Assurance emprunteur décès invalidité

Question

Je me permets de vous contacter. Je détenais une maison en indivision avec le père de mes enfants. Nous avions un crédit classique et un prêt à taux 0. Nous nous sommes séparés dans un contexte de violences en 2015. Le père de mes enfants a continué d'habiter la maison. J'ai alerté la banque en 2020 ayant un doute sur le fait que les crédits soient toujours couverts par l'assurance obligatoire décès invalidité (délégation d'assurance lors de la souscription en 2006). J'ai reçu un mail du directeur de la banque m'assurant faire le nécessaire et se rapprocher du père de mes enfants l'assurance étant effectué obligatoire à 100%. Le 25 février 2023 le père de mes enfants est DCD. Je me suis rendue à la banque avec mes enfants pour en savoir plus sur l'assurance décès. Et la mauvaise surprise j'ai vu que l'assurance laissée dans le dossier comme active était en fait résiliée depuis plus de 10 ans. Malgré cela le service succession a transmis au notaire une prise en charge des emprunts à 100% puis a simulé un refus de prise en charge de l'assurance. Mais pour cause elle était résiliée et ce depuis plus de 10 ans. De plus ils ont fait un défaut de lissage des 2 prêts et les mensualités ont pratiquement doublé. Cela m'a mis dans une situation financière très délicate (étant déjà en disponibilité d'office pour raison de santé donc a demi-traitement). J'ai payé les emprunts pendants 6 mois en plus de mon loyer et des autres charges (2 enfants à charge dont 1 étudiant en médecine actuellement interne en médecine). J'ai puisé dans mon épargne. J'ai consulté un avocat gratuitement pour demander une suspension des mensualités de crédit. J'ai transmis mon dossier et j'ai pu obtenir une ordonnance de suspension pour 1 an et qui a été renouvelé jusqu'à août 2025. Je pense instruire une procédure judiciaire la faute du banquier étant avérée malgré que la banque ne reconnaît aucun manquement. Merci de me faire un retour et sur quels fondements la responsabilité du banquier peut-elle être mise en cause. Merci d'avance. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je suis désolé d'apprendre cette situation difficile. C'est un dossier très complexe, et les faits que vous exposez mettent en évidence plusieurs manquements potentiellement graves de la part de la banque. Les fondements de la responsabilité du banquier Votre situation repose sur une question centrale : la banque a-t-elle commis une faute dans son devoir d'information et de conseil, et cette faute vous a-t-elle causé un préjudice ? La réponse est probablement oui, et voici les principaux fondements sur lesquels vous pouvez baser votre action. 1. Manquement au devoir de conseil et d'information La banque est tenue d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de ses clients. Ce devoir est particulièrement renforcé dans le cas de produits complexes comme les prêts immobiliers et les assurances. Absence de suivi de l'assurance : En 2006, la banque a mis en place une assurance pour vos prêts. Elle avait donc l'obligation de s'assurer de la validité de cette assurance et de vous informer de sa résiliation. Fausse information en 2020 : Vous avez alerté la banque en 2020 pour avoir une confirmation de l'assurance. Le directeur de la banque vous a assuré qu'il allait faire le nécessaire et que l'assurance était active. Or, vous avez découvert qu'elle était résiliée depuis plus de 10 ans. Ce manquement est avéré et est un mensonge grave qui vous a empêché de prendre les mesures nécessaires (re-souscrire une assurance, par exemple). 2. Faute dans la gestion du dossier de succession Après le décès, la banque a commis plusieurs erreurs qui vous ont causé un préjudice financier : Transmission d'informations erronées au notaire : Le service succession a transmis au notaire un document indiquant une prise en charge des prêts à 100 %, ce qui était faux. Cette erreur a créé une confusion et une incertitude préjudiciables. Défaut de lissage des prêts : Le fait que les mensualités aient doublé est un manquement à l'engagement de la banque d'étaler la charge du prêt de manière équilibrée. Cela vous a mis dans une situation de surendettement. 