Procédure famille passeport talent- conjointe algérienne

Question

Je suis algerienne résidente en Algérie, mon conjoint est Tunisien détendeur d'un passeport talent. Et notre mariage civil à été célébré en France. Nous avons contacté le consulat qui nous a orienté vers un visa visiteur "qui au passage ne convient pas à notre demande et nos besoin". Nous avons quand même suivie leurs conseils en déposant une demande de visa "visiteur long séjour " qui a été refusé par la suite pour motif les raisons du séjour ne sont pas justifié. Nous aimerions procédé à une Demande de regroupement familial spécifique  Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (article 4) au prêt de la préfecture directement et/ou faire un recours gracieux pour le refus de Visa. Nous nous trouvons face à deux procédures contradictoire, l'une est le consulat refuse de procéder au regroupement familial-famille accompagnant passeport talent, ou un regroupement familial classique sans l'accord de l'OFII à cause des accords franco-algérien du 27 décembre 1968. D'un autre, l'OFII n'ouvre pas le droit au regroupement familial au détendeur de ce titre. Je vous prie de bien vouloir nous orienter en conséquence

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Dans le cadre du regroupement familial spécifique prévu par l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la procédure ne passe pas par l’OFII comme c’est le cas pour les demandes de regroupement familial relevant du droit commun. Elle est gérée directement par la préfecture du lieu de résidence du conjoint en France.

Chaque préfecture peut organiser cette procédure de manière légèrement différente. Certaines permettent un dépôt physique au guichet, souvent sur rendez-vous, tandis que d’autres exigent un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est donc essentiel de consulter le site de la préfecture concernée pour connaître ses modalités spécifiques ou de les appeler pour confirmation.

Dans votre cas, puisqu’il s’agit d’un regroupement familial encadré par un accord bilatéral, vous n’avez pas à passer par l’OFII pour initier la demande. En revanche, une fois la demande acceptée par la préfecture, l’OFII peut intervenir pour organiser le suivi ou l’arrivée en France, mais il n’est pas décisionnaire dans cette procédure particulière.

Pour appuyer votre demande, il est recommandé de joindre :
Le certificat de mariage célébré en France
Une copie du passeport talent de votre conjoint
Les preuves de domicile et de ressources

Un courrier expliquant votre démarche, votre souhait de rejoindre votre époux régulièrement installé, et le fondement de votre demande sur l’article 4 de l’accord franco-algérien

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Laccord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime spécifique pour les ressortissants algériens, notamment en matière de séjour et de regroupement familial. Larticle 4 de cet accord permet à un Algérien de demander un certificat de résidence en France pour rejoindre son conjoint, à condition que ce dernier soit régulièrement installé en France. Cependant, les titres de séjour comme le "passeport talent" ne sont pas prévus dans cet accord. Cela crée une zone grise juridique : votre conjoint tunisien est bien en situation régulière, mais son titre nentre pas dans les catégories classiques du regroupement familial pour les Algériens selon laccord de 1968. Le refus du visa "visiteur long séjour" pour motif "raisons du séjour non justifiées" est fréquent lorsque les autorités estiment que le projet de vie en France nest pas suffisamment démontré. Ce type de visa ne permet pas de travailler ni de bénéficier de droits sociaux, ce qui le rend inadapté à une vie familiale stable. os options concrètes Recours gracieux : Vous pouvez contester le refus du visa dans un délai de 2 mois en adressant un recours gracieux au consulat qui a pris la décision. Ce recours doit être argumenté, accompagné de pièces justificatives (mariage, logement, ressources du conjoint, etc.). Recours devant la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) : Si le recours gracieux échoue ou si vous préférez, vous pouvez saisir directement la CRRV, qui est compétente pour les visas long séjour. Ce recours est obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif. Demande de regroupement familial spécifique : Vous pouvez tenter une demande de regroupement familial auprès de la préfecture, en vous appuyant sur larticle 4 de laccord franco-algérien. Il faudra démontrer que votre conjoint est "régulièrement installé" et que vous remplissez les conditions de logement et de ressources. Saisir un avocat spécialisé : Étant donné la contradiction entre les services consulaires et lOFII, il peut être utile de consulter un avocat en droit des étrangers pour appuyer votre demande et clarifier la recevabilité du regroupement familial dans votre cas. En résumé : vous êtes dans une situation hybride entre le droit commun et le régime spécifique algérien. Vous avez le droit de contester le refus de visa et de demander un regroupement familial, mais cela nécessite une argumentation solide et parfois un accompagnement juridique. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Hasna-hs · Answer

Merci pour votre réponse.

Je souhaite une précision, le regroupement familial spécifique se dépose au niveau de la préfecture directement ou la demande s'envoie par courrier recommandé ? Dans le cas contraire faut il qu'il passe par l'OFII ?

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Sujet initié par Hasna-hs, il y a 2 heures - 106 vues

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