Bonjour
Sujet initié par Dj19951995., il y a 2 jours - 303 vues

Bonjour,

Je suis en CDI depuis un ans ma carte se fini dans 1mois mon employeur ne veut pas me l'a repasser quelle recours je peux avoir ?

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18143 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Si votre employeur refuse de vous rendre votre carte de séjour alors que vous êtes en CDI et que votre carte expire dans un mois, vous êtes dans une situation délicate. Ce n'est pas votre employeur qui doit détenir votre carte de séjour, c'est un document personnel.

Vos droits

Votre carte de séjour est un document qui vous est propre, vous êtes le seul à en être le titulaire. Votre employeur n'a aucun droit de la conserver, même si vous êtes en CDI. La seule chose qu'il peut conserver est une copie pour ses dossiers administratifs. En refusant de vous la rendre, il vous met dans une situation irrégulière et vous empêche de renouveler votre titre de séjour.

Les recours possibles

Demande de restitution par écrit

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander la restitution immédiate de votre carte de séjour.

Dans la lettre, rappelez-lui que ce document est personnel et indispensable à votre renouvellement.

Précisez que sans ce document, vous ne pouvez pas faire les démarches administratives nécessaires, ce qui met votre situation en danger.

Saisir le Conseil des Prud'hommes

Si votre employeur refuse toujours de vous rendre votre carte, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision du juge pour qu'il ordonne à votre employeur de vous restituer le document.

Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à faire cette démarche.

Contacter la préfecture et les services d'inspection du travail

Vous pouvez vous rendre à la préfecture et expliquer votre situation. Ils pourront peut-être vous donner une attestation de dépôt de demande de renouvellement si vous avez une copie de votre carte.

Vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail. Le refus d'un employeur de restituer des documents administratifs à un salarié est une faute qui peut être sanctionnée.

Déposer plainte

Le refus de restituer un document qui ne lui appartient pas peut être assimilé à de la rétention illégale. Vous pourriez envisager de déposer une plainte auprès de la police.

Ne restez pas inactif, car le délai pour le renouvellement est crucial. Agissez vite en contactant les autorités compétentes et en demandant l'aide d'un professionnel du droit si nécessaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 jours

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

7 avocats recommandent 1271 questions résolues 2 publications

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Si votre employeur refuse de renouveler ou de « repasser » votre carte professionnelle (si l’on parle d’une carte liée à l’exercice d’une activité réglementée, comme la sécurité privée, le transport, etc.), il faut d’abord identifier la raison du refus.

1. Si la carte est obligatoire pour exercer votre métier

* Sans carte valide, votre employeur peut vous retirer de votre poste, mais il doit vous proposer un autre poste compatible si c’est possible.
* Si le refus est injustifié et que vous remplissez toujours les conditions légales pour obtenir cette carte, vous pouvez saisir l’autorité qui la délivre (par exemple le CNAPS pour la sécurité privée) pour demander un renouvellement direct, sans passer par l’employeur.

2. Si la carte est en réalité un titre de séjour

* Si vous parlez d’un titre de séjour, ce n’est pas l’employeur qui le « repasse » mais la préfecture. L’employeur ne peut pas légalement s’opposer à votre demande. Vous devez faire le renouvellement vous-même sur le site ANEF ou en préfecture, idéalement au moins 2 mois avant l’expiration.
* L’employeur ne peut pas vous licencier tant que vous êtes dans les délais et que votre demande de renouvellement est en cours (un récépissé ou une attestation de prolongation fait foi).

3. Les recours possibles

* Clarifiez la nature exacte de la carte (professionnelle ou titre de séjour).
* Si c’est administratif (préfecture, CNAPS, autre organisme), adressez-vous directement à l’autorité concernée pour le renouvellement.
* En cas de licenciement abusif lié à cette carte, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18143 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous

il y a 1 jour

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