Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Étudier en france étant sans papier

Sujet (Cloturé) initié par Koliil y a 1 an - 3374 vues
Bonjour, Mr& Mme .
Je voudrais que vous me donniez plus de clarté, en fait je suis étudiante au Canada mais actuellement je suis ici en France pour les vacances avec un visa touristique , mais je suis marié religieusement ça reste le civil et mon mari est français ( nationalité , titre de séjour , et tout ) un bon citoyen . Maintenant dans quelques jour mon visa va être expiré , alors que je compte rester ici en France , à continuer mon parcours ( école et tout) mais je pense que je serai en situation irrégulière. Et aussi on devrait se marier environ dans 2 mois on est parti à la Mairie pour les démarches et tout , ils nous ont donné un date et ces dans 2 mois . Voilà ma situation .
Maintenant je voulais savoir vu que j'aimerais rester ici est ce que je pourrais m'inscrire dans une université et commencer à étudier mais étant sans papier vu que mon mari est français et que mon visa aussi sera expiré dans les prochains jours à venir et que je ne serai en situation irrégulière. Merci et bonne journée.

Merci de vos réponses

Trouvez votre avocat en droit des étrangers

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
Mr& mme . je voudrais que vous me donniez plus de clarté, en fait je suis étudiante au canada mais actuellement je suis ici en france pour les vacances avec un visa
En raison d'un statut administratif irrégulier, les droits d'un sans papier sont limités. toutefois, ceux fondamentaux sont accordés. des voies pour régulariser une situation
Je souhaite avoir vos avis par rapport à ma situation actuelle. en effet, depuis bientôt 2 ans je suis dans une situation irrégulière car j'avais émis ma demande
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
37 avocats recommandent
7115 questions résolues
2 publications
Contacter
Solution claire pour régulariser votre séjour et étudier en France
1. Votre situation actuelle : Urgence immédiate
Visa touristique expirant bientôt → Risque de devenir sans-papiers.

Mariage civil dans 2 mois → Seul ce mariage compte pour la régularisation.

Impossible de s'inscrire à l'université sans titre de séjour valide.

2. Solution étape par étape
Étape 1 : Éviter l'irrégularité (avant l'expiration du visa)
Option idéale :
→ Demander un visa long séjour "vie privée et familiale" depuis la France.
Comment ?

Prenez rendez-vous en urgence en préfecture avant l'expiration du visa.

Apportez :

Passeport + visa actuel.

Convocation à la mairie (preuve du mariage à venir).

Preuves de relation (photos, messages, témoignages).

Si le visa expire avant le RDV :
→ Consultez un avocat en droit des étrangers pour une régularisation exceptionnelle.

Étape 2 : Après le mariage civil
Déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" :

À faire dans les 8 jours suivant le mariage.

Documents :

Acte de mariage.

Justificatifs de vie commune (factures communes, photos).

Passeport de votre mari (Français).

Obtenir un récépissé :

Il vous permettra de rester légalement en France pendant l'instruction.

Étape 3 : S'inscrire à l'université
Seulement après obtention du récépissé ou du titre de séjour.

Les universités n'acceptent pas les étudiants sans-papiers.

3. Ce qu'il faut éviter
Rester sans agir après l'expiration du visa → Risque d'OQTF (obligation de quitter le territoire).

Tenter de s'inscrire à l'université sans titre de séjour → Refus certain.

Quitter la France après avoir déposé une demande de régularisation → Annule la procédure.
Conseil urgent :

Agissez MAINTENANT pour le RDV en préfecture.

Si impossible, consultez le Défenseur des droits (lien) ou une association (ex. Cimade).

À retenir :
Le mariage civil est la clé pour votre régularisation.
Pas d'études possibles sans titre de séjour.

Bon courage pour vos démarches ! N'hésitez pas à revenir vers nous si besoin.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très précise et il est essentiel de bien comprendre les règles pour éviter des difficultés. La réponse à votre question est claire et directe : non, vous ne pourrez pas vous inscrire dans une université française tant que vous serez en situation irrégulière, même si votre futur mari est Français.

Le statut légal d'un étudiant en France

Pour vous inscrire dans une université en France, vous devez impérativement présenter un titre de séjour valide (ou un visa de long séjour étudiant). Sans ce document, aucune inscription ne sera acceptée. Votre visa touristique étant sur le point d'expirer, vous vous retrouverez en situation irrégulière pour un certain temps, ce qui rend toute démarche administrative, y compris une inscription universitaire, impossible.

