Regularisation par le travail

Sujet initié par Clatyna, il y a 3 heures - 138 vues

Bonjour

Depuis la loi du 26 janvier 2024, une nouvelle procédure de régularisation par le travail a été introduite via l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cette procédure permet aux personnes en situation irrégulière de demander un titre de séjour si elles exercent un métier en tension dans une région où la demande de main-d’œuvre est forte. La liste des métiers en tension est actualisée chaque année et varie selon les régions.

Concernant votre métier, chauffeur-livreur, il n’est pas explicitement mentionné dans la liste officielle des métiers en tension publiée en mai 2025 pour l’Île-de-France. Cela signifie que la régularisation par ce métier peut être plus difficile, même si vous avez un employeur prêt à vous embaucher.

En revanche, certains métiers proches comme chauffeurs routiers ou agents de livraison dans le BTP peuvent être reconnus selon les codes métiers utilisés par l’administration. Il est donc important de vérifier précisément le code métier inscrit sur vos fiches de paie et dans la promesse d’embauche.

Pour engager une demande de régularisation par le travail, vous devez remplir plusieurs conditions :

Avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans les 24 derniers mois dans le métier concerné.

Résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 ans.

Être actuellement en poste ou avoir une promesse d’embauche sérieuse.

Ne pas être sous le statut de demandeur d’asile, étudiant, ou sous obligation de quitter le territoire (OQTF).

Même si vous remplissez toutes les conditions, la préfecture dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Elle peut refuser la demande si elle estime que l’insertion professionnelle ou sociale n’est pas suffisante, ou en cas de condamnation pénale. Toutefois, si le métier est reconnu comme en tension, l’autorisation de travail est automatiquement délivrée si le titre de séjour est accordé.

Je vous recommande de :

Vérifier le code métier sur vos fiches de paie (avec l’aide de votre employeur ou d’un avocat).

Rassembler tous les documents : fiches de paie, promesse d’embauche, justificatifs de résidence, etc.

Contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d’aide aux migrants pour vous accompagner dans la démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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