

En résumé :

* Elle ne peut pas vous obliger à payer pour son logement actuel.
* Elle ne peut réclamer une part des travaux que si elle y a participé financièrement ou qu’un juge l’estime lors du partage du bien.
* La banque pourra continuer à vous demander à tous deux de rembourser le prêt tant que l’acte notarié n’a pas été modifié.

Si cette réponse vous convient, merci de la valider.

Peut t-elle me réclamer une partie des travaux qu'elle a payer ?

Bonjour,

Votre question est importante, car la validité des actes notariés et leur enregistrement à la publicité foncière sont essentiels pour prouver vos droits sur un bien immobilier.

Validité des actes sans cachet
L’absence du cachet du bureau de la publicité foncière sur vos copies d’actes ne remet pas en cause leur validité juridique, dès lors qu’un numéro de publication figure bien sur les documents.
Ce numéro prouve que l’acte a été effectivement enregistré dans les registres officiels, ce qui assure la publicité et l’opposabilité aux tiers.

Rôle du cachet
Le cachet est principalement un élément visuel apposé par l’administration lors de la délivrance de la copie certifiée, mais il n’a pas de valeur constitutive du droit.
L’élément essentiel est le numéro de publication, qui permet de retrouver l’acte dans les bases du service de publicité foncière.

Possibilité de régularisation
Si vous souhaitez avoir des copies complètes, vous pouvez :

Demander une nouvelle copie conforme auprès du service de la publicité foncière en précisant les références et le numéro de publication.

Ils pourront vous délivrer une version comportant le cachet, mais cela n’est pas obligatoire pour faire valoir vos droits.

Impact actuel
L’absence du cachet n’a pas d’effet préjudiciable tant que le numéro de publication est présent. En cas de vente ou de contrôle par un notaire, ce dernier peut vérifier directement l’enregistrement dans les bases du service de publicité foncière.

Si cette réponse répond à votre interrogation, merci de la valider.