Procédure regroupement spécifique

Sujet initié par Hasna-hs, il y a 12 heures - 369 vues

Les Algériens n'ont pas accès au passeport talent donc mon mari n'est pas algerien.

Aussi le consulat ne propose uniquement le visa visiteur qui n'est pas adapté à notre situation vu que c un établissement privé.

Peut on demandé un titre de séjour VPF avec un visa visiteur long duré. La réponse est non , pas avant une année après demande de changement de statut en faisant toute une procédure.

Dans le cas où le consulat ne considère pas mon droit à l'article 4 de l'accord de 27 décembre 1968, que faire ?

Mon conjoint, peut il entreprend un regroupement familial au prêt de l'OFII ou la préfecture directement ?

Quel sont les options concrètement ? Et sous quel délais ?

Je vous remercie pour ces précisions, qui changent en effet la donne. Je m'excuse de mon erreur de compréhension.

La situation que vous décrivez est un point de friction fréquent entre le droit commun des étrangers et les accords franco-algériens. C'est une situation complexe, mais vous avez des options.

Analyse de votre situation

La situation est la suivante :

Votre mari n'est pas algérien. Son statut de "Passeport talent" relève du droit commun et lui donne le droit de faire venir sa famille directement.

Vous êtes de nationalité algérienne. Les consulats appliquent par défaut les accords franco-algériens de 1968, qui peuvent être interprétés de manière restrictive.

Le consulat a une position discutable. Votre droit à être en France repose sur le statut de votre mari, pas sur votre nationalité. L'article 4 de l'accord de 1968 s'applique aux Algériens qui viennent travailler en France, et non à vous, qui venez en tant que conjointe d'un étranger déjà autorisé à travailler en France.

Les options concrètes et les démarches à suivre

1. Le recours contre la décision du consulat (Option la plus forte)

Si le consulat a refusé de vous donner un visa de long séjour en se basant sur une mauvaise application des accords, vous pouvez faire un recours.

Le recours gracieux : Adressez un courrier en recommandé au consul général pour lui demander de réexaminer votre dossier. Expliquez que votre demande se fonde sur la situation de votre mari (titulaire d'un passeport talent), et non sur les dispositions de l'article 4.

Le recours contentieux : Si le recours gracieux est rejeté, vous devez saisir la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa (CRRV), située à Nantes, dans les deux mois suivant le refus.

Cette voie peut être longue, mais elle est la plus solide juridiquement. Le délai pour une réponse de la CRRV est généralement de deux mois.

2. Le regroupement familial ou le statut famille (Le cas de votre mari)

Vous avez raison, votre mari ne peut pas faire de regroupement familial auprès de l'OFII, car cette procédure ne concerne pas les titulaires de "passeport talent".

La procédure de votre mari est un dépôt de dossier de sa famille directement à la préfecture. C'est le chemin normal. C'est ce qui vous donne le droit à un visa de long séjour VPF (Vie privée et familiale), qui vous permettra de faire une demande de titre de séjour à la préfecture.

3. L'option du visa visiteur (Plan B)

Le consulat vous a proposé le visa visiteur comme solution. C'est un visa de long séjour, mais il a un inconvénient majeur : il ne vous autorise pas à travailler. Si vous l'acceptez, vous devrez attendre un an pour déposer une demande de changement de statut à la préfecture (passer de "visiteur" à "vie privée et familiale"), ce qui est une procédure longue et incertaine.

En résumé

Le consulat est dans l'erreur en refusant de vous accorder un visa de long séjour sur la base du statut de votre mari.

Votre meilleure option est de contester cette décision en engageant un recours. Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourrait vous aider à rédiger ce recours de manière efficace.

Ne déposez pas de dossier à la préfecture avec un visa touristique. C'est une erreur qui peut vous coûter cher.

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Nous avons essayé de contacter le consulat à plusieurs reprises mais ça n'a rien donné. La seule réponse est le visa visiteur.

St Ouen 93400, on déposé dans quel préfecture ? svp on constitue les mêmes justificatifs que le regroupement familial classique dans notre demande ?

Et dernière question : on prend rdv dans quel service à la préfecture ou seulement un courrier recommandé suffit ? Par la suite faudrait espérer quel délais de réponse ?

