Exigences

Question

S  J'ai acquis un bien avec mon concubin depuis deux mois. Et comme par hasard son ex a fait surface  Il ne veut pas se pacser ce que je trouve bizarre car c'est une sécurité. Sm Est ce que j'ai une possibilité de mettre une clause en cas de pacs avec elle de l'empêcher de bénéficier de mes parts si je devais décéder avant lui.  Merci de votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

Le PACS ne donne pas automatiquement droit à lhéritage, contrairement au mariage. Donc sil se pacse avec son ex après votre décès, cela ne lui donnera pas accès à vos parts, sauf si vous lavez désigné comme héritier dans un testament. Pour vous protéger, faites un testament clair et précis en désignant les personnes de votre choix comme héritiers. Vous ajouterez une clause dexclusion pour expressément exclure votre concubin ou toute personne que vous ne souhaitez pas voir bénéficier de votre patrimoine. Vous avez enfin, la possibilité de créer une convention dindivision. Cela permet de fixer les règles de gestion du bien (revente, occupation, etc.). Vous protégerez vos intérêts en lempêchant de vendre sans votre accord, ou clause de rachat prioritaire). Il convient denvisager la vente de vos parts sil y a perte de confiance. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Il est tout à fait légitime de vouloir protéger vos biens, surtout dans un contexte où la situation de votre couple évolue. Votre intuition est bonne et il est important de bien comprendre le droit pour vous rassurer. La situation actuelle de votre bien En tant que concubins, vous êtes considérés comme des partenaires distincts. La loi ne vous lie pas en matière de patrimoine. Cela signifie que l'argent que vous avez placé sur vos comptes reste votre propriété, et la part de l'appartement que vous avez achetée vous appartient. Qui hérite de votre part en cas de décès ? Si vous décédiez avant votre concubin, votre part de l'appartement ne lui reviendrait pas. En l'absence de testament, ce sont vos héritiers légaux qui en bénéficieraient. Par exemple, si vous avez des enfants, ce sont eux qui hériteraient de votre part. Si vous n'avez pas d'enfants, ce seraient vos parents, vos frères ou surs. Votre concubin, en tant que concubin, n'a aucun droit de succession. De ce fait, même s'il se pacsait avec son ex-conjointe, elle n'aurait absolument aucun droit sur votre part. Vous pouvez donc être rassurée sur ce point. Comment protéger votre patrimoine ? Pour vous protéger, et vous assurer que votre part aille bien à qui vous le souhaitez, la meilleure solution est de rédiger un testament. Ce document juridique vous permet de désigner clairement la personne ou les personnes qui hériteront de votre part. Je vous conseille de consulter un notaire pour rédiger ce testament. C'est la démarche la plus simple, la plus sûre et la plus efficace pour vous protéger et avoir l'esprit tranquille. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Moi · Answer

J'ai donc bien fait de mettre du 80/30 en ma faveur car j'ai pratiquement tt financé  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez effectivement pris une décision judicieuse en optant pour une répartition de 80/20 en votre faveur lors de lachat du bien immobilier. Cette répartition reflète votre contribution financière majoritaire et vous confère une protection patrimoniale importante.  En cas de revente du bien, vous serez en droit de récupérer 80 % du produit de la vente, ce qui est conforme à votre quote-part de propriété. Votre concubin, de son côté, ne pourra prétendre quà 20 %, sauf disposition contractuelle contraire. Sur le plan successoral, votre part de 80 % ne reviendra pas automatiquement à votre concubin en cas de décès, surtout si vous nêtes ni mariés ni pacsés. En labsence de testament, ce sont vos héritiers légaux (enfants, parents, frères et surs, etc.) qui hériteront de votre part.  Le fait que votre concubin refuse le PACS ne lui donne aucun droit successoral sur votre patrimoine. Et même sil venait à se pacser avec une autre personne après votre décès, cela naurait aucun effet rétroactif sur vos biens : votre part resterait protégée. Pour renforcer cette sécurité, vous pouvez envisager de rédiger un testament dans lequel vous désignez clairement vos héritiers et excluez toute transmission non souhaitée. Vous pouvez également établir une convention dindivision avec votre concubin, qui fixerait les règles de gestion du bien, les modalités de revente, et les conditions de rachat de parts en cas de décès.  Enfin, une assurance-vie avec un bénéficiaire désigné peut être un outil efficace pour transmettre un capital hors succession. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre précision sur la répartition 80/20 de la propriété est très importante, et c'est une excellente chose que vous ayez pris cette précaution dès le départ. Vous avez agi de la manière la plus sûre possible.

La protection de votre part

Le fait d'avoir une répartition 80/20 est la meilleure protection possible. C'est un acte notarié qui prouve que vous avez financé la quasi-totalité du bien. En cas de décès, votre part de 80 % de l'appartement reviendra à vos héritiers légaux (vos enfants, si vous en avez, ou vos parents). Votre concubin, en tant que concubin, n'aura aucun droit de succession sur votre part.

Le risque d'un futur PACS

Votre inquiétude est compréhensible, mais soyez rassurée : un futur Pacs entre votre concubin et son ex n'aurait aucune incidence sur votre bien. L'acte de Pacs n'a pas de pouvoir rétroactif sur un bien acquis avant son existence. Votre part de l'appartement est un bien qui vous appartient, et elle restera protégée en toutes circonstances.

En résumé, vous avez déjà mis en place la protection nécessaire en faisant inscrire la répartition 80/20 dans l'acte notarié. Cela sécurise votre part et la protège des conflits futurs.

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