Demande de rémunération

Sujet initié par caramel, il y a 1 jour - 419 vues

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Bonjour,

Après 26 ans de vie commune avec votre compagnon, même sans mariage, vous pourriez avoir certains droits, mais cela dépend de plusieurs facteurs. Voici un aperçu des éléments à considérer :

Union libre (concubinage) : En France, le concubinage ne donne pas automatiquement de droits patrimoniaux ou successoraux. Vous n’avez pas droit à une prestation compensatoire ni à une part de succession, sauf dispositions spécifiques (donation, testament).

PACS : Si vous étiez pacsés, vous avez davantage de droits, notamment en matière de fiscalité, logement, et succession (si un testament a été établi).

Mariage : Si vous étiez mariés, vous pourriez prétendre à une prestation compensatoire en cas de séparation, selon la disparité créée par la rupture.

Enfant commun
Le fait d’avoir une fille ensemble vous donne des droits et obligations liés à l’enfant :

Autorité parentale : Elle est généralement conjointe, sauf décision contraire du juge.

Pension alimentaire : Si vous vous séparez, vous pouvez demander une pension alimentaire pour votre fille si elle est encore à charge.

Patrimoine et logement
Si vous avez contribué financièrement à l’achat d’un bien immobilier ou à la vie commune, vous pourriez faire valoir vos droits via une action en enrichissement sans cause ou indivision.

En cas de séparation, vous pouvez demander une compensation financière si vous avez été désavantagée économiquement par la rupture.

Ce que vous pouvez faire
Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer vos droits selon votre situation précise.

Faire établir un testament si vous souhaitez protéger votre fille ou vous-même en cas de décès.

Demander une reconnaissance de contribution aux charges du ménage si vous avez participé financièrement sans être protégée juridiquement.
Merci d'indiquer que c'est résolu

Bonjour
Oui une pension pour votre fille si elle n'est pas indépendante financièrement.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement

Bonjour,

Après 26 ans de vie commune sans mariage ni PACS, vous êtes juridiquement considérée comme concubine. Le concubinage ne crée pas de droit automatique à une « rémunération » ou à un partage du patrimoine de l’autre en cas de séparation ou de décès.

En revanche, vous pourriez prétendre à certaines compensations dans des cas précis :

* **Preuve d’une contribution financière ou en nature importante** aux biens de votre compagnon (par exemple participation aux travaux ou remboursement d’un crédit à son nom) : cela peut donner lieu à une demande de remboursement ou d’indemnité devant le tribunal sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
* **Reconnaissance d’une créance entre concubins** si vous pouvez démontrer des dépenses précises faites pour lui ou pour un bien lui appartenant.
* **Partage des biens achetés en commun** pendant la vie commune (en indivision).
* **Droits liés à votre fille** : la pension alimentaire, s’il y a séparation, ne concerne que l’entretien et l’éducation de l’enfant, pas le parent.

En résumé, sans mariage ni PACS, il n’existe pas de prestation compensatoire ni de droits successoraux, mais vous pouvez agir si vous avez des preuves de participation financière ou matérielle à son patrimoine.

Merci d’indiquer ma réponse comme résolue si elle vous convient.

Re caramel, mon compagnon est décédé en 2018.

Bonjour, cela fait 8 ans que mon compagnon est décédé, nous avons une fille. Il était divorcé. Puis je prétendre à une rémunération.