Jaf délivré, question pension/immo

Question

Suite à la séparation de mon ex-compagne, le 22/01/24 (dépacsé juin 24), résultats du JAF au 23 mai 25. Je verse maintenant une pension de 400 euros (250 euros +18ans 100% avec sa mère et 150 euros 16ans en GA) pour les 2 enfants. Nous avons encore un crédit Immo et conso pour la maison en commun où elle fait la sourde sur mes demandes de rachat soulte, cela fait monter le montant de la soulte en sa faveur par elle paie toujours la moitié du credit.  Mais elle me demande de rembourser les frais du forfait Téléphonique de l'enfant de 16ans ainsi que les cartes navigo, veut que je paie des vêtements à l'enfant de 16ans sachant que la pension doit couvrir ces dépenses. Comment faire pour obliger madame à comprendre qu'une pension sert à couvrir les dépenses quotidiennes ?

BELIGHA · Accepted Answer

Concernant vos crédits communs, la situation est plus complexe. Si vous avez un compte joint qui sert à rembourser des crédits immobiliers et à la consommation, vous ne pouvez pas vous en désolidariser aussi simplement.

La désolidarisation d'un compte joint n'est possible que pour la partie "découvert" ou pour les nouvelles opérations. En revanche, vous restez solidaire des dettes déjà contractées, notamment les crédits.

Rachat de soulte : Votre ex-compagne est en train d'augmenter le montant de la soulte qu'elle devrait vous payer en continuant de rembourser la moitié des crédits. Il faut donc agir. Puisque vos demandes sont ignorées, vous pouvez la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Action en justice : Si elle refuse de négocier et de racheter votre part, la seule solution sera de saisir le tribunal pour forcer le partage de l'indivision et l'obliger soit à racheter votre part, soit à vendre le bien.

Que faire pour résoudre la situation ?

Répondez à ses demandes par écrit : Pour les dépenses supplémentaires, répondez-lui par un message clair (email ou SMS) en lui rappelant que la pension de 400 € couvre ces frais et que vous n'avez pas à les payer une seconde fois. Conservez ces échanges.

Mettez-la en demeure pour le rachat de soulte : Envoyez une lettre recommandée pour la mettre en demeure de répondre à votre demande de rachat de soulte. Fixez un délai précis pour qu'elle s'exécute.

Consultez un avocat : Votre situation est à la croisée de plusieurs domaines du droit (familial, immobilier). Un avocat pourra vous aider à rédiger les courriers et, si nécessaire, à saisir la justice pour forcer le rachat de soulte et mettre fin à l'indivision.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Bien à vous

Gaia · Answer

Je vous remercie pour vos réponses.
Une action va être menée pour l'indivision à partir de septembre.

À propos des dépenses liées à la pension, madame met en défaut le compte donc quel moyen j'ai pour débloquer la situation, autre que lui rappeler vos dires précédents.

Merci d'avance

BELIGHA · Answer

Je comprends que vous cherchiez une solution pratique pour faire face à la situation que vous décrivez. Malheureusement, sans une décision de justice, vous n'avez aucun moyen légal de forcer votre épouse à contribuer aux dépenses. Votre seule solution à court terme est de vous protéger.

La seule solution à court terme : vous protéger

Le fait que votre épouse mette le compte commun "en défaut" est une situation critique pour votre propre santé financière. Le plus important est de vous désolidariser de ce compte immédiatement.

Contactez votre banque : Allez à votre agence et demandez l'ouverture d'un compte personnel à votre seul nom. C'est l'étape la plus rapide et la plus efficace pour vous protéger.

Transférez vos revenus : Demandez à votre employeur de verser votre salaire sur ce nouveau compte personnel.

Désolidarisez-vous du compte commun : Informez votre banque de votre séparation et demandez officiellement de ne plus être tenu responsable des dettes contractées sur le compte commun. En pratique, il est souvent préférable de demander de le bloquer en attendant une décision de justice.

Comment préparer votre dossier pour le juge

C'est là que l'action que vous menez pour l'indivision prend tout son sens. Le juge qui s'occupera de votre divorce est le seul qui pourra ordonner à votre épouse de contribuer financièrement aux charges de la famille, y compris les dépenses pour l'enfant.

Pour cela, vous devez constituer un dossier solide :

Continuez de payer les dépenses pour votre enfant (école, vêtements, nourriture, etc.), mais faites-le depuis votre nouveau compte personnel.

Conservez toutes les preuves de paiement (factures, reçus, relevés de compte).

Envoyez-lui des demandes de remboursement écrites (par email ou SMS) pour sa part des dépenses de l'enfant. Son refus de payer deviendra une preuve de sa mauvaise foi.

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pourra alors, dans le cadre des mesures provisoires du divorce, fixer la contribution de chacun aux charges du mariage et obliger votre épouse à payer sa part.

En conclusion, la meilleure chose à faire est d'agir pour vous protéger financièrement. Cessez d'utiliser le compte commun, ouvrez-en un à votre nom et conservez toutes les preuves de vos dépenses. Ces éléments seront des preuves solides pour votre avocat et vous permettront d'obtenir une décision de justice qui obligera votre épouse à assumer ses responsabilités.

