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Commerce évacué pour mise en péril !
Sujet (Cloturé) initié par mira50, il y a 6 mois - 733 vues

Bonjour, me serait il possible de connaitre le service administratif qui va pouvoir me communiquer le nom d'un propriétaire des murs d un commerce qui a été évacué pour mise en péril . j'ai essayé d avoir la mairie de cette ville mais je n ai pas réussi à la joindre . Est ce que ce genre de renseignements reste confidentiel ou pas? d avance merci de prendre le temps de lire ma question , bien cdlt .

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BELIGHA
Bonsoir,

Les informations relatives à la propriété immobilière, y compris le nom des propriétaires, sont généralement accessibles au public.

Vous pouvez consulter le service de la publicité foncière, qui est chargé de tenir à jour les registres des propriétés.

Ces informations peuvent être obtenues par le biais d'une demande auprès du service de la conservation des hypothèques ou du cadastre.

Cependant, il est important de noter que certaines informations peuvent être soumises à des restrictions, notamment en matière de protection des données personnelles. La loi Informatique et Libertés encadre l'accès à ces données.

Si vous ne parvenez pas à joindre la mairie, vous pouvez également essayer de contacter le service des impôts fonciers ou le cadastre de la commune concernée.

Par conséquent, les informations sur la propriété immobilière ne sont pas nécessairement confidentielles, mais leur accès peut être soumis à certaines conditions.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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