Mère hospitalisée, parents en garde alternée, le père refuse de les garder
Sujet initié par Merci!, il y a 18 heures - 150 vues

Bonjour,

Je dois me faire hospitaliser urgemment pour dépression grave. Le père est plus que réticent pour les garder 3 semaines d’affilée, m’invoquant que sa nouvelle femme n’est pas d’accord. D’un côté on me dit que le parent disponible et non hospitalisé doit automatiquement prendre en charge les enfants, solution privilégiée par la loi et les tribunaux pour assurer la continuité et stabilité des enfants, autorité parentale conjointe implique que chaque parent doit suppléer l’autre en cas d’empêchement pour assurer le bien être des enfants. De l’autre côté on me dit que si je ne trouve pas de moyen de faire garder mes enfants en urgence ( plus de famille, pas d’amis etc..) je dois contacter l’aide sociale à l’enfance pendant ma semaine de garde. On me parle aussi de saisir en urgence le JAF pour aménager temporairement le mode de garde le temps de mon hospitalisation, afin d’assurer la stabilité et la sécurité des enfants, pour contraindre leur père à les garder. Je ne trouve pas de jurisprudence ni de texte de loi à ce sujet.

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2 réponses

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 552 questions résolues 2 publications

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en cas d’hospitalisation d’un parent en garde alternée, l’autre parent doit en principe assurer la continuité de la prise en charge des enfants. l’article 371-2 du code civil impose à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et de la situation de l’autre. cette obligation reste valable en cas d’urgence ou d’empêchement majeur de l’un des parents.

en l’absence d’accord amiable et face au refus du père, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en référé (procédure d’urgence) pour faire constater l’empêchement temporaire et obtenir une décision ordonnant au père d’assumer la garde durant votre hospitalisation. cette démarche vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et article 373-2-6 du code civil).

si aucun proche ne peut prendre le relais, l’aide sociale à l’enfance peut être sollicitée en dernier recours, mais cette solution est subsidiaire et réservée aux situations où aucun parent ne peut matériellement ou moralement assumer la garde.

le refus du père d’assurer sa part de responsabilité parentale au motif que sa conjointe n’est pas d’accord n’a aucune valeur juridique. l’autorité parentale est personnelle et non transférable à un tiers.

merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 18 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15288 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Sachez que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique qu'ils doivent collaborer pour le bien-être de leurs enfants. L'article 372 du Code civil stipule que "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale".

Cela signifie que chaque parent doit suppléer l'autre en cas d'empêchement, comme une hospitalisation.

Dans votre situation, plusieurs options s'offrent à vous :

Vous pouvez demander une audience en urgence pour modifier temporairement les modalités de garde pendant votre hospitalisation. Le JAF prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour décider. Cela pourrait inclure l'obligation pour le père de garder les enfants durant votre absence, surtout si vous n'avez pas d'autres solutions de garde.

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution de garde et que le père refuse de s'en occuper, il peut être nécessaire de contacter l'aide sociale à l'enfance. Ils pourront évaluer la situation et proposer des solutions adaptées.

Si possible, vous pourriez envisager de recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable avec le père concernant la garde des enfants durant votre hospitalisation.

Il est important de noter que le refus du père de garder les enfants ne peut pas être un obstacle à leur bien-être. Si ce refus est injustifié et que vous êtes en mesure de prouver que votre hospitalisation est nécessaire, le juge pourrait ordonner des mesures pour garantir la continuité des soins et la stabilité des enfants.

En résumé, je vous conseille de saisir le JAF en urgence pour faire valoir vos droits et assurer la garde de vos enfants pendant votre hospitalisation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 18 heures

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