Pacs

Sujet initié par Polo, il y a 2 heures - 108 vues

Bonjour,

Pour obtenir un titre de séjour en tant qu'étranger pacsé avec une personne de nationalité française, la procédure et les documents requis diffèrent légèrement du mariage. Le PACS n'ouvre pas automatiquement droit à un titre de séjour, il faut surtout prouver la réalité de votre vie commune.

Voici les documents principaux que vous devrez préparer pour votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale".

1. La condition essentielle : la preuve de votre vie commune

Le PACS est la base juridique de votre demande, mais la préfecture exigera des preuves concrètes d'une vie commune stable et continue. Il est généralement conseillé d'avoir au moins un an de vie commune après l'enregistrement du PACS pour que la demande ait de bonnes chances d'aboutir.

2. Les documents à fournir

Votre dossier doit être solide et complet, il se divise en deux parties : vos documents personnels et les preuves de votre vie commune.

Documents personnels et de votre partenaire

Passeport en cours de validité.

Acte de naissance intégral (avec une traduction assermentée si nécessaire).

Preuve de la nationalité française de votre partenaire (carte d'identité, acte de naissance, etc.).

Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz, etc.) à vos deux noms.

Trois photos d'identité récentes.

Certificat médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).

Documents liés au PACS et à votre vie commune

C'est la partie la plus importante de votre dossier. Vous devez fournir un maximum de preuves qui démontrent que vous vivez ensemble de manière effective.

L'attestation d'enregistrement de votre PACS délivrée par la mairie ou le notaire.

Preuve de cohabitation depuis au moins un an après l'enregistrement du PACS, sous forme de :

Bail de location à vos deux noms.

Acte de propriété à vos deux noms.

Factures de services (électricité, téléphone, internet...) avec les deux noms ou des factures alternant entre vos deux noms.

Comptes bancaires joints ou relevés de comptes prouvant des dépenses communes.

Avis d'imposition ou de non-imposition à la même adresse.

Il est recommandé de prendre contact avec votre préfecture pour obtenir la liste exacte des documents, car les exigences peuvent varier d'une administration à l'autre.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Pour une première demande de titre de séjour en tant qu’étranger pacsé avec un Français, l’article L.423-23 du CESEDA prévoit que vous devez prouver la réalité et la stabilité de la vie commune. Les documents couramment demandés sont :

* Copie intégrale de votre acte de naissance
* Copie intégrale de l’acte de naissance du partenaire français
* Justificatif d’identité et de nationalité du partenaire français
* Copie intégrale de l’acte de PACS et attestation de non-dissolution
* Preuves de communauté de vie et de domicile commun (bail, factures, comptes communs, attestations)
* Trois photos d’identité récentes
* Justificatif de ressources et d’assurance maladie

La préfecture peut demander d’autres pièces selon votre situation personnelle et la durée de vie commune.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.