Bonjour,
Oui, vous pouvez engager une procédure contre le vendeur, mais ce ne sera pas une plainte pour **abus de confiance**, qui relève du pénal (article 314-1 du Code pénal) et suppose une remise volontaire d’un bien détourné intentionnellement. Ce n’est pas le cas ici.
Votre situation relève du **droit civil** et de la **garantie légale de conformité** ou de la **garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil), voire de la **responsabilité contractuelle** du vendeur ou du promoteur en cas de non-respect des engagements écrits ou de malfaçons.
Vous pouvez :
1. Envoyer une **mise en demeure** au vendeur ou au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour exiger la mise en conformité ou la réparation des défauts constatés.
2. Faire établir un **rapport d’expert**, si besoin, pour prouver les malfaçons.
3. En cas d’absence de réponse, saisir le **tribunal judiciaire** pour demander réparation ou exécution des travaux.
Agissez rapidement, car les délais pour engager ces actions sont encadrés (2 ans pour la garantie de conformité, 10 ans pour la garantie décennale dans certains cas, selon la nature des travaux).
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 2 jours
Chère madame,
Il est tout à fait possible d'engager une procédure contre le vendeur pour les défauts que vous avez constatés. Le fait que vous ayez fait appel à un huissier lors de la remise des clés est déjà un point en votre faveur.
La garantie de parfait achèvement et la garantie décennale
Votre situation est couverte par plusieurs garanties.
La garantie de parfait achèvement : Elle couvre tous les désordres signalés lors de la réception des travaux et ceux qui apparaissent dans l'année qui suit. Vous avez un an à partir de la réception pour signaler par écrit tous les défauts qui apparaissent.
La garantie décennale : Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (par exemple, des problèmes graves d'étanchéité ou de structure). La mauvaise installation d'un climatiseur ou l'absence de descentes pour les eaux pluviales pourraient en faire partie.
Comment engager une procédure ?
Mise en demeure : La première étape est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Vous devez y décrire de manière précise les défauts que vous avez constatés.
Décrivez le problème (climatiseur, descente d'eaux pluviales).
Demandez au vendeur de faire les réparations nécessaires dans un délai raisonnable.
Rappelez-lui que vous avez déjà fait constater des défauts lors de la remise des clés par un huissier.
Médiation : Si le vendeur ne répond pas ou ne fait pas les réparations, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à une association de consommateurs. Cette démarche est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.
Procédure judiciaire : Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le rapport de l'huissier sera une preuve solide pour votre dossier.
En conclusion, vous avez le droit de demander au vendeur de réparer les défauts constatés. Le fait d'avoir documenté la réception des travaux par un huissier vous met dans une position de force pour engager une procédure.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Bonjour
L appartement date des années 80, une clause de non poursuite pour vices caches est inscrite dans l acte de vente . Le vendeur pour l évacuation des eaux pluviales est amnésique.
Je suis conseillère syndical de cet immeuble et le vendeur fait barrage pour toutes mes demandes. Que puis je faire
il y a 16 heures
Bonjour,
Votre situation est complexe car elle mélange un problème de vice caché lié à votre achat et un problème de gestion de copropriété. Mais rassurez-vous, la clause de non-poursuite ne vous empêche pas d'agir en tant que conseillère syndicale.
Ce que la clause de non-poursuite ne peut pas faire
La clause de non-poursuite pour vices cachés est une clause de votre acte de vente personnel. Elle vous lie en tant qu'acheteuse et protège le vendeur d'une éventuelle action de votre part.
Cependant, le problème d'évacuation des eaux pluviales concerne les parties communes de l'immeuble. La clause de non-poursuite dans votre acte de vente ne lie pas le syndicat de copropriété (l'ensemble des propriétaires). Le syndicat est donc tout à fait en droit d'agir pour résoudre ce problème, et vous, en tant que conseillère syndicale, avez le pouvoir de le faire avancer.
Votre plan d'action en tant que conseillère syndicale
Mise en demeure du syndic : Adressez un courrier recommandé au syndic de copropriété pour l'informer du problème d'évacuation des eaux pluviales. Il est dans l'obligation de prendre des mesures pour maintenir l'immeuble en bon état.
