Droit sur mon enfant

Sujet (Cloturé) initié par Laetitia54200, il y a 1 mois - 400 vues

Chère madame,

Bonjour,

C'est une situation délicate. Voici une réponse claire et directe à votre question : à ce jour, le père biologique de votre enfant n'a aucun droit sur lui car il ne l'a pas légalement reconnu.

La paternité en droit français

En France, la paternité biologique ne suffit pas à elle seule pour établir un lien de filiation juridique. Pour qu'un homme ait des droits et des devoirs envers son enfant, il doit avoir formellement reconnu la paternité. Cette reconnaissance peut se faire :

Avant la naissance, auprès de n'importe quelle mairie.

Après la naissance, également auprès de n'importe quelle mairie.

Si le père refuse, la mère peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal.

Tant que cette reconnaissance n'a pas été faite, vous êtes la seule à avoir l'autorité parentale sur votre enfant. Le fait que votre compagnon ait fait une reconnaissance de paternité qui s'est avérée fausse n'a aucune conséquence pour le père biologique.

Les droits et devoirs du père

Si le père biologique décidait de reconnaître l'enfant, il obtiendrait de facto l'autorité parentale conjointe avec vous. Cela lui donnerait des droits et des devoirs, notamment :

Le droit et le devoir de participer aux décisions concernant l'enfant (éducation, santé...).

Le droit d'entretenir des relations avec son enfant (droit de visite et d'hébergement).

Le devoir de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en versant une pension alimentaire.

L'impact de la situation administrative du père

Le fait que le père soit "sans papiers" ne l'empêche pas de faire une reconnaissance de paternité. La mairie n'exigera pas qu'il soit en situation régulière pour cela.

S'il venait à reconnaître l'enfant, cela ne lui donnerait pas un titre de séjour automatique, mais son statut de père d'un enfant français pourrait lui permettre de demander un titre de séjour "vie privée et familiale".

En conclusion, à l'heure actuelle, vous êtes la seule personne à détenir l'autorité parentale sur votre enfant. Le père biologique n'a aucun droit ni devoir envers lui. Cette situation ne changera que s'il prend la décision de le reconnaître légalement.

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