Litige avec couvreur

Sujet initié par Alex, il y a 4 jours - 198 vues

Bonjour,

En l’absence d’accord préalable sur les travaux supplémentaires, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat initial. Les travaux non demandés ni acceptés ne peuvent être facturés, sauf urgence avérée, ce qui semble contesté ici. Vous pouvez refuser de payer les 200 € et lui rappeler que retirer les bandes serait une dégradation volontaire engageant sa responsabilité (article 1240 du Code civil). Pour l’assurance, adressez-lui une mise en demeure en recommandé de déclarer le sinistre à sa responsabilité civile professionnelle, faute de quoi vous pourrez saisir le tribunal judiciaire.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour
Litige avec votre couvreur - Devez-vous payer les 200 € non convenus ?

1. La situation en bref
Devis initial : Démoussage uniquement.

Travaux supplémentaires (faîtage + bandes goudronnées) sans accord écrit ni devis signé.

Menace du couvreur : Exige 200 € ou retire les bandes.

Problème : Absence de consentement clair sur ces travaux et leur coût.

2. Que dit la loi ?
a) Travaux non prévus au devis initial = obligatoirement un avenant
Article L. 212-1 du Code de la consommation : Tout travail supplémentaire doit faire l’objet d’un devis écrit et accepté par le client.

Ici : Aucun accord écrit → vous n’êtes pas tenu de payer.

b) Menace de retirer les bandes goudronnées = pratique abusive
Interdiction de supprimer un ouvrage déjà posé (sauf décision de justice).

Article L. 122-14 du Code de la consommation : Menace = chantage illégal.

3. Que faire concrètement ?
a) Refuser de payer les 200 €
Répondez par écrit (email/LRAR) :

"Nous contestons ce montant car ces travaux n’ont pas été préalablement convenus. Conformément à la loi, nous exigeons un devis régulier avant tout paiement."

b) Exiger une expertise contradictoire
- Proposez un médiateur (ex. : Médicys) ou un expert en bâtiment.
- Si le couvreur refuse, menacez de saisir :
- La DGCCRF (fraude commerciale).
- Le tribunal judiciaire (pour faire constater l’absence d’accord).

c) Faire intervenir son assurance ?
Il est obligé de déclarer le sinistre si vous contestez.

Si il refuse, envoyez une mise en demeure (via avocat si nécessaire).

4. Et si le couvreur retire les bandes ?
Portez plainte pour dégradation (art. 322-1 CP).

Faites constater par huissier (pour demander des dommages et intérêts).

Résumé des actions
- Ne payez pas les 200 € non convenus.
- Exigez un devis rétroactif ou une expertise.
- Menacez de recours légal si pression abusive.

Besoin d’un modèle de lettre ? Je peux vous en fournir un. Bon courage !

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Cher monsieur,

Votre situation est très claire et malheureusement fréquente. Les agissements de ce couvreur sont inacceptables et contraires aux règles de base de la relation client-professionnel.

Sur les 200€ pour les bandes goudronnées

Non, vous n'êtes absolument pas tenus de payer les 200€.

En droit français, un devis ou un accord de principe est indispensable avant l'exécution de travaux, même considérés comme "nécessaires". Le couvreur a pris l'initiative de réaliser ces travaux sans vous informer du coût ni obtenir votre consentement. Un professionnel ne peut pas décider unilatéralement d'un montant pour une prestation que vous n'avez pas commandée.

Concernant sa menace de retirer les bandes goudronnées : il n'en a pas le droit. Une fois les matériaux posés sur votre propriété, il ne peut pas les enlever de force. Une telle action serait une dégradation et une violation de propriété privée. Vous pouvez le lui signifier calmement mais fermement.

Sur le refus d'intervention de son assurance

Votre couvreur a une obligation légale de posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il a causé des dommages à votre toiture en démontant les crêtes (ou s'il a créé un risque de dommage), c'est à cette assurance de prendre le relais.

Le fait qu'il refuse de vous donner les coordonnées de son assureur est très suspect. Vous êtes en droit d'exiger cette information.

La stratégie à adopter

Face à un professionnel de mauvaise foi, il est impératif de formaliser votre position.

Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier est votre meilleure preuve en cas de litige. Dans cette lettre :

Rappelez les faits : l'absence de devis pour le faîtage, l'initiative de démonter les crêtes et de poser les bandes goudronnées sans votre accord.

Contrecarrez la facture : Indiquez que vous contestez formellement la facture de 200€, car aucun accord n'a été conclu sur le montant ou la prestation.

Exigez les coordonnées de son assurance : Mettez-le en demeure de vous fournir son attestation d'assurance professionnelle, en précisant que vous considérez que les dommages (ou risques de dommages) sont de sa responsabilité.

Mentionnez l'autre couvreur : N'hésitez pas à rappeler que vous avez la confirmation d'un autre professionnel que le faîtage n'était pas en état d'urgence.

Rassemblez des preuves : Prenez des photos détaillées de l'état actuel de la toiture. Demandez si possible une attestation écrite au second couvreur qui a constaté le bon état du faîtage.

Ne vous laissez pas intimider. Le couvreur est en faute, et vous êtes dans votre droit de refuser de payer des services non commandés.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.