Bonjour
Votre ex-conjoint est tenu de respecter le jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui impose le partage à moitié des frais médicaux non remboursés. Voici les démarches à engager pour faire appliquer cette décision.
1. Relance formelle par écrit
Avant toute procédure judiciaire, envoyez une mise en demeure à votre ex-conjoint : Par lettre recommandée avec AR (pour preuve)
- Joignez les justificatifs (factures, dépassements d'honoraires, refus de prise en charge par la Sécurité Sociale/mutuelle).
- Mentionnez le jugement (date, tribunal, référence) et rappelez son obligation légale.
Exemple de courrier :
"Conformément au jugement du [date] du Tribunal de [ville], vous êtes tenu de participer à hauteur de 50% aux frais médicaux non remboursés des enfants. À ce jour, vous n'avez pas réglé [montant total impayé]. Je vous demande de régulariser cette situation sous 15 jours. Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir les voies judiciaires."
2. Saisine du JAF pour exécution forcée
Si votre ex-conjoint ne réagit pas, vous pouvez demander au JAF d'ordonner le paiement :
- Requête en exécution forcée (via un avocat ou seul avec le formulaire Cerfa n°1614
.
- Demande de paiement direct par son employeur ou la CAF (si pension alimentaire est versée via eux).
- Saisine du procureur pour recouvrement public (procédure gratuite via les AFA – Agence de Recouvrement des Pensions Alimentaires).
Pièces à fournir :
Copie du jugement
Preuves des frais engagés (factures, attestations de non-remboursement)
Preuve de la relance (copie de la LRAR)
3. Autres recours possibles
a) Majoration de la pension alimentaire
Si les frais médicaux sont récurrents, vous pouvez demander une révision de la pension pour inclure ces dépenses.
b) Saisie sur salaire/compte bancaire
Si votre ex-conjoint refuse de payer, le JAF peut ordonner une saisie directe sur ses revenus.
c) Signalement au procureur
En cas de mauvaise foi répétée, le JAF peut prononcer une astreinte (amende par jour de retard).
4. Solutions urgentes si besoin de trésorerie
Avance par la CAF (sous conditions) via les AFA.
Aide juridictionnelle si vous avez des difficultés financières pour engager un avocat.
Conclusion : Agissez rapidement !
- Envoyez une LRAR de mise en demeure.
- Si pas de réponse, saisissez le JAF.
- Utilisez les AFA pour un recouvrement simplifié.
Ne laissez pas la situation s'enliser : plus vous attendez, plus le recouvrement sera difficile.
Besoin d'aide pour rédiger la requête au JAF ? Je peux vous fournir un modèle.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
