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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement d'adresse et renouvellement du tds
Sujet (Cloturé) initié par Abdel_@, il y a 10 mois - 943 vues

Bonjour Mesdames et Messieurs,

J'ai effectué une demande de changement d'adresse sur le site de l'ANEF et, comme ma première demande a pris du retard, j'en ai refait une autre pour le renouvellement de mon titre de séjour.
Les deux demandes sont en cours actuellement.
Suite à certaines recommandations, j'ai contacté le support ANEF, qui m'a confirmé que ma demande de renouvellement de titre de séjour a bien été reçue par le service instructeur de la nouvelle préfecture et est en attente de traitement.
Je souhaite savoir : est-ce qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée à mon ancienne préfecture pour clôturer la première demande, ou bien puis-je la laisser si cela n'impacte pas ma demande de renouvellement du TDS ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
TANGALAKIS
Bonjour ,

Merci pour ta question — elle est fréquente en cas de changement d'adresse pendant une procédure de renouvellement de titre de séjour.

Voici les points essentiels :
Tu as actuellement :
Une demande de changement d'adresse via l'ANEF.

Une demande de renouvellement de titre de séjour, faite auprès de la nouvelle préfecture (reçue par leurs services, en attente de traitement).

Tu as bien fait de contacter le support ANEF : c'est rassurant qu'ils aient confirmé la transmission à la nouvelle préfecture.

Faut-il écrire à ton ancienne préfecture pour clôturer la 1ʳᵉ demande ?
En principe : NON, ce n'est pas obligatoire.
Une fois que la nouvelle préfecture a pris en charge ta demande de renouvellement, l'ancienne perd compétence sur ton dossier.

La demande de changement d'adresse, lorsqu'elle est faite correctement sur l'ANEF, déclenche automatiquement le transfert de dossier (même si cela peut prendre du temps).

L'ancienne préfecture ne traitera plus ta demande, donc aucune action n'est indispensable de ton côté à ce stade.

Mais tu peux envoyer un courrier SI...
Tu peux envoyer une lettre simple (ou un mail) à l'ancienne préfecture dans un seul cas :

Si tu as reçu une convocation ou une relance de leur part, liée à ta première demande.

Dans ce cas, il vaut mieux les informer que ta demande est désormais en cours dans une autre préfecture.

Exemple de message court à envoyer si nécessaire :
Madame, Monsieur,

Je vous informe que j'ai récemment déménagé et que ma demande de renouvellement de titre de séjour a été transférée à la préfecture de [nouvelle préfecture], via le portail ANEF.

Par conséquent, je vous remercie de ne pas tenir compte de la demande précédemment introduite auprès de vos services.

Cordialement,
[Nom, prénom, numéro étranger]

En résumé :
QuestionRéponse
Dois-je envoyer un courrier à mon ancienne préfecture ?Non, sauf si elle te contacte directement.
Ma demande est-elle bien prise en charge ?Oui, si la nouvelle préfecture a confirmé réception.
Que faire maintenant ?Attendre le traitement de la demande par la nouvelle préfecture. Tu peux relancer après quelques semaines si nécessaire.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 10 mois
Signaler
Abdel_@
Merci beaucoup , c'est résolue !
il y a 10 mois
Signaler
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Dans votre situation, le plus important est que la préfecture compétente (celle de votre nouvelle adresse) ait bien reçu et enregistré votre demande de renouvellement. Le support ANEF vous ayant confirmé que le dossier est transmis et en attente de traitement, c'est un bon signe.

Voici les points à retenir :

Pas d'obligation légale de clôturer vous-même l'ancienne demande

En principe, le changement d'adresse entraîne automatiquement le transfert du dossier vers la préfecture compétente.

L'ancienne préfecture n'a plus compétence pour traiter votre demande, donc elle ne pourra pas instruire le dossier.

Pourquoi un courrier à l'ancienne préfecture peut être utile

Même si ce n'est pas obligatoire, envoyer un court courrier recommandé à votre ancienne préfecture pour l'informer que vous avez déposé un renouvellement auprès de la nouvelle préfecture permet d'éviter tout risque de confusion (ex. : convocations inutiles, demandes de pièces en double).

Attention au suivi sur ANEF

Tant que les deux dossiers apparaissent "en cours" dans votre espace ANEF, le traitement se fera sur celui reçu par la nouvelle préfecture.

Gardez bien tous vos accusés de dépôt ANEF et les preuves de transmission des pièces.

En résumé :

Vous pouvez laisser la première demande telle quelle, cela n'impactera pas la demande en cours auprès de la nouvelle préfecture.

Mais pour plus de sécurité administrative, un bref courrier recommandé à l'ancienne préfecture est recommandé, simplement pour signaler que la compétence a changé et que vous avez déjà refait le dépôt.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Abdel_@
Merci pour votre réactivité, Monsieur. C'est bien clair pour moi. Donc, une fois le traitement de ma deuxième demande effectué, la première sera clôturée automatiquement, c'est bien ça ?
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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