Signature d'une vente

Sujet initié par jacou, il y a 17 heures - 173 vues

Bonjour

Oui, une personne dont l’état de santé est fragilisé peut tout à fait donner procuration pour signer un acte de vente, à condition qu’elle soit juridiquement capable de manifester sa volonté. En droit français, la procuration est un outil courant qui permet à une personne empêchée — pour des raisons de santé, d’éloignement ou autres — de mandater quelqu’un pour agir en son nom, notamment pour signer un acte authentique chez le notaire.

Cependant, il est essentiel que la personne soit majeure, non placée sous tutelle ou curatelle, et qu’elle soit en mesure d’exprimer clairement sa volonté. Si son état de santé affecte ses facultés mentales ou sa capacité à comprendre les actes qu’elle signe, cela pourrait remettre en cause la validité de la procuration. Dans ce cas, le notaire peut demander un certificat médical attestant de sa capacité juridique, ou refuser d’établir l’acte sans garanties suffisantes.

La procuration peut être établie :

Sur papier libre, avec légalisation de signature en mairie.

Par acte notarié, ce qui est recommandé pour les actes de vente immobilière.

À distance, via une comparution électronique devant le notaire, si la personne ne peut se déplacer.

En résumé, tant que la personne est juridiquement capable et peut exprimer sa volonté, elle peut donner procuration pour signer un acte de vente, même si son état de santé est affaibli.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Maître,
merci d e votre réactivité ,qui m'est bien utilile
cordialement