Recours irtf

Question

Tout les avocats sont en congé et le seul que jai trouver elle ma dis 500 euros pour un recours dirtf je trouve que cest cher ,  Je suis père de 2 enfants européens je participe a leur entretien ect jai bcp de preuve, et je veut faire le recours tout seul , mais je sais pas quoi écrire dans la lettre , et à qui je doit envoyer la lettre , et est ce que jenvoi les originaux?  Est si vous pouviez juste mécrire quelle que loi qui me protège , vu que je vie avec la maman et mes enfants et je participe à tout  Merci &#128591;&#127995

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre situation relève dun recours contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), et vous souhaitez le faire vous-même pour des raisons financières. 1. Où et comment envoyer votre recours Le recours contre une IRTF se fait auprès du tribunal administratif qui couvre le lieu où a été prise la décision (souvent celui de la préfecture). Vous devez lenvoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer via Télérecours Citoyens (site officiel). Ne jamais envoyer vos originaux : ne transmettez que des copies, en gardant les originaux pour vous. 2. Contenu de votre recours Votre courrier doit comprendre : Vos coordonnées complètes et celles de la préfecture. La référence de la décision dIRTF (date, numéro, préfecture émettrice). Une demande claire : annulation de lIRTF. Vos arguments juridiques appuyés par des textes de loi. La liste des pièces justificatives. 3. Textes de loi à invoquer dans votre situation Puisque vous êtes père denfants mineurs européens avec lesquels vous vivez et auxquels vous participez activement à lentretien, vous pouvez invoquer : Article L631-3 du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA) : prévoit que létranger parent dun enfant français mineur, résidant en France, ne peut faire lobjet dune mesure déloignement sauf menace grave pour lordre public. Article 8 de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) : droit au respect de la vie privée et familiale. Jurisprudence constante du Conseil dÉtat : une IRTF peut être annulée si elle porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale, notamment en présence denfants scolarisés en France. 4. Exemple darguments Vous vivez sous le même toit que vos enfants et leur mère. Vous participez quotidiennement à leur entretien et éducation (preuves : attestations, factures, relevés, certificats scolaires). Une exécution de lIRTF vous séparerait de vos enfants et porterait atteinte à leur stabilité et à leur intérêt supérieur (principe protégé par larticle 3-1 de la Convention internationale des droits de lenfant). 5. Délai pour agir Le délai dépend de votre notification : en général 30 jours à partir de la remise de la décision (ou 15 jours dans certains cas dIRTF liée à une OQTF sans délai). Passé ce délai, le recours est irrecevable. En résumé : Faites un recours écrit argumenté avec copies de toutes vos preuves. Adressez-le au tribunal administratif compétent par recommandé AR ou via Télérecours Citoyens. Utilisez les articles CESEDA L631-3, CEDH art. 8, et Convention internationale des droits de lenfant art. 3-1. Merci dindiquer comme résolue si cela vous convient (bouton vert)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre situation et l'urgence de la démarche. Un recours contre une "Invitation à Quitter le Territoire Français" (IRTF) est une procédure très sérieuse, avec des délais extrêmement courts. Le fait que vous soyez père de deux enfants européens vivant avec vous est un argument juridique très fort. À qui envoyer votre recours et dans quel délai ? Le recours doit être envoyé au Tribunal Administratif compétent pour votre lieu de résidence. L'adresse de ce tribunal est impérativement indiquée sur la notification d'IRTF que vous avez reçue. Le délai pour faire ce recours est également indiqué sur le document. Il est souvent très court, de 15 jours en règle générale, mais peut être ramené à 48 heures dans certains cas. Ne perdez pas de temps, car si le délai est dépassé, votre recours sera irrecevable. Ce qu'il faut écrire dans votre lettre de recours Votre lettre de recours est un document juridique. Elle doit être structurée de la manière suivante : Vos informations : Mentionnez vos nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité. L'objet du recours : Indiquez clairement que vous contestez la décision de l'IRTF et la décision de refus de titre de séjour. Les faits : Résumez votre situation : vous êtes le père de deux enfants européens, vous vivez avec leur mère, vous participez à leur entretien et à leur éducation. Les arguments juridiques : C'est la partie la plus importante. Vous devez vous appuyer sur les lois qui vous protègent. Vous pouvez citer : L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : Cet article protège le "droit au respect de la vie privée et familiale". Le fait de séparer un père de ses enfants par une mesure d'éloignement est une violation potentielle de ce droit. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État : Bien que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) fasse spécifiquement référence aux parents d'enfants de nationalité française, la jurisprudence a étendu la protection du droit à la vie familiale aux parents d'enfants européens résidant en France. Votre situation s'inscrit pleinement dans ce principe. Vos conclusions : Demandez au juge d'annuler l'IRTF et d'enjoindre au Préfet de vous délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale". Les documents et leur envoi N'envoyez jamais les originaux de vos documents. Vous devez joindre à votre lettre de recours des photocopies de toutes les preuves qui étayent votre situation : Votre passeport et l'IRTF. Les actes de naissance de vos deux enfants européens. Toutes les preuves que vous vivez avec la mère et vos enfants (bail de location aux deux noms, factures d'énergie, d'eau, etc.). Toutes les preuves que vous contribuez à leur entretien (relevés de compte, tickets de caisse, justificatifs de paiement pour les activités, etc.). Un livret de famille. Mettez le tout sous enveloppe et envoyez le courrier au Tribunal Administratif en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie de tout le dossier que vous envoyez. Un dernier conseil important Même si vous avez trouvé les tarifs des avocats élevés, il est crucial de comprendre que ce type de recours est très technique. Si vous en avez la possibilité, recontactez l'avocate ou d'autres avocats spécialisés. Les 500  euros demandés peuvent être un investissement qui vous sauvera d'une situation bien plus grave. Certaines associations peuvent également vous apporter de l'aide gratuitement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Zakaria adila, il y a 1 jour - 228 vues

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