Refus de demande "prime d'activité"
bonjours à tous,
j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : Vous avez demandé la Prime d'activité. Celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation*. Votre titre de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier
voilà le texte de l'article
Article L.842-2 du code de la sécurité sociale ; Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ;
4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ;
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels.
dans mon cas je suis entré en France en 2015 en tant étudiant donc 4 ans avec le titre de séjour étudiant autorisant à travailler a titre accessoire jusqu'à 2019 puis j'ai fait un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale 1 an puis de 2 ans donc actuellement je suis sur le territoire Français depuis 6 ans.
je comprends pas cette décision de la caf. j'aimerais bien avoir une explication de texte article L 842-2 par un juriste, avocat ou quelqu'un qui connait le code de sécurité sociale
je vous remercie par avance pour vos réponses
bien cordialement
j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : Vous avez demandé la Prime d'activité. Celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour prévus par la réglementation*. Votre titre de séjour ne vous permet pas d'en bénéficier
voilà le texte de l'article
Article L.842-2 du code de la sécurité sociale ; Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
2° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ;
4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ;
5° Ne pas être en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes percevant des revenus professionnels.
dans mon cas je suis entré en France en 2015 en tant étudiant donc 4 ans avec le titre de séjour étudiant autorisant à travailler a titre accessoire jusqu'à 2019 puis j'ai fait un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale 1 an puis de 2 ans donc actuellement je suis sur le territoire Français depuis 6 ans.
je comprends pas cette décision de la caf. j'aimerais bien avoir une explication de texte article L 842-2 par un juriste, avocat ou quelqu'un qui connait le code de sécurité sociale
je vous remercie par avance pour vos réponses
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