Refus de prime d'activitÉ etranger en france

Sujet (Cloturé) initié par Patrice, il y a 1 mois - 702 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.

L'administration a invoqué l'article « Article L842-2 - Code de la sécurité sociale » afin de motiver le refus de cette allocation, arguant de l'absence de titre de séjour pluriannuel et ou titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans.

Article L 842-2 (codifié, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016)

Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

1. Être âgé de plus de dix-huit ans

2. Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler — cette condition ne s'applique pas aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; aux réfugiés, bénéficiaires de protection subsidiaire, apatrides et étrangers titulaires d'un titre de séjour conforme aux traités internationaux ; ainsi qu'aux personnes relevant de la majoration prévue à l'article L 842-7 (ces dernières doivent respecter les conditions définies à l'article L 512-2)

3. Ne pas être élève, étudiant, stagiaire au sens de l'article L 124-1 du Code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L 6211-1 du Code du travail — non applicable si les revenus professionnels dépassent mensuellement le plafond mentionné à l'article L 512-3 2°, ou pour les personnes relevant de la majoration de l'article L 842-7

4. Ne pas être travailleur détaché temporairement en France, selon l'article L 1261-3 du Code du travail

5. Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité — sauf si la personne perçoit des revenus professionnels

Le point 5 retient particulièrement mon attention, étant donné que je suis titulaire d'un titre de séjour salarié depuis novembre 2023. Arrivé en France en 2017 avec un titre de séjour étudiant, j'ai exercé une activité professionnelle, bien que de manière accessoire, de 2017 à août 2023. Bien que j'aie toujours travaillé à temps plein, l'administration était informée que je respectais la limite des 964 heures annuelles, équivalant à six mois de travail.