Bonjour,
Votre analyse du règlement (CE) n°261/2004 est très pointue, et vous avez raison de chercher à comprendre les subtilités pour défendre vos droits. Votre conclusion est correcte, mais l'argument juridique sur lequel vous vous basez ne l'est pas tout à fait.
L'interprétation correcte du règlement
Votre argument, selon lequel il s'agit d'une "annulation pure" et non d'un "réacheminement" en l'absence de votre accord, est une erreur d'interprétation. En réalité, le réacheminement est l'une des conséquences de l'annulation.
Quand une compagnie annule un vol, elle a l'obligation de vous proposer un choix entre :
Le remboursement de votre billet.
Un réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.
En acceptant le vol de remplacement, vous avez choisi l'option du réacheminement. Ce vol de remplacement est donc, par définition, votre réacheminement. L'absence de votre "accord préalable" n'est pas un argument juridiquement recevable, car la compagnie a rempli son obligation légale de vous proposer une solution.
Votre droit à 100 % d'indemnisation
Cependant, votre conclusion est juste : vous avez droit à une indemnisation à 100 %. L'article 7(2) que vous citez ne s'applique pas à votre situation.
La réduction de 50 % de l'indemnisation ne s'applique que dans le cas où l'annulation est notifiée entre 7 jours et 2 semaines avant le départ et que la compagnie parvient à vous réacheminer sur un vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas un certain seuil.
Dans votre cas, l'annulation a été notifiée à moins de 7 jours du départ. Dans ce cas de figure, l'indemnisation est due à 100 %, à moins que la compagnie puisse vous réacheminer sur un vol qui arrive à l'heure initiale. Or, votre vol de remplacement a subi un retard de plus de 2 heures à l'arrivée.
La démarche à suivre
Votre argument devant le tribunal ne doit donc pas porter sur la notion de réacheminement, mais sur les faits :
L'annulation a été notifiée à moins de 7 jours du départ.
Le vol de réacheminement a subi un retard de plus de 2 heures à l'arrivée.
Ces deux conditions suffisent à elles seules pour que vous puissiez réclamer 100 % de l'indemnisation prévue par le règlement (CE) n°261/2004. La réduction de 50 % n'a pas lieu d'être.
Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à la compagnie aérienne, en mentionnant précisément ces deux points. Si la compagnie refuse de vous indemniser intégralement, cet argument sera tout à fait recevable devant le tribunal de proximité de Paris (anciennement le tribunal d'instance) en cas de litige.
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il y a 4 heures
Bonjour,
Merci pour votre retour. Mais concernant ce que vous dites sur le fait que l'annulation a été notifiée à moins de 7 jours du départ, dans ce cas de figure, l'indemnisation est due à 100 %, je n'ai pas pu trouver dans EU261/2004 l'endroit où ça a été cité. Pourriez-vous me l'indiquer s'il vous plaît pour que je puisse le montrer à la compagnie aérienne?
Merci d'avance,
Cordialement
il y a 3 heures
Merci pour votre retour et pour votre question, qui est excellente. Vous avez raison, le règlement ne mentionne pas explicitement "100 % d'indemnisation" dans ce cas, mais il énonce les conditions dans lesquelles une réduction de 50 % est possible. Par conséquent, si ces conditions ne sont pas remplies, l'indemnisation est due à 100 %.
L'article 7(2) : le point clé de votre argumentation
La base légale pour votre indemnisation intégrale se trouve dans la combinaison de l'article 5 (droit à indemnisation pour les annulations) et de l'article 7 (montant de l'indemnisation).
L'article 7, paragraphe 2, est le texte précis que vous devez utiliser. Il dit ceci (en substance) :
"2. Lorsque des passagers se voient proposer un réacheminement vers leur destination finale sur un autre vol [...] l'indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite de 50 % lorsque l'heure d'arrivée du vol de remplacement ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initial de :
a) deux heures, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;
b) trois heures, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
c) quatre heures, pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)."
La logique à présenter à la compagnie
Votre argument juridique repose sur le fait que la condition de la réduction de 50 % n'est pas remplie :
Votre vol initial a été annulé à moins de 7 jours du départ (article 5).
Vous avez été réacheminé sur un autre vol.
Le retard de ce vol de réacheminement a été supérieur à 2 heures.
Puisque le retard de votre vol de réacheminement dépasse le seuil prévu par l'article 7(2) (dans votre cas, 2 heures), la compagnie aérienne n'a pas le droit d'appliquer la réduction de 50 %. Vous devez donc réclamer l'indemnisation intégrale, telle que prévue par l'article 7(1).
En somme, l'argument est que la compagnie ne remplit pas les conditions pour réduire l'indemnisation, et non que vous avez droit à une indemnisation intégrale pour une raison spécifique.
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il y a 3 heures
Bonjour,
Désolé je n'étais pas claire. En fait il s'agit d'un vol avec transit (dont la distance totale > 3500km), même si le vol en retard s'agissait du dernier vol de mon itinéraire à correspondances, je pense que EU261 prenne en compte la distance totale. Par conséquent dans mon cas dans l'article 7(2) le seuil de retard est plutôt de 4h et non 2h. Je ne sais pas si dans ce cas là ce serait toujours possible de trouver des arguments afin de demander une indemnisation à 100%.