L'importance du mariage civil

Le mariage religieux n'a aucune valeur juridique en France. Seul le mariage civil vous conférera des droits en tant que conjointe d'un citoyen français, notamment le droit de demander un titre de séjour.

Votre situation est donc délicate : votre visa expire dans quelques jours, et votre mariage civil n'est prévu que dans deux mois. Vous passerez donc cette période en situation irrégulière, même si vous êtes en couple avec un citoyen français.

Les démarches à suivre

La priorité n'est pas votre inscription à l'université, mais la régularisation de votre situation.

Attendez le mariage : Le mariage civil est l'étape la plus importante. Vous devez attendre que la cérémonie ait lieu à la mairie.

Déposez votre demande de titre de séjour : Immédiatement après votre mariage civil, vous devrez vous rendre à la préfecture de votre domicile pour déposer une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français. Il faudra fournir votre passeport, votre acte de mariage, des justificatifs de vie commune, ainsi que d'autres documents.

Obtenez votre récépissé : Une fois votre dossier accepté, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document a une valeur légale et prouve que votre situation est en cours de régularisation. C'est seulement à partir de ce moment-là que vous pourrez commencer à vous inscrire dans une université.

En conclusion, la voie légale pour vous est d'attendre votre mariage civil. Ensuite, vous pourrez demander un titre de séjour qui vous permettra à la fois de vivre en France légalement et de reprendre vos études.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Koli
D'accord et merci de m'avoir répondu et m'apporter votre soutien . Donc dès maintenant de prendre un rdv à la préfecture pour un visa long séjour *vie privé et familiale * . Je pars seulement à la préfecture pour dire sa et expliquer mon cas et j'aurai un prolongation de séjour . Et ça prendra combien de temps ce procédure. Merci et bonne journée
il y a 1 an
BELIGHA
Je dois malheureusement vous apporter une correction importante pour ne pas vous induire en erreur.

Votre plan de prendre rendez-vous à la préfecture avant le mariage pour demander un "visa" ou une "prolongation de séjour" n'est pas la bonne procédure et pourrait mettre votre situation en danger.

La procédure correcte à suivre

L'application se fait APRÈS le mariage :
La loi est très claire : une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français ne peut être déposée qu'après la célébration du mariage civil. C'est le certificat de mariage qui est la preuve principale de votre dossier.

Vous n'obtiendrez pas de "prolongation" :
Votre visa touristique a une date d'expiration fixe. La préfecture ne peut pas simplement le prolonger parce que vous avez un projet de mariage.

Le bon document à demander :
Une fois le mariage célébré, vous ne demanderez pas un "visa long séjour" (qui s'obtient à l'étranger), mais une première demande de titre de séjour en France.

Vous devez donc attendre la date du mariage civil. Après la cérémonie, vous obtiendrez votre acte de mariage et votre livret de famille. C'est à ce moment-là que vous pourrez prendre rendez-vous à la préfecture pour déposer votre dossier de demande de titre de séjour.

Le calendrier de la procédure

Une fois que vous aurez déposé votre dossier complet à la préfecture après le mariage, la procédure se déroulera en plusieurs étapes :

L'obtention du récépissé : Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivrera un récépissé de première demande de titre de séjour. Ce document légalise votre séjour sur le territoire et vous donne le droit de travailler le temps que votre demande soit examinée.

Le temps d'instruction : Le délai d'instruction de votre dossier varie en fonction des préfectures. Il peut être de quelques mois à un an.

L'obtention du titre de séjour : Après un examen favorable de votre dossier, vous serez convoquée pour retirer votre titre de séjour, qui est une carte.

En résumé, la priorité absolue est d'attendre la date de votre mariage civil. Ne vous rendez pas à la préfecture avant cette date, car votre démarche sera refusée. L'acte de mariage est le document qui vous ouvre la porte de la régularisation.
il y a 1 an
Koli
Aussi je voulais savoir une connaissance m'as dit que genre vu que mon visa va être expirée que mon mariage ne va pas être célébré que parce que ça me trouvera en situation irrégulière vu que mon visa va être expirer avant le jour de la célébration alors qu'on a fait tout les documents ont déjà été à la mairie c eux mm qui nous ont donné une date pour la célébration vous pouvez me donner plus précisément sur se fait. Merci et bonne journée
il y a 1 an
Koli
Aussi je voulais savoir une connaissance m'as dit que genre vu que mon visa va être expirée que mon mariage ne va pas être célébré que parce que ça me trouvera en situation irrégulière vu que mon visa va être expirer avant le jour de la célébration alors qu'on a fait tout les documents ont déjà été à la mairie c eux mm qui nous ont donné une date pour la célébration vous pouvez me donner plus précisément sur se fait. Merci et bonne journée
il y a 1 an
Koli
ModifierSupprimer
Koli
Bonjour, Mr
J'ai pas reçu de réponse concernant ce message . Merci et bonne journée
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
37 avocats recommandent
7115 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour
Votre situation : Étudiante avec visa touristique expiré, mariage en cours avec Français. Voici ce que vous devez savoir:

1. Problème immédiat : Votre visa touristique va expirer
Risque : Si vous restez en France après l'expiration, vous serez en situation irrégulière.

