Dalo et problèmes éventuels de renouvellement

Question

Je voudrais savoir si je fais une demande de DALO, est-ce que cela pourra avoir un impact négatif sur mes futurs demandes de renouvellement de titre de séjour?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Faire une demande de DALO (Droit au logement opposable) n'a pas d'impact négatif sur vos futures démarches de renouvellement de titre de séjour. Le DALO est un dispositif social destiné à garantir un accès au logement pour les personnes mal logées ou sans logement, et il ne relève pas du droit des étrangers. En d'autres termes, il s'agit d'un droit universel reconnu par l'État français, qui peut être exercé par toute personne résidant légalement en France, quelle que soit sa nationalité. Les préfectures ne considèrent pas une demande DALO comme un élément défavorable dans l'examen d'un dossier de séjour. Au contraire, dans certains cas, une décision favorable du DALO peut renforcer votre dossier de renouvellement. En effet, la stabilité du logement est un critère pris en compte par l'administration pour évaluer l'intégration d'un étranger en France. Si vous obtenez un logement grâce au DALO, cela peut démontrer votre volonté de vous installer durablement et de vivre dans des conditions dignes, ce qui est souvent apprécié par les autorités préfectorales. Cela peut aussi faciliter la fourniture de justificatifs de domicile stables, qui sont exigés lors du renouvellement du titre de séjour. Il est toutefois important que votre situation administrative soit claire au moment de la demande. Pour que votre demande DALO soit recevable, vous devez être en situation régulière, c'est-à-dire titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement. Si vous êtes en situation irrégulière, la demande peut être rejetée, mais elle ne déclenche pas automatiquement une procédure d'éloignement ou d'expulsion. Le DALO reste une démarche distincte du droit au séjour, et les deux procédures ne se croisent pas directement. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le BOUTON VERT de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le DALO garantit l'exercice d'un droit fondamental à être logée. Exercer un droit fondamental ne constituera ni un frein ni un obstacle aux futures demandes de renouvellement de votre titre de séjour. Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le BOUTON VERT de ma réponse

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une question très pertinente qui est source d'inquiétude pour de nombreux étrangers en France. Il est important de savoir que la demande de DALO (Droit au logement opposable) et la procédure de renouvellement d'un titre de séjour sont deux démarches juridiques distinctes, régies par des lois et des administrations différentes. La demande de DALO est une procédure sociale qui relève de la préfecture et de la commission de médiation. Elle vise à faire respecter le droit fondamental au logement pour les personnes qui remplissent certains critères de précarité (délai d'attente anormalement long, logement insalubre, etc.). La demande de renouvellement de titre de séjour est une procédure administrative qui relève de la préfecture et qui vise à vérifier si vous continuez à remplir les conditions de votre statut d'étranger (étudiant, salarié, vie privée et familiale, etc.). En principe, la demande de DALO ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande de renouvellement de titre de séjour. Le fait de faire valoir un droit social ne constitue pas, en soi, une raison légale pour un refus de renouvellement. Cependant, il est essentiel de s'assurer que vous continuez de remplir toutes les conditions requises pour votre titre de séjour, en particulier la condition d'insertion. Le fait d'avoir une situation de logement précaire peut, dans certains cas, être un indicateur indirect de difficultés d'insertion, mais cela ne peut pas être un motif de refus à lui seul. En résumé, si vous remplissez toutes les conditions de renouvellement de votre titre de séjour, le fait de faire une demande de DALO n'aura pas d'impact négatif. Il s'agit d'un droit fondamental que vous êtes légalement autorisé à exercer. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Idomar, il y a 1 mois - 692 vues

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