3. Perte de chance Vous pouvez invoquer le fondement de la "perte de chance". Si la banque vous avait correctement informée en 2020 que l'assurance était résiliée, vous auriez pu, avec le père de vos enfants, souscrire une nouvelle assurance. La faute de la banque vous a donc fait perdre la chance d'être indemnisée et de ne pas avoir à payer ces mensualités. Votre plan d'action Votre intuition est correcte. Vous avez un dossier très solide pour engager une procédure judiciaire. Dossier et preuves : Rassemblez toutes les preuves : le mail du directeur de 2020, les documents transmis au notaire, les relevés bancaires prouvant vos paiements, et l'ordonnance de suspension des mensualités. Saisine du tribunal : Vous devrez saisir le tribunal judiciaire pour engager une procédure. Vous demanderez la reconnaissance de la faute de la banque et l'indemnisation de vos préjudices (les 6 mois de mensualités payées, le manque à gagner, les frais de procédure, etc.). L'expertise : Le juge pourra mandater un expert pour établir la chronologie exacte des faits et le préjudice subi. Il est clair que la banque a commis un manquement à son devoir d'information et de conseil en 2020, mais aussi une faute dans la gestion de la succession. Ces fondements juridiques sont solides et vous permettent d'envisager une action en justice. Votre avocat est votre meilleur allié pour construire cette procédure. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre situation met en évidence plusieurs points sur lesquels la responsabilité de la banque pourrait être engagée, en particulier si vous disposez déléments écrits confirmant que le directeur vous avait assuré en 2020 que lassurance décès-invalidité était active alors quelle avait été résiliée depuis plus de 10 ans. **1. Le devoir dinformation et de conseil de la banque** La banque, en tant quintermédiaire ayant mis en place le prêt et lassurance emprunteur, a une obligation légale dinformation et de conseil vis-à-vis de ses clients (jurisprudence constante et articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation, dans leur version applicable aux crédits immobiliers). Si elle a laissé entendre que lassurance était toujours active, alors quelle savait ou devait savoir quelle ne létait plus, il peut sagir : * dun manquement à son devoir de conseil et dinformation, * voire dune **faute engageant sa responsabilité contractuelle**. **2. La fausse information donnée en 2020** Le mail du directeur de la banque est une pièce essentielle. Si celui-ci vous a confirmé que lassurance décès-invalidité était obligatoire et active à 100 % alors que ce nétait pas le cas, cela peut être qualifié de **fausse information ayant entraîné un préjudice financier**. Ce type de manquement peut aussi relever de la **responsabilité délictuelle** (article 1240 du Code civil) si la faute est caractérisée et a directement causé votre préjudice. **3. Les conséquences financières subies** Vous pouvez chiffrer votre préjudice en intégrant : * les mensualités payées depuis le décès de votre ex-compagnon, * la hausse des échéances due au défaut de lissage, * lépargne utilisée, * et tout préjudice moral lié à la situation (notamment le stress et la difficulté financière). **4. La procédure envisageable** * **Phase amiable** : mise en demeure adressée à la banque (par recommandé avec AR), rappelant les faits, les écrits que vous détenez, et réclamant réparation du préjudice. * **Phase contentieuse** : si la banque refuse, saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité contractuelle de létablissement (délai de prescription : 5 ans à compter de la découverte de la faute, article 2224 du Code civil). En complément, le médiateur bancaire peut être saisi gratuitement, mais dans une affaire où la faute est grave et documentée, une action judiciaire est souvent plus appropriée. En résumé, les fondements juridiques à envisager sont : * manquement au devoir dinformation et de conseil, * fourniture dune information erronée ayant entraîné un préjudice, * responsabilité contractuelle (articles 1103 et 1231-1 du Code civil) et, à titre subsidiaire, responsabilité délictuelle (article 1240). Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

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