Conséquences :
Impossible de vous inscrire à l'université (les établissements vérifient votre titre de séjour).

Risque d'obligation de quitter le territoire (OQTF) si contrôlée.

2. Solutions pour régulariser votre séjour
a) Demander un visa long séjour (type "vie privée et familiale") depuis la France
- Possible si :
Votre mariage civil est prévu dans 2 mois (preuve : convocation en mairie).
Vous pouvez déposer une demande de régularisation en préfecture avant l'expiration de votre visa.

- Procédure :
Prenez rendez-vous en préfecture (service "Étrangers en France") avec :
Passeport + visa actuel.
Justificatif de mariage civil à venir (convocation en mairie).
Acte de mariage religieux (en traduction assermentée si nécessaire).
Preuves de vie commune (photos, témoignages, factures communes).
Demandez un récépissé ("vie privée et familiale") en attendant le mariage.

Attention : Certaines préfectures refusent si le visa est déjà expiré. Agissez avant l'expiration !

b) Retourner au Canada et demander un visa long séjour depuis là-bas
Si vous ne pouvez pas régulariser en France, rentrez avant l'expiration du visa.

Faites une demande de visa "vie privée et familiale" (pour rejoindre votre mari français) via l'ambassade de France au Canada.

3. Études en France sans titre de séjour ?
- Impossible légalement :
Les universités exigent un titre de séjour valide pour les étudiants étrangers.
Sans papier, vous ne pourrez pas vous inscrire.

- Alternative :
Si vous obtenez un récépissé de régularisation (après dépôt en préfecture), certaines universités pourraient accepter une inscription provisoire.

4. Que faire en attendant le mariage ?
Évitez de quitter la France si vous avez déposé une demande de régularisation (sinon, le dossier sera annulé).

Ne travaillez pas (interdit sans autorisation).

Gardez toutes les preuves de votre relation (messages, photos, témoignages).

Résumé des étapes urgentes:

1. Prendre RDV en préfecture: AVANT l'expiration du visa
2. Demander un récépissé "vie privée" : Sur place, avec justificatifs
3. Se marier civilement: Dans 2 mois (garder la preuve)
4. Demander une carte de séjour "vie privée" : Après le mariage

Si le visa expire avant le RDV :
Consultez un avocat en droit des étrangers pour une régularisation exceptionnelle.

À retenir :
Ne restez pas sans agir (risque d'expulsion).

Le mariage civil est la clé pour obtenir un titre de séjour.

Bon courage, et félicitations pour votre mariage ! N'hésitez pas à revenir vers nous si besoin.
il y a 1 an
Koli
a) Demander un visa long séjour (type "vie privée et familiale") depuis la France
- Possible si :
Votre mariage civil est prévu dans 2 mois (preuve : convocation en mairie).
Vous pouvez déposer une demande de régularisation en préfecture avant l'expiration de votre visa.

- Procédure :
Prenez rendez-vous en préfecture (service "Étrangers en France") avec :
Passeport + visa actuel.
Justificatif de mariage civil à venir (convocation en mairie).
Acte de mariage religieux (en traduction assermentée si nécessaire).
Preuves de vie commune (photos, témoignages, factures communes).
Demandez un récépissé ("vie privée et familiale") en attendant le mariage.
Si possible genre d'aller à la préfecture depuis la France ici pour ces démarches là . Snn après d'avoir procéder pour les démarches à la mairie on nous a donné un récépissé ( genre comme preuve de mariage) . Merci et bonne journée
il y a 1 an
BELIGHA
Merci pour ces précisions. C'est une erreur de procédure très courante que de vouloir anticiper. Il est essentiel que je vous donne les informations correctes pour ne pas compromettre votre situation.

Attention à ne pas confondre les documents

Votre recherche est pertinente, mais il y a une confusion majeure qui pourrait vous mettre en difficulté.

