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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Refus de prime d'activitÉ etranger en france
Sujet initié par Patrice, il y a 7 heures - 136 vues

Bonjour,

Je réside en France depuis septembre 2017, muni d'un visa VLS TS ÉTUDIANT.

Voici le détail de mes titres de séjour :
* De septembre 2017 à septembre 2021 : TDS ÉTUDIANT
* De janvier 2022 à octobre 2022 : TDS ÉTUDIANT
* De novembre 2022 au 25 août 2023 : OQTF (recours devant le Tribunal Administratif)
* Du 31 août 2023 à janvier 2024 : TITRE DE SÉJOUR RECE
* De novembre 2023 à novembre 2024 : TDS SALARIÉ
* De novembre 2024 à novembre 2025 : TDS SALARIÉ

Ma demande de prime d'activité a été rejetée, l'administration invoquant l'absence de connaissance de mes titres de séjour antérieurs à 2023 pour évaluer ma présence sur le territoire.

Or, de novembre 2022 à août 2023, j'étais sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français, laquelle a été annulée par le Tribunal Administratif le 31 août 2023.

L'administration peut-elle légitimement refuser la prime d'activité en se fondant sur l'absence de titre de séjour durant la période de l'OQTF, sachant que j'ai effectivement résidé en France durant cette période ?

Considérant que l'OQTF a été annulée, ses effets sont-ils rétroactivement caducs ?

En cas de refus, un recours devant le Tribunal Administratif serait-il envisageable ?

Je vous remercie de vos éclaircissements.
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2 réponses
Bonjour,

En résumé très concis :

*Annulation d’OQTF en principe effet rétroactif : juridiquement, on est censé considérer que la mesure n’a jamais existé.
* Donc, si l’OQTF est annulée, l’administration ne peut pas justifier un refus de prime d’activité en se fondant sur « absence de titre » pour cette période.
* Si elle persiste, recours gracieux puis recours contentieux devant le TA sont possibles, avec comme argument la présence continue et la caducité rétroactive de l’OQTF.

En pratique : joignez au recours le jugement d’annulation + tous vos anciens titres de séjour.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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Patrice
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 heures
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