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Gaia · Answer

Merci encore pour votre réponse, Je peux être désolidariser même si il y a sur ce même compte joint des crédits immobilier, conso dessus ?

Maître Assesso · Answer

Votre question touche à la fois à la portée de la pension alimentaire fixée par le JAF et à la gestion de vos obligations financières communes (crédit immobilier, soulte). **1. Rôle et portée de la pension alimentaire** La pension alimentaire versée pour un enfant est destinée à couvrir les dépenses courantes liées à son entretien et à son éducation : alimentation, logement, habillement, transports, loisirs raisonnables, etc. En principe, les frais comme un forfait téléphonique, une carte Navigo ou l'achat de vêtements font partie de ces dépenses courantes et sont donc censés être couverts par la pension. Cependant, il existe une exception : les « frais exceptionnels », qui sortent de la vie courante (voyage scolaire, frais médicaux non remboursés, etc.), peuvent être partagés en plus de la pension, si le jugement ou un accord entre parents le prévoit. **2. Comment répondre aux demandes de votre ex-compagne** * Relisez attentivement le jugement du JAF : il précise parfois que certains frais doivent être partagés, ou bien que la pension couvre toutes les dépenses ordinaires. * Si rien n'est indiqué, vous pouvez lui rappeler, par écrit et de manière factuelle, que la pension est destinée à couvrir les frais du quotidien, dont ceux qu'elle vous réclame actuellement. * Conservez toutes les preuves de vos paiements (virements de pension, échanges de messages). **3. Gestion du bien immobilier et de la soulte** Tant que la maison reste en indivision, chacun doit participer aux charges (crédit, assurance, taxes) à hauteur de sa part. Si elle ne souhaite pas racheter la soulte ou vendre, vous pouvez : * Proposer une médiation pour trouver un accord sur le rachat ou la vente. * En cas de blocage prolongé, saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire pour mettre fin à l'indivision (article 815 du Code civil : *nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision*). **4. Stratégie à adopter** * Restez strictement dans le cadre du jugement actuel. * Refusez poliment de payer en plus de la pension pour les dépenses ordinaires. * Engagez les démarches pour sortir rapidement de l'indivision afin de limiter les conséquences financières. En résumé, la pension couvre les frais du quotidien, et votre ex-compagne ne peut pas vous obliger à payer en plus, sauf si le jugement prévoit explicitement le partage de certaines dépenses exceptionnelles. Merci d'indiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

BELIGHA · Answer

Votre situation est un cas d'école des conflits qui peuvent survenir après une séparation, surtout lorsque les décisions du JAF ne sont pas acceptées par l'une des parties. Votre compréhension du rôle de la pension alimentaire est correcte, et vous avez des leviers pour faire valoir vos droits. Le rôle de la pension alimentaire La pension alimentaire a pour but de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Cette somme est fixée par le juge et est censée couvrir les dépenses quotidiennes et courantes de l'enfant. Cela inclut : La nourriture Les vêtements Les loisirs courants Les frais de transport quotidiens (comme le pass Navigo) Les frais de scolarité de base (cantine, etc.) Le forfait téléphonique (considéré aujourd'hui comme une dépense courante) Les frais extraordinaires (longs voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, activités sportives coûteuses) sont généralement partagés entre les parents en plus de la pension, si le jugement le prévoit. Comment réagir aux demandes de votre ex-compagne ? Votre position est juridiquement solide. Le jugement du JAF est le document qui fixe vos obligations, et la pension de 150 euros pour l'enfant de 16 ans en garde alternée est censée couvrir les frais que vous mentionnez. Communiquez par écrit : Ne répondez pas à ses demandes par téléphone. Envoyez un message ou un e-mail à votre ex-compagne pour lui rappeler calmement et fermement que le jugement du JAF du 23 mai 2025 fixe le montant de la pension alimentaire à 150 euros et que cette somme est destinée à couvrir les dépenses quotidiennes, y compris le forfait téléphonique, les vêtements et la carte Navigo. Conservez une preuve de cette communication. Mentionnez le jugement : Votre ex-compagne ne peut pas s'affranchir de la décision de justice. Rappelez-lui que si elle n'est pas d'accord, elle doit se rapprocher du juge pour demander une réévaluation de la pension, et non vous réclamer des sommes en dehors du cadre légal. Le problème de la maison L'inertie de votre ex-compagne concernant le rachat de soulte est une autre problématique qui nécessite une démarche formelle. Saisissez un notaire : Étant donné que vous êtes dépacsés et en indivision sur ce bien, il est urgent de contacter un notaire pour qu'il lance une mise en demeure à votre ex-compagne. Le notaire peut la convoquer pour qu'elle donne suite à votre demande de rachat de soulte ou accepte la vente du bien. Son refus d'avancer dans le dossier peut être interprété comme une volonté d'obstruction, ce qui pourrait amener un juge à ordonner la vente forcée. En conclusion, la pension alimentaire est bien destinée à couvrir les frais courants. Vous devez vous appuyer sur la décision du JAF. Pour le problème immobilier, vous devez formaliser votre démarche via un notaire pour la mettre en demeure d'agir. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Jaf délivré, question pension/immo

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