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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

+50ans crédit temps ?
Sujet initié par Mathieu, il y a 2 jours - 178 vues

Bonjour,

J'ai 56ans et j'ai vu que je pouvais réduire mon temps de travail.
L'employeur est-il obligé d'accepter cette réduction ?
Serais-je payé à temps plein? du fait que mon salaire sera complété par un organisme ? Ou pas ?

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83%de réponse
2 réponses
Cher monsieur,

Votre question est très pertinente et concerne une situation de plus en plus courante pour les employés de plus de 50 ans. Il est important de bien distinguer les différentes options pour réduire votre temps de travail.

L'employeur est-il obligé d'accepter ?

Non, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de passage à temps partiel, même si vous avez plus de 50 ans. C'est une demande que vous devez formuler, et il a le droit de la refuser.

Cependant, il y a deux nuances importantes :

Si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés de plus de 50 ans, l'employeur peut être tenu d'accepter. Il est donc crucial de vérifier ces documents.

Un refus de l'employeur doit être justifié par des raisons objectives liées au bon fonctionnement de l'entreprise.

Serez-vous payé à temps plein ?

Non, si vous réduisez votre temps de travail, votre salaire sera proportionnel au nouveau temps de travail. Vous ne serez donc pas payé à temps plein par votre employeur.

Cependant, vous faites probablement référence au dispositif de la retraite progressive, qui est le mécanisme que vous cherchez. La retraite progressive est un dispositif qui permet aux salariés de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur retraite.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

Avoir au moins 60 ans.

Avoir cotisé au moins 150 trimestres (37,5 ans).

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander à la fois à votre employeur de passer à temps partiel et à votre caisse de retraite de commencer à vous verser une partie de votre pension, ce qui complétera votre salaire réduit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En Belgique (car votre question correspond au système belge de crédit-temps), il existe effectivement un dispositif qui permet aux salariés de plus de 50 ans de réduire leur temps de travail, mais ce n’est pas automatique et il y a plusieurs points à connaître.

1. L’employeur est-il obligé d’accepter ?

Si votre demande répond aux conditions légales (ancienneté, motif valable, respect des délais), oui, l’employeur doit en principe accepter.

Il existe toutefois certaines exceptions si l’entreprise compte moins de 10 travailleurs ou si la proportion de travailleurs en crédit-temps dépasse un certain plafond.

La demande doit être introduite par écrit, en respectant le délai de préavis légal (souvent 3 mois avant la date souhaitée).

2. Serai-je payé à temps plein ?

Non, votre employeur ne vous paiera que pour le temps réellement presté.

Par contre, vous pouvez recevoir une allocation de l’ONEM (l’organisme public belge qui gère l’assurance chômage) pour compenser partiellement la perte de salaire.

3. Montant de l’allocation

Le montant dépend de votre âge, de votre situation familiale et de la réduction choisie (mi-temps, 1/5, etc.).

À partir de 50 ans, les allocations sont souvent plus élevées que pour les travailleurs plus jeunes.

Elles ne compensent jamais 100 % de la perte de salaire, mais elles permettent de réduire fortement l’impact financier.

4. Conditions principales pour le crédit-temps +50 ans

Avoir au moins 50 ans au moment de la demande.

Avoir un certain nombre d’années de carrière (souvent 20 ans minimum).

Avoir travaillé au moins 3 ans dans l’entreprise qui emploie actuellement.

Le crédit-temps doit être pris pour un motif reconnu (par exemple : soins à un proche, raison médicale, fin de carrière…).

Si vous voulez, je peux vous préparer un tableau clair avec :

Les différentes formules de réduction possibles,
il y a 2 jours
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