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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Contestation de paternité
Sujet (Cloturé) initié par Janine, il y a 1 mois - 657 vues

Bonjour,
J'ai en ma possession des résultats de test ADN privés qui prouvent que M. X n'est pas le père biologique de mon enfant. Ce monsieur a reconnu l'enfant tardivement, à l'âge de 7 ans et demi, trois ans et demi après notre séparation (et suite à des harcèlements). Nous étions en couple mais n'avons jamais vécu ensemble, et que mon enfant n'a jamais pensé qu'il était son père. Il dispose seulement de preuves d'une relation entre nous, mais pas de cohabitation, pas de vie de papa.
Ma question est la suivante : ces résultats, bien qu'ils ne soient pas légalement recevables comme preuve directe, peuvent-ils néanmoins être utilisés pour étayer ma demande devant le juge et soutenir la contestation de paternité ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En France, un test ADN réalisé de manière privée (sans décision judiciaire) n'a pas de valeur probante directe devant un tribunal — il ne peut pas, à lui seul, servir de preuve légale pour une action en contestation de paternité.

Cependant, il peut avoir une utilité indirecte :

Vous pouvez le produire pour motiver votre demande au juge et l'amener à ordonner un test ADN officiel (expertise biologique judiciaire).

Le juge peut alors se baser sur ce résultat officieux pour estimer qu'il y a un doute sérieux, ce qui suffit à justifier une expertise légale.

Dans votre situation, il faut aussi considérer les délais de prescription :

L'action en contestation de paternité se prescrit en principe dans les 10 ans suivant la reconnaissance de l'enfant (article 333 du Code civil).

Dans certains cas, l'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans après sa majorité.

Enfin, le fait que M. X ait reconnu l'enfant tardivement et qu'il n'existe pas de lien affectif ou de vie commune peut peser dans l'appréciation du juge, mais la clé restera l'expertise judiciaire.
il y a 1 mois
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Janine
Est-ce que les juges accordent généralement des tests ADN ? Je suis absolument terrifiée à l'idée d'avoir des problèmes à cause de ces tests ADN, même s'ils ont été réalisés avec le consentement total des personnes concernées. J'ai peur qu'un juge se fâche contre moi et ne prenne pas en compte ces preuves.
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En pratique, les juges français accordent assez souvent une expertise ADN judiciaire en matière de contestation de paternité, dès lors que :

la demande est recevable (respect des délais légaux)

et qu'il existe un doute sérieux, même si ce doute vient d'un élément officieux comme un test ADN privé.

Ils ne vont pas « se fâcher » simplement parce que vous avez réalisé un test privé, surtout si toutes les personnes concernées y ont consenti. Ce qu'ils ne feront pas, en revanche, c'est se baser uniquement sur ce test privé pour trancher l'affaire : ils ordonneront presque toujours un test officiel, réalisé par un expert judiciaire.

En résumé :

Le test privé peut servir à déclencher la procédure, pas à terminer le débat.

Le juge ne vous sanctionnera pas pour l'avoir fait, tant qu'il n'a pas été obtenu par tromperie ou contrainte.

Votre objectif est d'apporter au juge suffisamment d'indices pour qu'il considère l'expertise judiciaire comme nécessaire.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Janine
Merci beaucoup pour votre aide. Je ne sais pas comment vous avez pu répondre à ces questions si rapidement, mais vous n'avez pas idée à quel point vous m'avez aidée. Je suis complètement paniquée. Vous êtes vraiment une bonne personne.
il y a 1 mois
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