Administrateur provisoire de sci sur requête - seuil de 5000€

Sujet initié par PARESSEUX2, il y a 22 heures - 320 vues

Bonjour,

La question que vous posez est très précise. La réponse est non, un administrateur provisoire de SCI n'est pas personnellement soumis au seuil de 5 000 € mentionné à l’article 750 du Code de procédure civile.

Le rôle de l'administrateur provisoire

Un administrateur provisoire est un mandataire de justice. Il est désigné par un juge pour gérer temporairement une société (ici, une SCI) qui se trouve dans une situation de blocage. Son autorité et l'étendue de sa mission ne sont pas définies par le Code de procédure civile, mais par l'ordonnance du juge qui l'a nommé. Cette ordonnance lui confère les pouvoirs nécessaires pour agir au nom et pour le compte de la SCI.

L'application du seuil de 5 000 €

Le seuil de 5 000 € de l'article 750 du CPC concerne la compétence d'attribution du tribunal en fonction du montant du litige.

Pour les litiges civils dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, c'est le Juge des contentieux de la protection (JCP) qui est compétent.

Pour les litiges supérieurs à 5 000 €, c'est le Tribunal judiciaire (TJ) qui est compétent.

Ces règles s'appliquent à la SCI elle-même, en tant que personne morale, et non à l'administrateur en tant que personne physique.

Par conséquent, si l'administrateur provisoire doit intenter une action en justice au nom de la SCI pour un litige de 3 000 €, il le fera devant le JCP. S'il doit défendre la SCI dans un litige de 10 000 €, il le fera devant le TJ. Son pouvoir n'est pas limité par ce seuil, il est simplement tenu de choisir la bonne juridiction en fonction du montant du litige qu'il gère pour le compte de la SCI.

En résumé, le seuil de 5 000 € s'applique aux litiges de la SCI et non à l'administrateur lui-même. Son pouvoir d'agir est défini par le juge qui l'a désigné, sans limite de montant.

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Bonjour

La désignation d’un administrateur provisoire dans une SCI par voie de requête est une procédure particulière qui vise à résoudre une situation de blocage ou de vacance de la gérance.

Cette demande est considérée comme une mesure de gestion ou de sauvegarde, et non comme une demande pécuniaire. Par conséquent, elle n’est pas soumise au seuil de 5 000 € mentionné à l’article 750, alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que les demandes en justice peuvent être formées par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 €, mais cela ne concerne que les litiges évaluables en argent.

Or, la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure non chiffrée, qui vise à assurer le fonctionnement temporaire de la société, sans qu’il soit question d’une somme d’argent à réclamer ou à régler.

Elle peut donc être introduite par requête, même si les enjeux financiers de la SCI dépassent largement ce seuil.

De plus, le litige ou les difficultés que l’administrateur provisoire sera amené à traiter ne sont pas eux-mêmes soumis à ce seuil, sauf si une demande pécuniaire distincte est jointe à la requête. Dans ce cas, seule cette demande chiffrée serait soumise aux règles de compétence et de procédure liées au montant.

En résumé, vous pouvez tout à fait demander la désignation d’un administrateur provisoire par requête, sans vous soucier du seuil de 5 000 €, tant que votre demande porte uniquement sur la nomination et non sur une réclamation financière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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