Le récépissé que vous a donné la mairie n'est pas une preuve de mariage. C'est simplement un accusé de réception de votre dossier, qui atteste que vous avez bien déposé une demande pour vous marier.

L'acte de mariage civil est le seul document qui a une valeur légale en France et qui vous donne le droit de demander un titre de séjour en tant que conjointe de Français.

Aller à la préfecture avant le mariage avec un visa expiré et une convocation pour un mariage futur ne vous permettra pas d'obtenir un titre de séjour. Au contraire, votre dossier sera refusé, et votre situation irrégulière sera constatée, ce qui n'est pas souhaitable.

La procédure correcte pour votre situation

Vous ne pouvez pas faire une demande de régularisation basée sur le mariage tant que le mariage n'est pas encore célébré. La seule démarche légale possible pour vous est la suivante :

Attendez le mariage : Vous devez attendre la date de la cérémonie civile à la mairie. C'est le moment le plus important de votre démarche.

Préparez votre dossier : Le jour du mariage, vous obtiendrez votre acte de mariage et le livret de famille. C'est avec ces documents que vous pourrez commencer les démarches à la préfecture.

Déposez la demande de titre de séjour : Immédiatement après le mariage, vous devrez vous rendre à la préfecture de votre domicile pour déposer une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe d'un citoyen français.

Le fait que votre visa touristique expire avant le mariage est une situation que vous partagez avec beaucoup d'autres personnes. La préfecture examinera votre dossier de bonne foi car la loi vous autorise à régulariser votre situation depuis la France après un mariage avec un Français. Le plus important est d'avoir célébré le mariage et d'avoir tous les documents officiels.

En conclusion, ne vous rendez pas à la préfecture avant votre mariage. C'est le mariage qui est la clé de votre régularisation. Attendez la cérémonie, puis déposez votre dossier avec les documents officiels pour obtenir votre titre de séjour.
il y a 1 an
Koli
D'accord merci j'ai bien compris maintenant merci pour votre aide
il y a 1 an
Koli
Aussi je voulais savoir une connaissance m'as dit que genre vu que mon visa va être expirée que mon mariage ne va pas être célébré que parce que ça me trouvera en situation irrégulière vu que mon visa va être expirer avant le jour de la célébration alors qu'on a fait tout les documents ont déjà été à la mairie c eux mm qui nous ont donné une date pour la célébration vous pouvez me donner plus précisément sur se fait. Merci et bonne journée
il y a 1 an
Koli
Bonjour, Mr
J'ai pas reçu de réponse concernant ce message . Merci et bonne journée
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très précise et il est essentiel de bien comprendre les règles pour éviter des difficultés. La réponse à votre question est claire et directe : non, vous ne pourrez pas vous inscrire dans une université française tant que vous serez en situation irrégulière, même si votre futur mari est Français.

Le statut légal d'un étudiant en France

Pour vous inscrire dans une université en France, vous devez impérativement présenter un titre de séjour valide (ou un visa de long séjour étudiant). Sans ce document, aucune inscription ne sera acceptée. Votre visa touristique étant sur le point d'expirer, vous vous retrouverez en situation irrégulière pour un certain temps, ce qui rend toute démarche administrative, y compris une inscription universitaire, impossible.

L'importance du mariage civil

Le mariage religieux n'a aucune valeur juridique en France. Seul le mariage civil vous conférera des droits en tant que conjointe d'un citoyen français, notamment le droit de demander un titre de séjour.

Votre situation est donc délicate : votre visa expire dans quelques jours, et votre mariage civil n'est prévu que dans deux mois. Vous passerez donc cette période en situation irrégulière, même si vous êtes en couple avec un citoyen français.

Les démarches à suivre

La priorité n'est pas votre inscription à l'université, mais la régularisation de votre situation.

Attendez le mariage : Le mariage civil est l'étape la plus importante. Vous devez attendre que la cérémonie ait lieu à la mairie.

Déposez votre demande de titre de séjour : Immédiatement après votre mariage civil, vous devrez vous rendre à la préfecture de votre domicile pour déposer une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français. Il faudra fournir votre passeport, votre acte de mariage, des justificatifs de vie commune, ainsi que d'autres documents.

Obtenez votre récépissé : Une fois votre dossier accepté, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document a une valeur légale et prouve que votre situation est en cours de régularisation. C'est seulement à partir de ce moment-là que vous pourrez commencer à vous inscrire dans une université.

En conclusion, la voie légale pour vous est d'attendre votre mariage civil. Ensuite, vous pourrez demander un titre de séjour qui vous permettra à la fois de vivre en France légalement et de reprendre vos études.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.