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Litige caf
Sujet initié par Li, il y a 10 mois - 1274 vues

Bonjour,
La caf m'a réclamé un indu, ils ont décidés de retenir 150€ /mois, cela fait plus de 2 ans. Mais ils retiennent également toutes allocations familiaux, les primes de rentrée scolaire de chaque année, et l'APL partiellement de temps en temps sans me prévenir. Ils décident que Je n'ai pas droit au RSA. Cela me pose des problèmes de dettes au niveaux de loyer. Je trouve que c'est insupportable.
C'est la raison pour laquelle vous contacte.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous êtes dans une situation où la CAF a engagé un recouvrement d'indu, mais semble appliquer des retenues excessives, irrégulières ou non justifiées, notamment en prenant d'autres prestations sans vous notifier précisément.

Voici ce que vous pouvez faire pour faire valoir vos droits :
1. Demandez un réexamen de la retenue

Écrivez à la CAF (ou via votre espace CAF en ligne) pour demander :

la détail des retenues effectuées depuis le début du remboursement (montants, dates, prestations concernées),

un réexamen du plan de remboursement, car 150 €/mois + la saisie des autres aides semble disproportionné par rapport à votre situation.

2. Saisissez le médiateur de la CAF

S'il n'y a pas de réponse satisfaisante ou si vous êtes en désaccord, vous pouvez saisir le médiateur de la CAF. Cela se fait par courrier postal ou en ligne via votre compte CAF. Le médiateur examine votre dossier de manière indépendante.
3. Demandez la remise partielle ou totale de l'indu

Vous pouvez formuler une demande de remise gracieuse (partielle ou totale) en expliquant votre situation (ressources faibles, enfants à charge, difficultés de logement, dettes). Cela peut suspendre le recouvrement le temps de l'examen.
4. Vérifiez vos droits au RSA

Si la CAF a supprimé le RSA, demandez la motivation précise de cette décision. Elle doit être justifiée par écrit. Vérifiez que :

vous respectez les conditions (résidence stable, ressources, situation familiale),

vous n'avez pas été radié du RSA pour absence de démarches ou convocation non honorée.

5. Recours contentieux si nécessaire

En dernier recours, vous pouvez :

saisir la CRA (commission de recours amiable) de la CAF dans les 2 mois suivant une décision que vous contestez,

puis, si besoin, saisir le tribunal administratif ou le pôle social du tribunal judiciaire compétent.

Conseil : Vous pouvez aussi vous faire aider gratuitement par une assistante sociale de votre mairie ou de la CAF pour rédiger vos recours ou pour négocier un échéancier plus réaliste.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre détresse. Avoir des dettes de loyer à cause de retenues de la CAF non justifiées est une situation insupportable et injuste. Vous avez raison de chercher des solutions.

La CAF a le droit de récupérer un indu, mais elle doit respecter des règles très précises, et ce que vous décrivez ne semble pas du tout conforme à la loi.

Ce que la CAF n'a pas le droit de faire

Retenir plus que le montant convenu : Si la CAF vous a notifié une retenue de 150 € par mois, elle ne peut pas retenir en plus d'autres allocations sans vous prévenir. Le montant et la durée des retenues doivent être clairs.

Retenir les allocations familiales et primes de rentrée scolaire : Les allocations familiales, ainsi que les primes de rentrée scolaire, sont des prestations spécifiques, destinées aux besoins des enfants. La CAF ne peut pas les utiliser pour récupérer un indu de manière arbitraire.

Refuser le RSA sans raison : Si vous remplissez les conditions d'attribution du RSA, la CAF ne peut pas vous le refuser, même en cas de dette.

Que faire maintenant ?

Vous devez agir rapidement et de manière formelle pour stopper cette situation.

1. Mettez la CAF en demeure

C'est la première étape. Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au directeur de votre CAF.

Rappelez les faits : Expliquez clairement que vous avez été informé d'une retenue de 150 € par mois pour un indu.

Détaillez les irrégularités : Précisez que la CAF retient en plus d'autres allocations (allocations familiales, prime de rentrée scolaire, APL) sans votre accord et sans justification.

Exigez une réponse : Demandez à la CAF de vous fournir un décompte précis et un échéancier des retenues, et de vous expliquer la raison de ces retenues supplémentaires.

Joignez des preuves : Si vous avez des relevés de comptes qui montrent les retenues, n'hésitez pas à les joindre.

2. Saisissez la Commission de Recours Amiable (CRA)

Si la CAF ne vous répond pas ou si sa réponse n'est pas satisfaisante, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre département.

La CRA : C'est une instance interne à la CAF, mais elle est indépendante. Elle examine les litiges entre les usagers et la CAF.

Comment la saisir : Vous pouvez envoyer un courrier simple, mais pour garder une preuve, le recommandé est conseillé. Expliquez clairement votre situation, les montants qui vous sont retenus, et le fait que cela vous cause des dettes de loyer.

3. Saisissez le médiateur de la CAF

En parallèle, vous pouvez contacter le médiateur de la CAF. Son rôle est de trouver une solution à l'amiable en cas de litige.

Toutes ces démarches vous permettront d'obtenir un décompte clair, de faire valoir vos droits et de demander à la CAF de respecter ses propres règles.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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