Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire

Sujet initié par Asso19, il y a 17 heures - 465 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate et il est crucial de bien comprendre les règles qui s'appliquent pour éviter tout problème. Votre intuition est juste : l'annonce d'une procédure de liquidation judiciaire a des conséquences majeures sur la vie de l'entreprise et les contrats de travail.

1. La date d'effet de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire n'est pas effective à la date de la déclaration de cessation des paiements (le 31/05), mais à la date du jugement du tribunal qui la prononce.

Le jugement de liquidation a pour effet d'arrêter immédiatement l'activité de l'association (sauf si le tribunal autorise un maintien temporaire). C'est à ce moment-là que les contrats de travail sont rompus.

La "période suspecte" : Le tribunal peut, dans son jugement, fixer une date de cessation des paiements qui remonte dans le temps (jusqu'à 18 mois avant le jugement). C'est ce qu'on appelle la "période suspecte". Durant cette période, certains actes passés par l'association peuvent être annulés s'ils sont jugés préjudiciables à la masse des créanciers.

2. Le congé parental et la procédure de liquidation

Le congé parental est un droit pour la salariée, qui peut en faire la demande à son employeur. Cependant, dans le contexte d'une liquidation judiciaire, cette demande a des conséquences spécifiques :

Une demande de congé parental n'est pas un acte "valable" ou "non valable" au sens de la période suspecte. C'est un droit de la salariée. Le liquidateur judiciaire devra la prendre en compte.

Le liquidateur rompt les contrats de travail : L'ouverture de la liquidation judiciaire met fin aux contrats de travail. Le liquidateur judiciaire, une fois nommé, va procéder au licenciement de tous les salariés pour motif économique.

La salariée en congé parental est licenciée : La salariée qui est en cours de congé parental ou qui vient d'en faire la demande n'est pas "protégée" contre le licenciement économique dans ce cas de figure. Son contrat de travail sera également rompu.

L'indemnisation de la salariée : Le liquidateur enverra une lettre de licenciement à la salariée et le Fonds de garantie des salaires (AGS) prendra en charge les sommes qui lui sont dues : salaires impayés, indemnité de préavis (si applicable), et indemnité de licenciement. La demande de congé parental n'a pas pour effet de "bloquer" le licenciement ou la procédure de liquidation.

3. Impact de la demande de congé parental sur la procédure

La demande de congé parental ne pose pas de problème dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Au contraire, elle peut simplifier les choses pour le liquidateur.

Si la salariée n'est pas payée depuis le 31/05, elle est de toute façon créancière de l'association. Sa demande de congé parental ne change rien à ce statut.

Le fait qu'elle soit en congé parental ou en arrêt de travail ne fait que suspendre son contrat de travail. Au moment du jugement de liquidation, tous les contrats suspendus ou non sont rompus.

En résumé : La demande de congé parental de la salariée ne met pas en péril la procédure de liquidation. Son contrat de travail sera rompu comme celui de tous les autres salariés, et elle sera indemnisée par l'AGS pour les salaires impayés et autres indemnités dues. Il n'y a pas d'irrégularité dans sa demande, et cela ne peut en aucun cas annuler la procédure.

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Bonjour Maître,

Merci infiniement pour votre réponse complète !

Bonne journée à vous !