Je comprends votre situation. Le manque de clarté du consulat vous oblige à chercher des solutions par vous-même, ce qui est très difficile.

1. La préfecture compétente pour Saint-Ouen (93400)

La ville de Saint-Ouen se situe dans le département de la Seine-Saint-Denis. La préfecture compétente pour toutes vos démarches est donc la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, située à Bobigny.

2. Justificatifs : Famille de "Passeport talent" vs. Regroupement familial

Non, vous ne devez pas constituer le même dossier que pour le regroupement familial classique. C'est une distinction très importante :

Le regroupement familial classique est une procédure gérée par l'OFII, avec des conditions strictes de ressources et de logement.

Votre demande, en tant que conjoint d'un titulaire de "Passeport talent", est une procédure qui se fait directement auprès de la préfecture et ne passe pas par l'OFII.

Les justificatifs que vous devez fournir concernent principalement votre identité, votre relation avec votre mari et son statut :

Passeports et actes de naissance de vous et de votre mari.

Votre acte de mariage.

La carte de séjour "Passeport talent" de votre mari.

Un justificatif de domicile à votre nom et au sien.

Toute preuve de vie commune.

La liste exacte et à jour des documents se trouve sur le site officiel de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

3. Rendez-vous et délais

Comment contacter la préfecture ? Le dépôt d'un dossier de première demande de titre de séjour se fait par prise de rendez-vous en ligne, sur le site internet de la Préfecture de Bobigny. Il n'y a pas de dépôt par courrier pour cette première étape, sauf en cas de problème technique avéré sur la plateforme.

Quel service ? Vous devez prendre rendez-vous auprès du service des étrangers pour un dépôt de dossier de "titre de séjour - vie privée et familiale".

Délais de réponse : Les délais de traitement sont longs, et la préfecture de Bobigny est très sollicitée. Une fois le dossier déposé, il faut compter plusieurs mois pour obtenir une réponse. Le délai peut varier de 3 à 6 mois, voire plus.

En résumé, la première étape est de vous rendre sur le site de la Préfecture de Bobigny, de consulter la liste des documents pour la demande de titre de séjour pour conjoint de titulaire de "Passeport talent", et de prendre un rendez-vous en ligne.

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Une précision comme expliqué je suis dans mon pays d'origine est mon premier objectif est d'avoir un visa long séjour VPF. Qui par la suite me permettra de demander un premier titre de séjour

Votre précision est tout à fait juste et confirme l'essentiel du problème : votre premier objectif est d'obtenir un visa de long séjour "vie privée et familiale" (VPF) qui vous permettra ensuite de demander votre titre de séjour en France.

La difficulté réside donc dans le fait que le consulat vous refuse ce visa VPF, qui est pourtant le plus adapté à votre situation, pour vous orienter vers un visa visiteur qui ne correspond pas à votre projet de vie.

La stratégie à suivre

Votre démarche doit donc se concentrer sur l'obtention de ce visa VPF, en contestant la décision du consulat.

Le recours gracieux : Comme expliqué précédemment, vous devez envoyer une lettre recommandée au consul général pour lui demander de réexaminer votre dossier. Vous devez insister sur le fait que vous êtes la conjointe d'un titulaire d'un "Passeport talent" et que, à ce titre, vous avez le droit à un visa de long séjour.

Le recours contentieux : Si le consulat maintient sa position, vous devrez saisir la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa (CRRV) à Nantes dans un délai de deux mois. C'est l'étape légale obligatoire pour contester un refus de visa.

Préparation du dossier de demande de visa : Parallèlement à ces démarches, vous devez préparer un dossier complet pour votre demande de visa VPF. Ce dossier doit prouver :

Votre identité et celle de votre mari.

La réalité de votre mariage.

Le statut de "Passeport talent" de votre mari en France.

En résumé, l'enjeu n'est pas le titre de séjour en France, mais le visa qui vous permet d'y entrer avec le bon statut. Vous devez donc vous battre pour obtenir ce visa VPF, qui est la seule porte d'entrée sûre pour votre situation.

J’espère avoir répondu à vos questions.

