Contrat obligatoire antidaté

Sujet initié par Samir, il y a 5 heures - 209 vues

Oui, pour les emplois d’aide à domicile, même en CDI à temps plein, un contrat écrit est **obligatoire** (article L1221-5-1 du Code du travail), car la convention collective du secteur l’impose et parce que cela concerne souvent un emploi à domicile déclaré dans le cadre du particulier employeur ou d’un service d’aide.

Si l’employeur ne vous a pas remis de contrat au moment de l’embauche :

* C’est **une irrégularité** mais le CDI est réputé exister aux conditions fixées par la loi et les échanges que vous avez eus (fiches de paie, attestations, etc.).
* La préfecture peut effectivement vous demander une copie du contrat pour le renouvellement de votre titre de séjour.
* Antidater un contrat est **illégal** : cela pourrait poser problème en cas de contrôle ou de litige.

Pour régulariser sans fraude :

1. Demandez à votre employeur d’établir **un contrat daté du jour de sa signature** (et non antidaté), qui précise la date réelle de début de votre emploi dans la clause relative à l’ancienneté.
2. Conservez tous vos bulletins de salaire, qui prouvent que vous êtes bien en poste depuis telle date.
3. Si l’employeur refuse de signer un contrat, vous pouvez lui envoyer une demande écrite (LRAR) rappelant l’obligation légale.
4. À défaut, la DREETS ou le conseil de prud’hommes peut être saisi pour constater la relation de travail et forcer la remise du contrat.

Merci d’indiquer que ma réponse est résolue si cela vous convient.

Cher monsieur,

Votre inquiétude est tout à fait légitime. La situation que vous décrivez est un problème sérieux pour vous, mais aussi et surtout pour votre employeur. Vous avez raison de vous poser la question, car la solution se trouve dans la légalité et non dans l'illégalité.

Pourquoi la situation est-elle problématique ?

Vous avez raison sur tous les points :

Le contrat est obligatoire : Pour les aides à domicile, un contrat écrit est une obligation légale. L'employeur est en tort pour ne pas vous en avoir fourni un.

Un contrat antidaté est illégal : Un contrat antidaté est considéré comme un faux, ce qui est une infraction grave pour vous et l'employeur.

La préfecture : Pour renouveler votre titre de séjour, la préfecture exigera de voir un contrat de travail en bonne et due forme pour prouver votre situation professionnelle.

Le problème est donc que votre employeur a commis une erreur dès le début, et vous êtes en droit de lui demander de la corriger.

Comment résoudre ce problème de manière légale ?

La solution consiste à obtenir un contrat de travail maintenant, et non à en créer un de manière frauduleuse.

Mettez en demeure votre employeur : Envoyez immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander la rédaction et la signature d'un contrat de travail écrit. Dans ce courrier, rappelez-lui l'obligation légale et précisez que ce document vous est indispensable pour vos démarches administratives.

La régularisation : Votre employeur peut rédiger et vous faire signer un contrat de travail daté du jour où il est signé. Il devra y inclure une mention précisant que votre embauche effective a eu lieu à la date de votre prise de poste initiale. L'employeur peut également rédiger une attestation d'emploi pour la période qui s'est écoulée depuis votre embauche.

Le dossier pour la préfecture : Vous pourrez présenter à la préfecture ce nouveau contrat et, si nécessaire, la lettre de votre employeur précisant la date d'embauche effective. Le fait d'avoir un contrat régularisé (même tardivement) est un signe de bonne foi et montre que vous avez agi pour corriger une situation irrégulière dont vous n'étiez pas responsable.

Que faire si l'employeur refuse ?

Si votre employeur refuse de vous fournir un contrat de travail, il se met dans une situation encore plus délicate. Vous auriez alors la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes. Ce dernier pourrait :

Constater l'absence de contrat écrit et requalifier votre relation de travail en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Condamner votre employeur à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En résumé, la meilleure approche est d'obliger votre employeur à se conformer à la loi. Ne signez rien d'antidaté. C'est en faisant valoir vos droits que vous pourrez résoudre ce problème.

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