Locataire dépôt de garantie

Sujet initié par Mimi27, il y a 5 jours - 247 vues

Bonjour

Concernant votre question sur l’utilisation du dépôt de garantie pour couvrir le dernier mois de loyer, voici ce que dit la loi :

En France, il est interdit de déduire le dernier mois de loyer du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie n’est pas une avance de loyer : il sert uniquement à couvrir d’éventuels impayés, dégradations ou frais de remise en état constatés lors de l’état des lieux de sortie. Même en cas de logement insalubre ou de litige avec le bailleur, le locataire est tenu de payer l’intégralité du loyer jusqu’à la fin du bail2.

Cela dit, dans des cas exceptionnels comme le vôtre — insalubrité avérée, état de santé grave, procédure judiciaire en cours — il est possible de négocier directement avec le bailleur pour qu’il accepte de retenir le dépôt de garantie en guise de dernier loyer. Mais cette solution doit être formalisée par écrit, car en l’absence d’accord, le bailleur peut :

Refuser de délivrer la quittance de loyer (nécessaire pour certaines aides),

Engager une procédure judiciaire pour impayé,

Demander des dommages et intérêts.

Étant donné que vous avez déjà saisi le juge des contentieux de la protection, vous pouvez également informer le tribunal de votre situation financière et médicale, et demander à ce que le juge prenne en compte votre impossibilité de payer le dernier mois. Cela peut être intégré dans le dossier en cours.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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