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Jaf estimation maison rachat de soulte délais du jugement
Sujet initié par Löil y a 2 ans - 857 vues
Bonjour, Dans le cadre d'une séparation avec rupture d'un PACS datant d'un an 1/2. Je souhaite racheter la maison pour laquelle je suis propriétaire en indivision avec Monsieur. J'ai fait faire 4 expertises dont une par le notaire de la commune et les 3 autres par les agences immobilières du territoire. ensuite j'ai fait une proposition de rachat avec la moyenne des estimations. Monsieur est venu faire faire également des estimation celles ci s'avèrent être de connivences et surestimées. je souhaite faire appel au JAF pour trancher. Donc quelle est la durée d'une procédure et est ce que cela sera jugé au plus juste. Quels sont les avantages et les inconvénients ? Quelle est la meilleure stratégie?
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Le juge ne peut pas fixer un prix de vente à votre place.
Une vente suppose l'accord des parties sur le prix; c'est donc à vous de vous entendre avec votre ex-partenaire de PACS sur un prix de rachat des parts.
Ce que le juge peut faire, en revanche, c'est ordonner la vente forcée du bien à un tiers, si les indivisaires n'arrivent pas à s'entendre sur le sort du bien.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 2 ans
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