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Se faire payer par le père les frais médicaux qu'il me doit
Sujet (Cloturé) initié par Stefstefil y a 6 ans - 4883 vues
Bonjour, Quelle procédure pour se faire payer par le père les frais médicaux qu'il me doit (comme indiqué par moitié dans le jugement). Il refuse de payer sa part. Est ce que l'huissier peut faire exécuter comme pour une pension alimentaire (2 fois saisie sur salaire). Faut-il aller déposer plainte ? Merci pour votre réponse.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Me TOURNY
Chère Madame, Effectivement, vous pouvez solliciter l'huissier avec les factures des frais que vous avez avancés pour tenter d'en obtenir le remboursement. Sinon, il vous faudra saisir le Juge de l'Exécution pour contraindre le père à payer les sommes dues et il sera possible de solliciter une astreinte à cet effet. Sincères salutations.
Océane TOURNY Avocat au barreau de Rennes
#Meilleure réponseil y a 6 ans
Stefstef
Merci, vous avez répondu à ma question et merci pour votre rapidité.
il y a 6 ans
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