Mise à l'ordre du jour : Exigez du syndic que ce sujet soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. C'est votre droit en tant que conseillère syndicale. La résolution devra proposer un devis pour la réparation et l'approbation des travaux.
Rassemblez les preuves : Pour appuyer votre demande, réunissez toutes les preuves possibles (photos des désordres, mails d'experts, constats) pour montrer l'urgence et la nécessité de ces travaux.
Que faire face à l'obstruction du vendeur ?
Le vendeur, en tant que simple copropriétaire, ne peut pas bloquer seul les décisions de la copropriété. Les résolutions sont votées à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Votre rôle est de convaincre les autres copropriétaires de l'importance de ces travaux. Si la résolution est adoptée, le vendeur sera dans l'obligation de s'y conformer.
La clé est de séparer votre situation personnelle de votre rôle de conseillère syndicale. Le syndicat de copropriété n'est pas lié par une clause de votre acte de vente et a l'obligation de maintenir l'immeuble en bon état. En mettant le sujet à l'ordre du jour et en informant les autres copropriétaires, vous avez les moyens d'agir pour résoudre le problème.
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Bonjour
Merci infiniment pour vos réponses. L huissier n a constaté que l intérieur de l appartement et en janvier dernier. La descente d eau manquante,la nuisance du climatiseur ont été constaté après mon installation car il a plu énormément et ensuite il a fait très chaud et l appartement au dessus du.mien dont la climatisation s evacue le long du balcon et finit sa course sur ma terrasse. Puis je quand même porter plainte, car même le syndic dont je suis conseillère refuse de me donner les coordonnées du propriétaire afin de régler ou faire régler le vendeur de ces défauts.
il y a 14 heures
Merci pour ces précisions. Les nouveaux éléments que vous apportez clarifient beaucoup la situation. Vous avez des leviers d'action très concrets, car il s'agit de deux problèmes distincts qui ne relèvent pas d'une "plainte" pénale, mais d'une action administrative ou civile.
1. Pour la descente d'eau manquante
La descente d'eau est une partie commune de l'immeuble. La responsabilité de son entretien et de sa réparation ne vous incombe pas personnellement, mais au syndicat de copropriété (l'ensemble des propriétaires).
Votre action ne doit pas viser l'ancien vendeur de votre appartement, mais le syndic de copropriété qui est légalement chargé de l'entretien des parties communes. Le fait que vous soyez conseillère syndicale renforce votre position.
2. Pour la nuisance du climatiseur
La nuisance (le bruit) et l'évacuation des eaux sur votre terrasse constituent un trouble anormal de voisinage. La responsabilité en incombe au propriétaire de l'appartement du dessus.
Le refus du syndic de vous donner les coordonnées du propriétaire est, en principe, justifié par son devoir de protection des données personnelles. Cependant, il a l'obligation légale d'agir en tant qu'intermédiaire pour résoudre les litiges entre copropriétaires. Il ne peut pas s'y soustraire.
Ce que vous pouvez faire immédiatement (en tant que conseillère syndicale)
Au lieu de penser en termes de "plainte", agissez de manière formelle et structurée pour forcer le syndic à faire son travail.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic. C'est l'outil le plus efficace pour laisser une trace officielle. Dans ce courrier, mentionnez clairement les deux problèmes :
Le problème d'évacuation des eaux pluviales (descente d'eau manquante) qui constitue une défaillance dans l'entretien des parties communes.
Le trouble de voisinage causé par le climatiseur de l'appartement au-dessus (nuisance sonore et écoulement d'eau sur votre terrasse).
Rappelez-lui ses obligations. Citez ses obligations légales : maintenir l'immeuble en bon état pour le premier problème, et agir en tant qu'intermédiaire pour résoudre le litige entre copropriétaires pour le second.
Demandez une action précise. Exigez que le syndic :
Fasse expertiser la descente d'eau et inscrive les travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Contacte le propriétaire de l'appartement du dessus pour exiger la mise en conformité de son climatiseur.
Le fait que l'huissier ait constaté uniquement l'intérieur de l'appartement ne vous empêche en rien d'agir pour des problèmes survenus après votre installation. N'attendez pas, agissez en tant que conseillère syndicale pour faire avancer la situation.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 13 heures
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