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On voudrait entreprendre un demande de regroupement spécifique au niveau de la préfecture, avec l'accord de la préfecture on dépose une demande de visa regroupement familial titre VPF au prêt du consulat

Je comprends que vous cherchez la meilleure façon de procéder pour rejoindre votre époux en France. Cependant, la démarche que vous décrivez mélange en réalité deux procédures différentes, et il est important de bien les distinguer pour éviter des erreurs.

Clarification des procédures

Il n'existe pas de "regroupement spécifique" à la préfecture qui vous permettrait ensuite de déposer une demande de visa au consulat. Les deux procédures principales sont :

Le regroupement familial classique : Cette procédure est destinée aux étrangers qui résident en France depuis au moins 18 mois et qui souhaitent faire venir leur famille. Elle est gérée par l'OFII et non la préfecture, et est soumise à des conditions de ressources et de logement.

Le titre de séjour "Vie privée et familiale" (VPF) : Ce titre est délivré pour les conjoints de Français, les parents d'enfants français ou, dans votre cas, les conjoints de titulaires de passeport talent.

Votre situation est bien celle du titre VPF et non celle du regroupement familial classique.

La bonne procédure à suivre

Comme expliqué précédemment, le processus pour vous, en tant que conjointe d'un titulaire de passeport talent, est le suivant :

Demande de visa au consulat : La procédure doit impérativement commencer dans votre pays d'origine. Vous devez obtenir un visa de long séjour pour motif familial. Ce visa vous donnera le droit de venir en France.

Dépôt à la préfecture : Une fois en France avec ce visa, vous pourrez vous rendre à la préfecture pour demander un titre de séjour "vie privée et familiale".

Le problème que vous rencontrez est que le consulat vous refuse ce visa. C'est sur ce point précis que vous devez agir. La préfecture ne peut pas donner son accord pour un visa. Son rôle commence une fois que vous êtes en France.

Votre combat doit donc se faire au niveau du consulat, en insistant sur le fait que votre droit à un visa de long séjour est lié au statut de votre mari, titulaire d'un passeport talent. Si le consulat maintient sa position, la seule solution est d'engager un recours contre sa décision.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Donc si j'ai bien compris j'ai deux chois :
1- Accepter le visa proposé "visiteur long séjour"
2- lancer une procédure contre le consulat pour non délivrance d'autorisation de dépôt visa VPF -long séjour

Vous avez parfaitement résumé les deux voies qui se présentent à vous. Cependant, il est crucial de bien comprendre les conséquences de chaque option avant de prendre une décision.

1. Accepter le visa "visiteur long séjour"

C'est la voie la plus rapide pour vous permettre de venir en France.

Avantage : Vous rejoignez votre conjoint en France sans délai supplémentaire.

Inconvénient : Ce visa est restrictif. Il ne vous donne pas le droit de travailler. Une fois en France, vous devrez déposer une demande de changement de statut pour obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale". Cette procédure peut être longue, complexe, et son issue n'est pas garantie.

2. Lancer une procédure judiciaire

C'est la voie à suivre si vous êtes certain que le consulat a tort de vous refuser l'autorisation de dépôt, et que vous remplissez toutes les conditions.

Avantage : Si vous gagnez, vous obtiendrez le visa de droit (VPF), qui vous permettra de travailler dès votre arrivée en France et d'avoir un statut plus stable.

Inconvénient : C'est une procédure judiciaire qui peut être longue (plusieurs mois), coûteuse et son issue est incertaine. Vous devrez prouver que le consulat a commis une erreur de droit.

L'étape la plus importante

Avant de choisir l'une de ces deux options, il est essentiel de connaître la raison officielle et écrite du refus de l'autorisation de dépôt. Sans cette information, vous ne pouvez pas savoir si le consulat a un motif légal pour bloquer votre dossier.

La meilleure approche est de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra vous aider à :

Analyser la situation pour savoir si le refus est justifié ou non.

Vous conseiller sur la stratégie la plus judicieuse : engager une bataille judiciaire ou accepter le visa "visiteur" et tenter un changement de statut par la suite.

Votre choix doit être éclairé par la raison exacte du refus du consulat.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Bien à vous

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Chère madame,

Bonjour,

Je comprends que la situation est très confuse, surtout avec des informations contradictoires entre les différentes procédures. C'est une situation qui nécessite de la clarté, car les règles pour les ressortissants algériens sont spécifiques et dérogent au droit commun.

