Problème de traitement titre de séjour - changement d'adresse sous recépissé

Sujet (Cloturé) initié par STEPHEN CURRYil y a 3 mois - 721 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative urgente liée à ma demande de titre de séjour.

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié et j'ai déposé une demande de carte de résident longue durée UE (RDLUE – 10 ans) auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor le 10 février 2026, alors que je résidais dans ce département.

À la suite de ce dépôt, un récépissé valable jusqu'au 06 septembre 2026 m'a été délivré.

J'ai ensuite déménagé en Île-de-France. J'ai effectué mon changement d'adresse sur la plateforme ANEF le 27 février 2026, mais cette modification est restée bloquée pendant plusieurs mois avec le statut « en attente de traitement par un agent de la préfecture ».

Après plusieurs contacts avec l'ANEF, il m'a été indiqué que je devais attendre le traitement de cette demande par la préfecture.

J'ai également tenté de contacter la préfecture des Hauts-de-Seine, désormais compétente en raison de mon nouveau lieu de résidence, afin de signaler ma situation et demander la reprise de mon dossier. Malgré plusieurs mails et un courrier recommandé, je n'ai obtenu aucune réponse.

La préfecture des Côtes-d'Armor m'a récemment informé qu'elle n'était plus compétente et que je devais me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine pour la poursuite du traitement de mon dossier.

Elle m'a également indiqué que des courriers recommandés envoyés à mon domicile auraient été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée ».

Cette information ne correspond pas à ma situation : je réside bien à cette adresse et je peux fournir une attestation d'hébergement ainsi que les justificatifs nécessaires.

Ma situation est aujourd'hui bloquée :

ma demande de carte de résident longue durée UE a déjà été déposée ;
mon récépissé expire le 06 septembre 2026 ;
mon changement d'adresse ANEF n'a toujours pas été traité malgré une démarche effectuée dans les délais ;
aucune préfecture ne semble actuellement reprendre officiellement mon dossier.

Je crains une rupture de mes droits à l'expiration de mon récépissé alors que j'ai effectué les démarches nécessaires.

Je souhaiterais donc savoir :

Quels recours sont possibles dans cette situation ?
Comment obtenir le transfert effectif de mon dossier vers la préfecture compétente ?
Que faire si mon récépissé arrive à expiration avant que le dossier soit repris ?
Une intervention auprès des préfectures (courrier juridique, recours ou demande officielle) serait-elle envisageable ?

Merci de vos réponses

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Maître Yann QUILLEVERE

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, votre situation paraît résulter principalement d'un blocage administratif lié au changement d'adresse et au transfert de compétence entre préfectures, alors même que vous avez effectué les démarches dans les délais.

1) Quels recours sont possibles ?

Vous avez déjà accompli les démarches essentielles (ANEF, courriels, courrier recommandé). Si l'absence de réponse persiste, une relance formelle par courrier recommandé rappelant l'urgence liée à l'expiration prochaine du récépissé peut être envisagée. En cas d'inaction prolongée, un recours devant le tribunal administratif peut également être envisagé afin d'obtenir l'examen de votre situation.

2) Comment obtenir le transfert effectif du dossier ?

En principe, le changement de résidence entraîne la compétence de la nouvelle préfecture. Le fait que la préfecture des Côtes-d'Armor vous indique ne plus être compétente tend à confirmer que le dossier doit désormais être traité par la préfecture des Hauts-de-Seine. Celle-ci ne peut normalement pas ignorer indéfiniment une demande déjà déposée et en cours d'instruction.

3) Que faire si le récépissé expire avant la reprise du dossier ?

Le fait que vous ayez déposé votre demande de carte de résident et signalé votre changement d'adresse avant l'expiration du récépissé constitue un élément important. Si l'administration n'a pas traité le dossier malgré vos démarches, cette situation ne vous est pas imputable. Il est néanmoins essentiel de conserver toutes les preuves de vos demandes et relances.

4) Une intervention juridique est-elle envisageable ?

Oui. Compte tenu de l'échéance du 6 septembre 2026 et du risque de rupture de droits, une intervention juridique auprès de la préfecture ou, si nécessaire, du tribunal administratif peut être envisagée afin d'obtenir une prise en charge effective du dossier ou la délivrance d'un document provisoire.

Au vu de votre exposé, le point fort de votre dossier est que vous avez :

-déposé votre demande de carte de résident dans les délais ;
-déclaré votre changement d'adresse ;
-effectué plusieurs relances ;
-et cherché à régulariser la situation auprès des deux préfectures.

Vous disposez donc d'arguments sérieux pour démontrer que le blocage actuel résulte d'un dysfonctionnement administratif et non d'une absence de démarche de votre part.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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