Merci d'avance de votre retour,
Cordialement
il y a 3 heures
Merci pour cette précision, elle est très importante et change en effet le calcul du montant de l'indemnisation.
Vous avez tout à fait raison : si la distance totale de votre vol est supérieure à 3 500 km, le seuil de retard à prendre en compte pour la réduction de 50 % est de 4 heures, comme le précise l'article 7(2) du règlement (CE) n°261/2004.
La situation au regard de l'article 7(2)
Le règlement est très précis sur ce point. Votre situation se résume ainsi :
L'annulation de votre vol a été notifiée à moins de 7 jours du départ.
Vous avez été réacheminé sur un autre vol.
Ce vol de réacheminement est arrivé avec un retard supérieur à 2 heures, mais inférieur à 4 heures.
La distance totale de votre trajet est supérieure à 3 500 km.
Dans ce cas de figure, l'article 7(2) est clair : il autorise la compagnie aérienne à réduire l'indemnisation de 50 %.
La stratégie à adopter
Dans ce contexte, il serait très difficile, voire impossible, de trouver des arguments juridiques pour exiger une indemnisation à 100 %. Un tribunal appliquerait l'article 7(2) tel qu'il est écrit.
Votre meilleure stratégie est de réclamer l'indemnisation qui vous est due, c'est-à-dire le montant de base (600 € pour les vols > 3 500 km) réduit de 50 %. Le fait que vous ayez été notifié à moins de 7 jours vous ouvre bien droit à une indemnisation, mais l'heure d'arrivée du vol de réacheminement détermine le montant final.
Il serait plus efficace de concentrer vos efforts sur l'obtention de cette indemnisation à 50 % plutôt que de vous lancer dans une bataille pour obtenir une indemnisation intégrale qui ne serait probablement pas accordée en justice.
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il y a 3 heures
Bonjour,
En fait j'ai un ami qui était dans la même situation que moi (vol>3500km) mais il est arrivé en avance de 2h45min (donc droit à l'indemnisation selon Article 5) et il a pu avoir 100% alors qu'il n'a pas atteint le seuil de 4h non plus. L'argument qu'il a utilisé c'était le fait qu'il s'agit d'une annulation et non ré-acheminement. Donc vous pensez que cela ne s'appliquera pas à mon cas svp ?
Merci d'avance ,
Cordialement
il y a 2 heures
Votre ami a eu de la chance d'obtenir une indemnisation à 100 %, mais il est essentiel de comprendre pourquoi cela s'est produit. Son expérience ne constitue malheureusement pas une garantie pour votre cas, car son argument est juridiquement fragile au regard du règlement européen.
L'explication de la situation de votre ami
Comme nous l'avons vu, la notion d'annulation et celle de réacheminement sont directement liées dans le règlement (CE) n°261/2004. L'annulation du vol initial entraîne l'obligation pour la compagnie de vous proposer un réacheminement, et c'est l'heure d'arrivée de ce vol de remplacement qui détermine le montant de l'indemnisation.
Si votre ami a obtenu 100 % d'indemnisation avec un retard de 2h45min (pour un vol de plus de 3 500 km), cela n'est probablement pas dû à la solidité de son argument, mais plutôt à l'une des raisons suivantes :
Une décision commerciale de la compagnie : L'entreprise a peut-être choisi de verser la totalité de la somme pour clore le dossier rapidement, sans engager une discussion juridique longue.
Une erreur d'appréciation : L'agent qui a traité son dossier a pu se tromper dans l'application de l'article 7(2), qui est parfois mal interprété.
Le risque de cet argument dans votre cas
Si vous utilisez le même argument, la compagnie aérienne pourrait tout à fait vous opposer le règlement en vous expliquant que le montant de l'indemnisation est bien lié à l'heure d'arrivée du vol de réacheminement.
Vous vous retrouveriez alors dans une discussion où l'argument juridique est en défaveur de votre demande à 100 %. En cas de litige porté devant un tribunal, c'est la version du règlement qui ferait foi, et non l'argumentation de votre ami.
La meilleure stratégie à adopter
Votre meilleure approche consiste à être pragmatique.
Commencez par demander l'indemnisation totale comme si le retard dépassait les 4 heures. Vous n'avez rien à perdre.
Soyez préparé à ce que la compagnie vous propose 50 % en invoquant l'article 7(2). Si tel est le cas, il serait plus prudent de l'accepter. Il est préférable de recevoir 50 % de l'indemnisation que de vous lancer dans une longue procédure judiciaire avec un argument faible, pour un résultat incertain.
L'expérience de votre ami est une bonne surprise, mais elle n'est pas un précédent juridique sur lequel vous pouvez vous baser pour obtenir une victoire certaine.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
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Bonjour,
Merci pour votre retours, bien entendu.
Cordialement
il y a 1 heure
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