Clarification de la situation

Le consulat a raison sur le fait que vous ne pouvez pas bénéficier du visa "famille accompagnante passeport talent" classique. Les accords franco-algériens de 1968 prévoient un régime spécial pour les Algériens. Le consulat vous a orienté vers le visa visiteur, qui est une option, mais qui n'est pas la plus adaptée car elle ne vous donne pas le droit de travailler.

La procédure correcte pour vous est de demander un visa de long séjour en qualité de conjoint de titulaire d'un passeport talent algérien, directement depuis l'Algérie.

Que faire exactement ?

1. Ne pas commencer la procédure en France

Il est crucial de comprendre que votre visa C (touristique) ne vous permet pas de faire une demande de titre de séjour depuis la France. Un visa touristique est destiné aux séjours de courte durée (moins de 90 jours). Si vous tentez de déposer un dossier à la préfecture avec ce visa, votre demande sera rejetée et vous risquez une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

2. La bonne procédure à suivre depuis l'Algérie

Vous devez retourner en Algérie et y déposer une demande de visa auprès du consulat français. Ce visa sera un visa de long séjour mention "vie privée et familiale".

Rassemblez les documents : Vous devrez fournir des preuves de votre mariage (certificat de mariage, etc.), la carte de séjour de votre mari (passeport talent), son contrat de travail, des preuves de logement en France, et des preuves de vie commune (factures, etc.).

Déposez la demande de visa : Le consulat va examiner votre dossier. Une fois le visa de long séjour accordé, vous pourrez voyager en France.

Contactez la préfecture en France : Dans les deux mois suivant votre arrivée en France avec votre visa de long séjour, vous devrez vous rendre à la préfecture du Val-de-Marne (94) pour faire votre demande de titre de séjour.

Délais de traitement de la préfecture 94

Les délais de traitement peuvent varier, mais pour un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français (même si votre mari est algérien, la procédure est similaire), il faut généralement compter plusieurs mois.

En résumé, la seule procédure légale et sécurisée consiste à demander un visa de long séjour auprès du consulat français en Algérie, car votre visa touristique actuel ne vous le permet pas.

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Je suis dans mon pays d'origine.

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Bien à vous

Puisque vous êtes actuellement dans votre pays d’origine (l’Algérie), vous êtes dans la position réglementaire pour déposer une demande de visa long séjour auprès du consulat de France. Cela signifie que vous n’êtes pas en situation irrégulière en France, et que vous pouvez agir directement auprès des autorités consulaires.

Dans ce contexte, vous avez bien deux options :

1. Accepter le visa "visiteur long séjour" proposé par le consulat

Ce visa vous permet de séjourner en France pour une durée supérieure à 90 jours, mais sans droit au travail et sans garantie de pouvoir demander un titre de séjour "vie privée et familiale" une fois sur place.

Il est souvent proposé aux conjoints de ressortissants étrangers lorsque le consulat estime que le statut "famille accompagnante" ne s’applique pas, comme dans votre cas en raison des accords franco-algériens.

Ce visa peut être utile si vous souhaitez rejoindre rapidement votre époux, mais il limite vos droits et peut rendre plus difficile une régularisation ultérieure. Il est donc à considérer comme une solution temporaire, avec des démarches à prévoir une fois en France pour changer de statut — ce qui n’est pas garanti.

2. Contester le refus du consulat de vous autoriser à déposer une demande de visa "vie privée et familiale" (VPF)

En tant qu’épouse d’un étranger en séjour régulier en France (titulaire d’un passeport talent), vous pouvez légalement demander un visa VPF pour le rejoindre, même si les accords franco-algériens ne prévoient pas le statut "famille accompagnante". Le refus du consulat de vous permettre de déposer cette demande peut être contesté.

Voici les étapes possibles :

Recours gracieux : lettre adressée au consulat pour demander la révision de leur position, en exposant votre situation familiale et vos droits.

Recours hiérarchique : lettre adressée au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à Paris.

Recours contentieux : saisine du tribunal administratif de Nantes, compétent pour les litiges liés aux refus de visa.

Ce recours peut être long (plusieurs mois), mais il vise à faire reconnaître votre droit à vivre en France avec votre époux dans des conditions stables et dignes. Il est recommandé d’être accompagnée par un avocat ou une association spécialisée.

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