Garde enfant alternée instance de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Ka28, il y a 2 mois - 454 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate car elle se situe dans un entre-deux juridique, entre un accord informel et un jugement définitif. Voici des éléments de réponse clairs et des conseils pratiques.

1. La situation de votre enfant au centre aéré

Le père n'est pas dans son droit de faire récupérer votre enfant par une personne qu'il considère de confiance (sa maîtresse), sans que vous en soyez informée et sans votre accord préalable.

L'autorité parentale conjointe : Même en instance de divorce, vous exercez tous les deux l'autorité parentale. Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant doivent être prises d'un commun accord. La désignation des personnes autorisées à récupérer un enfant de 4 ans est une décision qui relève de l'autorité parentale.

Le règlement du centre aéré : Les centres aérés ont l'obligation de s'assurer de la sécurité de l'enfant. Ils exigent généralement une liste écrite et signée par les deux parents des personnes autorisées à récupérer l'enfant. Si la mère n'est pas sur cette liste, le père ne peut pas la désigner seul.

Le fait que le père ait agi sans vous en informer est un manquement à son devoir de communication et peut être considéré comme un acte de mauvaise foi qui peut être porté à la connaissance du juge aux affaires familiales (JAF).

2. Votre droit de savoir où est votre enfant

Oui, vous êtes absolument en droit de demander à votre ex-conjoint où se trouve votre enfant et avec qui il est, surtout pendant les périodes de vacances.

Le devoir d'information : L'autorité parentale conjointe implique un devoir d'information réciproque entre les parents sur la vie de l'enfant. Cela inclut son lieu de résidence, sa scolarité, sa santé et les personnes qui s'en occupent.

Le principe de l'intérêt de l'enfant : Il est dans l'intérêt de l'enfant que ses parents soient au courant de sa situation, et ce, à tout moment.

Que faire concrètement ?

Formalisez la communication : Cessez de communiquer oralement sur ce sujet. Envoyez un e-mail ou une lettre recommandée à votre ex-conjoint pour lui demander formellement les informations suivantes pour chaque période de garde :

L'adresse de résidence de l'enfant.

Les coordonnées des personnes qui en ont la garde (si ce n'est pas lui).

Les dates et lieux des déplacements (en vacances, par exemple).

Contactez le centre aéré : Contactez immédiatement le centre aéré pour vous assurer que votre ex-conjoint ne peut pas désigner de tierce personne sans votre accord. Demandez un document écrit qui atteste de ce fait.

Informez votre avocat : Le non-respect de l'autorité parentale conjointe et le manque de communication sont des éléments très importants pour le JAF. Si votre ex-conjoint continue d'agir de la sorte, vous avez des preuves de sa mauvaise foi. Votre avocat pourra utiliser ces éléments pour demander au JAF de fixer des règles de communication et de prise de décision plus strictes dans le jugement définitif.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Voici une réponse concernant la garde alternée en instance de divorce:

1. Récupération de l'enfant par un tiers (la maîtresse) sans votre accord
Non, le père n'a pas le droit de faire récupérer votre enfant par un tiers sans votre accord, sauf si :

Le jugement provisoire ou la convention de divorce le prévoit explicitement.

Vous avez donné votre accord écrit (SMS, mail) pour cette personne en particulier.

Si vous n'êtes pas informée, cela peut être considéré comme :
soit Un manquement à l'autorité parentale conjointe (vous devez être informée des changements importants).
soit Une prise de risque (si la personne n'a pas d'autorisation légale pour récupérer l'enfant).

- Que faire ?

Exigez du père qu'il vous informe à l'avance du nom de la personne qui récupère l'enfant.

Vérifiez si le centre aéré a une autorisation écrite du père (sinon, ils ne devraient pas confier l'enfant à un tiers non désigné).

Si cela se reproduit, saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour encadrer les modalités de garde.

2. Votre droit de savoir où est votre enfant pendant les vacances
Oui, vous avez le droit de connaître :

Le lieu de résidence de l'enfant pendant les vacances.

Les personnes présentes (surtout si un tiers non familial s'occupe de l'enfant).

Fréquence des demandes :
Raisonnable (1 fois par jour ou en cas de changement de lieu).
Pas de harcèlement (sinon, le père pourrait invoquer un trouble à sa vie privée).

- Comment l'exiger ?

Par écrit (SMS, mail) : "Pourrais-tu me confirmer où [prénom enfant] passe la journée et avec qui ? Merci."

Via une appli de coparentalité (Famicity, 2houses) pour tracer les échanges.

Inclure cette règle dans l'ordonnance du JAF si le conflit persiste.

3. Solutions pour sécuriser la situation
- Demander une ordonnance de protection si vous craignez pour la sécurité de l'enfant (si la maîtresse a un comportement inapproprié).
- Saisir le JAF pour préciser les règles :

Interdiction de confier l'enfant à un tiers non familial sans accord mutuel.

Obligation d'informer l'autre parent du lieu et des personnes en charge de l'enfant.
- Utiliser un médiateur familial si le dialogue est impossible.

Exemple de message au père
"Je te rappelle que, conformément à notre accord provisoire, nous devons nous informer mutuellement si une tierce personne (autre que nous deux) récupère [prénom enfant]. Pourrais-tu me confirmer que cela ne se reproduira plus sans mon accord ? Merci de ta compréhension."

Conclusion
Le père ne peut pas imposer un tiers sans votre accord.

Vous avez le droit de savoir où est votre enfant (mais sans abuser).

Si conflit, faites modifier l'ordonnance du JAF pour encadrer ces points.

Besoin d'un modèle de requête pour le JAF ? Je peux vous aider.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Tant qu'aucun jugement définitif n'encadre les modalités de garde, chacun des parents exerce l'autorité parentale **conjointe**, ce qui implique que chacun prend les décisions concernant l'enfant lorsqu'il en a la garde, dans le respect de sa sécurité et de son intérêt.

En pratique :

* Le père peut confier votre enfant à un tiers de confiance pendant son temps de garde, sauf danger manifeste ou restriction judiciaire. La loi ne l'oblige pas à vous demander votre accord pour chaque déplacement ou personne impliquée, tant que cela reste dans un cadre normal.
* Vous pouvez en revanche exiger d'être informée de situations importantes touchant à la santé, à la sécurité ou à l'éducation de l'enfant.
* Il est possible de demander formellement, par écrit (mail, SMS), à connaître les coordonnées ou l'identité des personnes qui s'occupent de votre enfant lors de ses périodes de garde, mais l'autre parent n'est pas tenu par la loi de répondre systématiquement à chaque demande de localisation, sauf danger.

Si vous estimez que le recours à cette personne (par exemple, la maîtresse) est inadapté ou inapproprié, il faut le signaler au juge aux affaires familiales, qui pourra encadrer les modalités de garde et les personnes autorisées à récupérer l'enfant.

Merci d'indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.